Installation classée à La Garde (83130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400180
Commune
La Garde (83130)
Département
Var
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
16 depuis 25 avril 2022
SIRET
35176657100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Le risques ATEX est bien pris en compte sur le site : définition des zones sur la base d'analyse des risques et de d'un document relatif à la protection contre les explosions ( DRPCE), marquage conforme aux zones définies, surveillance des installations électriques du site , diffusions des consignes de sécurité … Le matériel utilisé sur le site semble également en cohérence avec le zonage mais l'exploitant doit encore obtenir des éléments complémentaires pour justifier de leur conformité tel que les certificats ATEX, le document CE, la notice ou la validation du matériel dans le DRPCE.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant à transmis un plan dans lequel plusieurs zones ATEX sont identifiées : - Les rails et la pomperie, à l’occasion du déchargement des trains (zone ATEX 2). - La zone de chargement lorsqu’il y a des camions en activité (zone ATEX 2).Dans cette zone, les bras de chargement sont classés ATEX 1. La zone de déchargements voisine n’est utilisé que pour l’EMAG dont le point éclair se situe à 93°. (zone ATEX 2) - La zone de stockage des déchets et additif. - La cuvette et les bacs de stockage (zone ATEX 2). Dans cette zone, les vannes, pompes et bacs sont classées ATEX 1. - Les batteries de la motopompe destinées à la lutte incendie , lorsqu’elles sont en fonctionnement (charge ou mise en route de la motopompe - zone ATEX 2). Les produits présents dans l’installation sont des hydrocarbures (fioul domestiques, gasoil) et de l’huile de colza (EMAG) dont les points éclaires ne dépassent pas les 60 °C. Pour identifier ces zones l’exploitant a réalisé une étude ATEX en décembre 2024 qui s’appuie sur les conclusions du DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions) daté du 31/03/2023, réalisé avec la société de conseil Bureau Véritas. Ce DRPCE, transmis par mail le 24/03/2026, permet notamment l’analyse des risques d’explosion, il étudie également le classement des zones ATEX selon la norme EN 60079-10-1. Par mail du 23/03/2026, l’exploitant a transmis un listing de matériel utilisée en zone ATEX. Certains d’entre eux sont anciens et datent de 1979, d’après le document ils ne possèdent pas de notice, pas d’attestation de conformité ni de certificat ATEX pour l’ensemble et ces derniers ne sont pas tous recensés dans le DRPCE. Dans son étude ATEX, l’exploitant s’engage à n’installer que du matériel ATEX dans les zones ATEX et la documentation manquante est en cours de recherche par l’exploitant. 5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit poursuivre sa recherche pour compléter sa documentation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Un certain nombre de documentation est manquante ( notice d’instruction , attestation de conformité, certificat ATEX) mais exploitant est en cours de recherche des éléments manquants. L’exploitant réalise des fiches d’autocontrôle du matériel ATEX (fiche d’inspection d’un équipement ATEX) et certains équipements sont également contrôlés par des organismes extérieurs.8/9 Par sondage , les éléments suivants ont été contrôlés sur le terrain: - Boîtier perolo 1 - CHAR-BPER1-2-050 - zone de chargement - mise en service en 1979 Absence de notice d’instruction• Absence d’attestation de conformité• Absence de certificat ATEX• Présence d’un fiche d’inspection d’un équipement ATEX datée du 12/02/2026• Marquage : présence d’un ancien marquage dont l’adéquation a été validé par un organisme indépendant. Cette information est issue de la fiche d’inspection. Le document fournie par l’organisme de vérification permettant de justifier de l’adéquation du matériel doit être transmis. • - Boîtier pompe droit POMP-BPOMD-2-009- pomperie - mise en service en 1979 Présence d’une notice d’instruction• Absence d’attestation de conformité• Absence de certificat ATEX• Présence d’un fiche d’inspection d’un équipement ATEX datée du 12/02/2026• Marquage :• présence d’un marquage CE avec mention de protection contre les explosions cohérent avec la zone (II 2 G/D), ◦ le nom du fabriquant (appleton),◦ un numéro de série (1213M88481).◦ L’inspection n’est pas allée plus loin dans le contrôle. - Clapet tuyauterie BACS-CLAPT-2-026 - BACS- mis en service en 2010 Absence de notice d’instruction• Absence d’attestation de conformité• Absence de certificat ATEX• Présence d’un fiche d’inspection d’un équipement ATEX datée du 12/02/2026• Marquage :• présence d’un marquage CE avec mention de protection contre les explosions cohérent avec la zone (II.2 GD), ◦ le nom du fabricant (SNRI)◦ un numéro de série (2314).◦ L’inspection n’est pas allée plus loin dans le contrôle. Parmi le matériel le plus ancien, malgré l’absence de documentations, des marquages ATEX ancien sont encore visibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Concernant le boîtier perolo 1 - CHAR-BPER1-2-050: le document fourni par l’organisme de vérification permettant de justifier de l’adéquation du matériel doit être transmis. 9/9 - Comme indiqué dans le point de contrôle 1, l’exploitant doit continuer de mettre à jour sa documentation concernant le matériel ATEX. Afin de justifier de leur conformité , les équipe
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Par mail du 23/03/2026, l’exploitant a transmis un plan des zones ATEX identifiées et légendées selon le niveau de la zone. Le Laboratoire est identifié en jaune sur ce plan, ce qui correspond à une zone ATEX 2 selon a légende alors que le laboratoire n’est pas une zone ATEX. L’inspection a demandé à ce que le plan soit mis à jour. Ce dernier corrigé a été transmis par mail le 27/03/2026. Sur le plan chaque zone ATEX est associé à un chapitre de l’étude ATEX qui décrit de manière plus approfondie les enjeux et les origines du zonage ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Par mail du 23/03/2026 l’exploitant a transmis son dernier rapport de vérification électrique daté du 26/02/2026. Ce rapport fait remonter 3 nouvelles remarques concernant : -le capot de protection de la goulotte situer sous le pupitre a l'entrée de la zone commande fuel ( en cours de correction par l’exploitant) -l’augmentation du nombre de prise dans les locaux administratifs afin de limiter l’emploi de multiprise ( en cours de correction par l’exploitant) -la remise en état de l’éclairage de sécurité dans le laboratoire ( corrigé par l’exploitant) L’exploitant à également transmis deux certificats Q18 : le premier issu de la visite de contrôle de cette année, daté du 26/02/2026 et le second issu de la visite de contrôle 2025, daté du 08/01/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Un panneau ATEX est présent au niveau des zones suivantes : - l’entrée dans la cuvette, - à proximité des batteries du local motopompe, - au niveau des batteries de pompage pour le déchargement des trains Concernant la zone de déchargement et le stockage de déchets à proximité, une seule et même zone est identifiée par un panneau et un marquage au sol. Les consignes à observer ne sont pas détaillées, l’exploitant indique que seul le personnel autorisé de l’entreprise et les intervenants extérieurs, ayant bénéficié d’un accueil sécurité peuvent accéder à ces zones. Ces personnes sont informées au préalable des risques associés aux zones d’intervention.7/9 Par mail du 23/03/2026, l’exploitant a transmis des attestations de formations au risque ATEX, suivie par 3 employés du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les zones ATEX suivantes sont en extérieur (donc ventilation naturelle): - La cuvette et les bacs, - la zone de chargement et de stockage des déchets et additif, - les rails et la pomperie Les batteries permettant le fonctionnement de la motopompe destiné au système de sécurité incendie est sont situées dans le local de la motopompe, la port de ce local est ouverte en période de travail et fermée lorsque PETROGARDE ferme. Lorsque la porte est fermée, les batteries sont débranchées. Le local étant donc ouvert lorsque les batteries sont branchées, un ventilation naturelle est exercées dans la zone
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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