La société SOMECA (site de Puget-sur-Argens) est enregistrée au titre de la réglementation des ICPE, par arrêté préfectoral du 25/01/2016, au titre de la rubrique n°2515-1-b de la nomenclature des ICPE (installation de concassage/criblage de matériaux et de déchets non dangereux inertes). Cet arrêté précise que les installations sont situées sur la parcelle N°AY 101 du PLU de Puget-sur- Argens. En outre, au titre du bénéfice de l'antériorité des droits acquis (acté par courrier préfectoral du 5/05/2014), la société SOMECA exploite, sur le même site, sur une surface de 6500 m², une installation de transit de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes relevant du régime déclaratif a
La dernière version de l’Analyse Méthodologique des Risques (AMR) identifie les personnes susceptibles d’intervenir sur les tours aéroréfrigérantes (TAR) (référents et opérateurs) sans toutefois nommer la fonction de tous les intervenants. De plus, l’AMR mentionne que les délais réglementaires de renouvellement des formations sont échus. La responsable QHSE de l’établissement a déclaré qu’un plan de formation était tenu à jour et que les formations individuelles étaient réalisées dans les délais impartis. Toutefois, ce document, géré par un service externe, n’a pas pu être mis à disposition de l’inspection le jour du présent contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant a fourni le plan de zonage ATEX du site de Puget sur Argens en séance. Ce plan est daté du 19/06/2025. Les zones 0 / 1 / 2 sont clairement indiquées. Le plan présente également certains équipements avec des coupes verticales permettant de préciser la localisation exacte des zones ATEX. A titre d’exemple le ciel gazeux d’un bac de stockage. Le plan reprend les différentes installations définies dans le DRPCE. Cependant le local du groupe motopompe de la défense contre l’incendie associé à un réservoir de fioul de 500 litres n’est pas référencé dans le plan du site et dans le plan ATEX. Ce local est excentré de la zone d’exploitation (environ 120 mètres) mais doit être intégré au
Au jour de notre visite, bien que les VHU aient été évacués du site, l'exploitant n'a toujours pas adressé à nos services les justificatifs de destruction des véhicules hors d'usage constatés lors de notre inspection initiale du 11/03/24. N'ayant pas respecté totalement les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 03/05/2024, l'article 4 dudit arrêté impose en pareil cas la remise d'un dossier de cessation d'activité des installations soumises à enregistrement (rubrique 2712-1), dans un délai maximal de 6 mois. Par ailleurs, un arrêté préfectoral du 02/05/25 rend redevable la société SNPL d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100 euros. C
L’exploitant fait réaliser annuellement une vérification des installations électriques (Q18) et une analyse thermographique en infrarouge des équipements (Q19) du dépôt par la société APAVE. Cette vérification est réalisée en binôme avec la société en charge du suivi et des réparations électriques du site, ACERELEC, afin de bien identifier les non-conformités et les actions attendues. Le dernier rapport de vérification électrique Q18 est daté du 27/03/2025. 21 observations sont relevées dont 17 nouvelles observations. La société en charge du suivi et des réparations électriques du site, ACERELEC, inscrit les actions réalisées sur le rapport de contrôle APAVE. Certaines observations sont noté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.