Installation classée à Puget-sur-Argens (83481), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400247
Commune
Puget-sur-Argens (83481)
Département
Var
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
5 depuis 17 novembre 2022
SIRET
62204452700167
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Plusieurs évènements accidentels récents ont fait apparaître une problématique associée au risque d’explosion lié à la présence d’une atmosphère explosible (ATEX). Dans ce contexte, une action régionale a été déclinée en région PACA afin de vérifier la conformité à l’arrêté ministériel du /2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. SPMR a fait l’objet d’une inspection dans le cadre de cette action régionale. Il a été constaté que l’exploitant fait réaliser une vérification de l’adéquation de l’ensemble des équipements (équipements électriques, matériels d’instrumentation et matériel mécanique) situés en atmosphères explosibles gaz de son dépôt annuellement, et que les observations relevées font l’objet d’actions correctives. Suite à cette inspection, il est demandé à l’exploitant de : - mettre à jour le plan ATEX de son site en intégrant le local DCI, dans un délai de 1 mois, - veiller à tracer précisément les actions mises en œuvre et leurs dates de réalisation dans le cadre de ce plan d’action et des vérifications annuelles électriques (Q18), - justifier la conformité du débit de l’extraction de local d’échantillonnage. Ces éléments sont détaillés dans les points de contrôle ci-après.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a fourni le plan de zonage ATEX du site de Puget sur Argens en séance. Ce plan est daté du 19/06/2025. Les zones 0 / 1 / 2 sont clairement indiquées. Le plan présente également certains équipements avec des coupes verticales permettant de préciser la localisation exacte des zones ATEX. A titre d’exemple le ciel gazeux d’un bac de stockage. Le plan reprend les différentes installations définies dans le DRPCE. Cependant le local du groupe motopompe de la défense contre l’incendie associé à un réservoir de fioul de 500 litres n’est pas référencé dans le plan du site et dans le plan ATEX. Ce local est excentré de la zone d’exploitation (environ 120 mètres) mais doit être intégré au plan du site. Le marquage ATEX sur le mur d’entrée du local DCI et sur le sol est présent. 6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir son plan mis à jour intégrant la zone du local DCI dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a transmis le Document Relatif à la Protection contre les Explosions DRPCE de TRAPIL de référence DQHSE-HSE/PS/018 révision 3 du 24/11/2024. Le DRPCE rend compte de l’analyse de risque par rapport aux installations et produits transportés ou stockés, les mesures organisationnelles, l’inventaire des matériels et équipements ainsi que l’analyse des matériels ou assemblages non identifiés. Il est commun à l ‘ensemble des installations des secteurs exploités par TRAPIL : - station de pompage, - terminaux de livraison/expédition, ce qui est le cas pour le site de Puget sur Argens - installations annexes (chambres à vannes…), - dépôts, ce qui est le cas pour le site de Puget sur Argens - chargement camions, ce qui peut être le cas pour le site de Puget sur Argens de manière exceptionnel. Les chargements sont réalisés dans la zone EPPA du site de DPCA. - banc étalon, - laboratoire d’analyse, d’échantillonnage, ce qui est le cas pour le site de Puget sur Argens L’annexe 5 du DRPCE nommée « détermination des emplacements dangereux dans les installations » définit les zones ATEX par type d’activités. Pour le site de Puget cela correspond aux stockages, terminaux et laboratoire d’échantillonnage. L’annexe 7 du DRPCE détaille l’ensemble des références de matériels classés par fonction, qui sont compatibles avec les zones ATEX. 5/9 Le risque électrostatique est intégré dans les risques identifiés du DRPCE, notamment liés aux travailleurs. Concernant les matériels anciens, le DRPCE définit que les matériels non identifiés par marquage et les assemblages font l’objet d’une analyse et d’une validation TRAPIL réalisée suivant le référentiel du MATEX_T chapitre 7 « Analyse de risque des matériels non identifiables ATEX ». Cette analyse puis validation réalisées par la division technique de TRAPIL et son groupe de travail ATEX : - permet le maintien en service des matériels identifiés et des assemblages, - fixe les barrières à mettre en œuvre et à maintenir pour garantir la sécurité des installations, des personnels. La déclinaison pour le site de Puget est reprise dans le plan de zonage ATEX fourni lors de la visite d’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a transmis les 2 derniers rapports de vérification des installations électriques - Q18- réalisés par le bureau d’études APAVE : - Rapport 134492126-001-1 du 09/10/2024 : constat d’une nouvelle observation sur le non fonctionnement du dispositif différentiel du tableau TD prises - POC4 3X16A du TGBT - Rapport 134492126-002-1 du 22/05/2025 : Rappel de la non-conformité relevée lors du dernier contrôle, et qui n’a pas été corrigée. Le TGBT a été totalement changé en 02/2026, levant la non-conformité associée. L’APAVE a effectué une vérification initiale du TGBT le 04/03, l’exploitant est en attente du rapport de contrôle. De plus la vérification annuelle pour le Q18 est programmée entre le 11 et le 21/05/2026 sur tous les sites de la zone sud, comme indiqué sur le permis de travail d’intervention fourni en séance. L’exploitant a présenté son organisation dans le cas d’observations relevées sur les rapports de contrôle, ou en cas d’incident. Pour chaque rapport avec observation ou incident, un ordre de travail est établi associé à des priorités 1, 2 ou 3. Le suivi est réalisé avec un logiciel de GMAO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à intégrer l’ensemble des observations relevées dans les rapports de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’entrée du terminal est fermé par un portail sur lequel est indiqué le risque ATEX via le pictogramme ATEX et les interdictions d’apporter du feu et d’entrer avec un téléphone portable. Sur le site des pictogrammes ATEX sont positionnés sur l’entrée de la zone sur des panneaux, au sol, sur la cuvette de rétention, sur la porte du local échantillonnage, sur le local DCI. L’exploitant a transmis les attestations de formation initiale des 3 opérateurs TRAPIL intervenants sur le site. Ces formations suivies en 12/2018 avaient pour objectifs l'acquisition des connaissances nécessaires afin de pouvoir travailler en toute sécurité en zone à risque d’explosion en conformité avec les directives ATEX en vigueur. Ces formations sont complétées par les formations "GIES niveau 2" sur la sécurité sur sites chimiques et industriels dans laquelle le risque ATEX est repris. Cette formation ayant une validité de 3 ans, elle fait l’objet d’un recyclage régulier. Les intervenants extérieurs reçoivent les consignes du site via les permis de travail. Ces intervenants sont toujours accompagnés d’un agent d’exploitation TRAPIL, sauf pour le gardien. Le permis de travail du gardien présenté en séance indique une obligation d’utilisation matériel ATEX notamment pour la lampe torche, le DATI ou le téléphone. Un contrôle du gardiennage dont des matériels est effectué par TRAPIL environ 1 fois par mois en lien avec d’autres contrôles de type VIGIPIRATE. En cas de dysfonctionnement, un rappel réglementaire est fait à l’entreprise. Les chantiers font l’objet de contrôle par les agents TRAPIL via une application « prev-risque ». Annuellement, une réunion d’agrément est organisée par TRAPIL avec toutes les entreprises intervenantes afin de rappeler les consignes, risques et spécificités des sites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Le local d’échantillonnage automatique présente un risque ATEX. Ainsi un extracteur d’air est en marche forcée en permanence. Il a été constaté la présence et le fonctionnement de cet extracteur implanté au niveau du sol du local. L’exploitant indique que toutes les cabines d’échantillonnages présentes sur leurs différents sites sont standardisées. Ainsi une analyse de la suffisance des débits d’air a été réalisée sur une cabine du site de Lavéra. Le rapport d'analyse de la cabine de Lavéra présenté indique que ce local de 19 m³ doit avoir un renouvellement d’air de 4 volume d’air par heure, soit 76 m³/h. L’extracteur présent permet un renouvellement d’air de 700 m3/h. Les conclusions sont duplicables pour les cabines des autres sites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre sous 1 mois le justificatif permettant de valider la standardisation de la cabine d’échantillonnage et des équipements associés pour tous les sites, ainsi que les éléments justifiant l’adéquation du renouvellement d’air avec le risque ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant a présenté le rapport de vérification de l’APAVE n°134478497-002-1 daté du 21/05/2025 en version 3 dont l’objet est de s'assurer de la conformité aux dispositions réglementaires et normatives d’installations électriques placées en zone explosible (ATEX), lors des phases de conception et de réalisation, eu égard à la protection des personnes au travail contre les risques d'explosion d'origine électrique. Ce rapport fait état de 3 observations. Ces observations ont fait l’objet d’actions correctives finalisées pour 2 d’entre elles et la 3ème observation est en cours de traitement en interne (presse étoupe dans un assemblage ancien en cours d’analyse puis validation par la division technique de TRAPIL) Une nouvelle vérification va être réalisée par l’APAVE entre le 11 et le 21 mai 2026. Lors de la visite terrain, le capteur FLOTECT 65FSL111 a été contrôlé. Il s’agit d’un capteur de passage de produit au niveau d’une soupape donc un capteur d’ouverture de cette soupape. Le rapport APAVE indiquait un marquage illisible. Le capteur a donc été changé. Il présente un bon état et l’étiquette comporte les indications minimales : - la marque déposée et l’adresse du fabricant : W.E ANDERSON - FLOTECT - MICHIGAN City USA ; - Le marquage CE ; - Le type de produit / série avec l’année de fabrication : A09AK / 2025; - Le marquage spécifique de protection contre les explosions suivi par le symbole du groupe d’appareils et de la catégorie - Marquage ATEX avec les informations spécifiques gaz mode de protection, température... : II 2 G et Ex db IIB T6 Gb . Ces données sont cohérentes avec le classement de la zone : ATEX 1. - l’organisme notifié et son numéro de certificat : DEKRA - KEMA 03ATEX2383 L’exploitant a présenté l’attestation de conformité UE du 07/10/2016, ainsi que la notice d’utilisation en français. Ces éléments sont cohérents avec les matériels inspectés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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