Installation classée à Puget-sur-Argens (83480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400232
Commune
Puget-sur-Argens (83480)
Département
Var
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
11 depuis 10 octobre 2022
SIRET
34277782800035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Plusieurs évènements accidentels récents ont fait apparaître une problématique associée au risque d’explosion lié à la présence d’une atmosphère explosible (ATEX). Dans ce contexte, une action régionale a été déclinée en région PACA afin de vérifier la conformité à l’arrêté ministériel du /2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. DPCA a fait l’objet d’une inspection dans le cadre de cette action régionale. Il a été constaté que l’exploitant a fait réaliser une vérification de l’adéquation de l’ensemble des équipements (équipements électriques, matériels d’instrumentation et matériel mécanique) situés en atmosphères explosibles gaz de son dépôt, et qu’un plan d’action est en cours afin de lever l’ensemble des non-conformités identifiées. Il est demandé à l’exploitant de veiller à tracer précisément les actions mises en œuvre et leurs dates de réalisation dans le cadre de ce plan d’action et des vérifications annuelles électriques (Q18).
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant fait réaliser annuellement une vérification des installations électriques (Q18) et une analyse thermographique en infrarouge des équipements (Q19) du dépôt par la société APAVE. Cette vérification est réalisée en binôme avec la société en charge du suivi et des réparations électriques du site, ACERELEC, afin de bien identifier les non-conformités et les actions attendues. Le dernier rapport de vérification électrique Q18 est daté du 27/03/2025. 21 observations sont relevées dont 17 nouvelles observations. La société en charge du suivi et des réparations électriques du site, ACERELEC, inscrit les actions réalisées sur le rapport de contrôle APAVE. Certaines observations sont notées « fait » ou « sans objet ». Il est attendu que toutes les interventions (ou indications) de la société intervenante soient plus précises sur les actions, justifications et les dates de réalisation. 4 observations concernant le transformateur n’ont pas été levées. Celles-ci sont programmées lors de la coupure du transformateur prévu lors du prochain contrôle de début avril 2026. Le prochain contrôle est prévu les 3, 8 et 10 avril 2026. Le dernier rapport d’analyse thermographique en infrarouge des équipements (Q19) est daté du 27/05/2025. Les 2 anomalies constatées ont été levées le 03/06/2025 par ACERELEC qui a détaillé les actions et la date de réalisation sur le rapport de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à mettre en conformité l’ensemble des observations relevées lors des contrôles électriques et à tracer les actions réalisées et leurs dates de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a fourni son Document Relatif à la Protection contre les Explosions DRPCE 3982- DPCA-1001-001-Rev5 dans sa dernière version du 10/09/2025 qui a été approuvé par le département Risque industriel de TotalEnergies Marketing France (TMF) ainsi que par le chef du dépôt de DPCA. Ce document est révisé annuellement. Le dépôt est découpé en plusieurs zones, qui font chacune l’objet d’une évaluation des risques selon les activités, produits, équipements, ventilation, conditions opératoires…. L’acceptabilité du risque est donnée sur la base d’une matrice gravité/probabilité. Les zones détaillées sur des tableurs sont les suivantes : Cuvette 100 : document référence 3982-DPCA-1002-101. Le risque est jugé acceptable sur l’ensemble de cette zone. Le fichier présente quelques coquilles qui ne permettent pas de cibler 2 équipements (nom et date à la place de l’équipement). ◦ Cuvette 200 : document référence 3982-DPCA-1002-102,◦ Poste de chargement camions (PCC) : document référence 3982-DPCA-1002-103,◦ Zone additifs : document de référence 3982-DPCA-1002-104,◦ Zone Ethanol : document référence 3982-DPCA-1002-105,◦ Unité de Récupération des Vapeurs (URV) : document référence 3982-DPCA-1002-106,◦5/9 Installations Diverses : document référence 3982-DPCA-1002-107,◦ Pomperie produits : document référence 3982-DPCA-1002-108.◦ De plus, un document d’analyse de conformité du matériel installé en fonction du risque ATEX est annexé au DRPCE et a été transmis à l’inspection. Les risques électrostatiques sont intégrés dans les potentielles sources d’inflammation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a présenté son plan de classement des zones ATEX du dépôt : référence 3982-DPCA- 1003-001. Ce plan global indique les zones ATEX 0, 1 et 2 du dépôt. Des zonages ATEX plus précis comportant à titre d'exemple les distances associées autour des vannes (0,5 mètres), évents (3 à 1,5 mètres)... sont détaillées sur les tableurs des 8 zones définies (voir le point de contrôle n°1).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
A l’entrée du dépôt il est indiqué sur un grand panneau d’affichage fixé sur le portail les éléments suivants par pictogramme : - interdiction d’apporter du feu - interdiction de vapoter - interdiction d’utiliser un téléphone portable - interdiction d’avoir une montre connectée De plus, les intervenants extérieurs et chauffeurs ont une formation sécurité abordant ces interdictions avant l’entrée sur le dépôt. Le risque ATEX est intégré dans les procédures d’exploitation du dépôt en particulier dans l’analyse des risques pour la délivrance des permis feu. L’ensemble du personnel (encadrant, opérateurs, responsable travaux) doit suivre une formation TMF nommée « sécurité chantier et ATEX pour dépôt » intégrant le risque ATEX déclinant la réglementation ATEX avec le DRPCE, l’analyse des risques et le plan de zonage, l’intervention sur les équipements ATEX, la mise en conformité du matériel et le retour d'expérience. Cette formation doit être faite sous 6 mois suivant la prise de poste et un recyclage est réalisé tous les 4 ans. Le plan de formation des opérateurs est présenté et plusieurs agents sont inscrits à la formation de recyclage en 2026. Chaque opérateur est doté d’une balise portative 4 gaz. Le plan ATEX du dépôt a été imprimé et a permis de vérifier les zones identifiées sur le terrain. L’entrée de la zone ATEX de la zone de chargements des camions (dites PCC) est marqué au sol par un zebra noir et jaune et le logo ATEX. Les poteaux des postes de chargements sont équipés de panneaux triangulaires ATEX. Une affiche rappelant les obligations et interdictions dans cette zone PCC dont le risque ATEX est présente au niveau du poste de chargement. Des panneaux étaient manquants (additifs côté sud - éthanol) ou vieillissants sur la zone décanteurs et cuvette 200. De nouveaux panneaux ont été installés immédiatement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à maintenir en état les panneaux ATEX sur son site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le groupe TMF a lancé sur l’ensemble de ces dépôts métropolitains une démarche de vérification de l’adéquation de ces équipements en zone ATEX en 2025. Une démarche similaire avait déjà été réalisée dans les années 2005-2007. Ainsi, le bureau d’étude SOCOTEC a effectué une vérification de l’adéquation de l’ensemble des équipements (équipements électriques, matériels d’instrumentation et matériel mécanique) situés en atmosphères explosibles gaz. Cela représente 1080 équipements recensés et analysés. Le rapport de contrôle : XP40625153 a été rendu le 21/04/2025 fait état de 180 non-conformités qui sont de 2 types : - Non-conformité de mise en œuvre ou de maintien en l’état : il est jugé de la mise en œuvre selon les règles définies par le constructeur et / ou par le contexte normatif (normes de la série NF EN 60079). - Non-conformité selon les décrets 2002-1553 et 1554 qui définissent l’adéquation qui doit exister entre le zonage ATEX et la catégorie des matériels (relatif au marquage : catégorie, subdivision gaz, classe de température, mise en œuvre spécifique type sécurité intrinsèque). Pour chaque dysfonctionnement ou chaque groupe de dysfonctionnement, le bureau d’étude présente un ensemble de mesures correctives d'ordre technique ou organisationnel pour remédier aux anomalies constatées. L’exploitant a présenté son plan d’action pour lever les non-conformités identifiées. Les non-conformités d’ordre physique de la zone PCC (présentant des zones ATEX 0, 1 et 2) ont été priorisées. La société sous-traitante d’électricité ACERELEC est en charge de la levée de ces non-conformités. Le suivi réalisé avec les actions correctives mises en œuvre de la zone PCC a été présenté (localisation des points avec des photos : avant/après intervention). L’exploitant indique poursuivre son plan d’action sur les non-conformités physiques des autres zones du dépôt puis sur les désordres de marquage. Des recherches sont en cours sur les fiches techniques des équipements dont les marquages se sont effacés avec le temps. Le recensement des équipements antérieurs à 2003 ainsi que les justifications de leur conformité seront réalisées dans cette phase. Lors de la visite terrain, plusieurs équipements ont été contrôlés : 1 - arrêt d’urgence du PCC n°6 : L’inventaire SOCOTEC indiquait un problème serrage du presse étoupe. La réparation a été réalisée par la société ACERELEC. L’arrêt d’urgence présente un bon état et l’étiquette comporte les indications minimales :9/9 - la marque dé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SOMECA— Puget-sur-Argens (83480)3 points de contrôle avec suites administratives
HYDRO EXTRUSION PUGET— Puget-sur-Argens (83480)7 points de contrôle avec suites administratives
SPMR— Puget-sur-Argens (83481)1 point de contrôle avec suites administratives