Installation classée à Cannes (06150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juillet 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant sa situation administrative, l'exploitan t doit analyser chaque rubrique de la nomenclature des installations classées qui le conc erne afin de positionner son activité au vu des quantités et typologies de déchets actuellement accueillis. Concernant les registres déchets, l'exploitant doit les compléter avec les informations manquantes stipulées dans les constats.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2011, article L511-2, L.181-14, R.181-46
L'activité ICPE constatée sur le site est en corrélation avec les actes administratifs dont dispose l'exploitant (rubriques ICPE n°2710-1 / 2710-2 / 2713 (NC) / 2714 / 2716). Néanmoins, l'exploitant doit se repositionner sur ces mêmes rubriques car les nombreuses évolutions industrielles de l’activité du site ont induit de potentielles évolutions des seuils décrits dans le dossier d'autorisation initiale (26 200 tonnes de déchets en transit prévus annuellement sur le site), et ce 7/15 notamment au vu de l'accroissement des quantités de déchets reçues sur son installation (plus de 40 000 tonnes actuellement). De plus cette modification a entraîné une évolution des impacts et des dangers nouveaux dans l’analyse de risque initialement décrite dans l’autorisation. L’exploitant doit donc se positionner sur les mesures de maîtrise des risques associés aux zones de transit et de stockage des déchets, notamment les caractéristiques de résistance au feu, les moyens de prévention et de protection, etc… ; Ces éléments font suite au courrier de M. le Préfet du 05/07/2022 qui demandait à l’exploitant de déposer, sous 3 mois, une demande de cas par cas accompagnée du CERFA N°14734*03 afin de statuer sur la nécessité ou pas de soumettre cette modification à évaluation environnementale, ainsi que tous les éléments d’appréciation pour statuer sur son caractère substantiel ou pas.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le fichier consulté apporte les éléments nécessaires concernant la dénomination, l'origine, la nature et la quantité des déchets ainsi que le traitement qui va être effectué par l'établissement. Mais il ne contient pas l'ensemble des données concernant le SIRET et l'adresse du producteur 9/15 initial du déchet et le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs. Concernant les déchets en provenance de Monaco, l'exploitant dispose bien des notifications de mouvement de transfert transfrontalier de déchets. Les documents sont établis au nom de la société monégasque SMA (notifiant) et PAPREC CRV (Destinataire) pour tous les déchets émanant de la collecte séparative des emballages ménagers recyclables de la principauté. L'exploitant s'attachera donc à compléter son tableau avec les informations manquantes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre des déchets sortants du site contient l'ensemble des données demandées par la prescription réglementaire. Néanmoins, certains champs ou cases n'ont pas fait l'objet d'un remplissage par l'exploitant. Par exemple, certains numéros SIRET de transporteurs n'ont pas été reportés, tout comme certaines quantités.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10
Les registres (entrants / sortants) précédemment évoqués comportant des manquements induisent donc pour certains lots de déchets une perte de la traçabilité lors de leur entrée / sortie de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article Article R. 541-43
L'exploitant dispose d'un registre numérique transcrivant les déchets entrants et sortants du site. Il dispose de ce registre facilement consultable sur son réseau interne.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Tenue d’un registre chronologique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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