Installation classée à Comps-sur-Artuby (83840), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006406290
Commune
Comps-sur-Artuby (83840)
Département
Var
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 17 mars 2026
SIRET
24830058400021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Il ressort des constats de l'inspection que l'activité de transfert des ordures ménagères a été arrêtée sur ce site. Le site a été transformé en déchetterie par la collectivité Dracénie Provence Verdon Agglomération (DAPV) en 2022 et relève désormais du régime déclaratif au titre des rubriques n°2710 -1b et 2710 -2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. La cessation d'activité, au sens du code de l’environnement, concernant l'activité de transfert des ordures ménagères n'a pas été réalisée par l'exploitant (DPVA). Il est ainsi attendu la notification de cette cessation d'activité par l'exploitant auprès de l'autorité préfectorale et la transmission de l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES SECUR) et du mémoire de réhabilitation accompagné de l'attestation dite ATTES MEMOIRE, délivrées par une entreprise certifiée dans ce domaine.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/03/2026, article R512-39-1 et suivants
L'inspection du 17/03/2026 a permis de constater un changement d'usage du site. La parcelle n°345, section OC du PLU de COMPS sur ARTUBY, initialement autorisée au titre d'une station de transfert de résidus urbains (ordures ménagères), est désormais occupée par une déchetterie exploitée par la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA). L'exploitant de la déchetterie (DPVA) a présenté à l'inspection des installations classées (IIC), le jour de la visite, le récépissé de déclaration initiale (preuve de dépôt n°A-2-G4VQGZTII du 5/10/2022) relatif à l'exploitation d'une installation classée relevant des rubriques n°2710 -1b (collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial) et n°2710 -2a (collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) relevant du régime de la déclaration (capacité de l'activité déclarée : 6.9 t pour la rubrique 2710-1b et 250 m3 pour la rubrique 2710 - 2b). L'IIC n'a pas procédé au décompte exhaustif des tonnages et des volumes de déchets en présence. Cependant, compte tenu des constats visuels faits le jour de l'inspection (cf. planche photographique en annexe 1 au présent rapport), notamment : - présence de 2 bennes de 15 m3 et de deux bennes de 30 m3 pour les déchets non dangereux ; - présence d'une armoire de stockage des déchets dangereux, de fûts de récupération d'huiles minérales usagées et de quelques déchets électroménagers ; les déchets en présence le jour de l'inspection ne dépassent pas les seuils du régime déclaratif prévus à l'annexe 4 de l'article R511-9 du code de l'environnement (7 t pour les déchets dangereux et 300 m3 pour les déchets non dangereux). Au vu des constats réalisés le jour de l'inspection, le site relève bien du régime déclaratif de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Néanmoins, la cessation de l'activité précédente relative au transfert de déchets urbains n'a pas été notifiée à l'autorité préfectorale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément aux dispositions des articles R512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier à l'autorité préfectorale l'arrêt des activités autorisées par l'arrêté préfectoral du 6/11/1996 (complété par l'arrêté préfectoral complémentaire du 19/05/2008) relatives à la station de transit des ordures ménagères exploitées sur la parcelle n°345, section OC du PLU de COMPS sur ARTUBY. La notification indiquera les mesures prises p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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