Installation classée à Puget-sur-Argens (83480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Un arrêté préfectoral du /25 rend redevable la société SNPL d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100 euros. Celle-ci est due jusqu'à la transmission d'un dossier de cessation d'activité. Au jour de notre visite, l'exploitant n'a pas transmis ledit dossier. Nota: La notification de cessation d'activité que l'exploitant aurait du transmettre au préfet aurait du indiquer les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, des terrains concernés du site. Ensuite, dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant doit faire attester, « conformément à l'avant-dernier » alinéa de l'article L. 512-7-6 du code susvisé, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine." L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées. Il convient de souligner qu'aucun diagnostic de sol n'a été réalisé pour évaluer la situation environnementale du site, alors que nous avions constaté que les sols étaient impactés par des écoulements de divers fluide provenant de véhicules lourdement accidentés. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de liquidation partielle d'astreinte administrative. Le montant de l'astreinte est calculé à partir de la date de notification de l'arrêté du /25 jusqu'à la date de notre contrôle, soit 250 jours.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remise d'un dossier de cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/05/2024, article 4
Au jour de notre visite, bien que les VHU aient été évacués du site, l'exploitant n'a toujours pas adressé à nos services les justificatifs de destruction des véhicules hors d'usage constatés lors de notre inspection initiale du 11/03/24. N'ayant pas respecté totalement les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 03/05/2024, l'article 4 dudit arrêté impose en pareil cas la remise d'un dossier de cessation d'activité des installations soumises à enregistrement (rubrique 2712-1), dans un délai maximal de 6 mois. Par ailleurs, un arrêté préfectoral du 02/05/25 rend redevable la société SNPL d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100 euros. Celle-ci est due jusqu'à la transmission d'un dossier de cessation d'activité mentionné ci-avant. Au jour de notre visite, l'exploitant n'a pas transmis le dossier susmentionné. Nota: La notification de cessation d'activité que l'exploitant aurait du transmettre au préfet aurait du indiquer les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, des terrains concernés du site. Ensuite, dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant doit faire attester, « conformément à l'avant-dernier » alinéa de l'article L. 512-7-6 du code susvisé, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. « L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées. Il convient de souligner qu'aucun diagnostic de sol n'a été réalisé pour évaluer la situation environnementale du site, alors que nous avions constaté que les sols étaient impactés par des écoulements de divers fluide provenant de véhicules lourdement accidentés. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de liquidation partielle d'astreinte administrative. Le montant de l'astreinte est calculé à partir de la date de notification de l'arrêté du 02/05/25 jusqu'à la date de notre contrôle, soit 250 jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remise en état conforme aux dispositions de l'article R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement. L'exploitant doit faire attester, par une entreprise certifiée dans le dom
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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