Le suivi d'exploitation est, à ce stade, effectué de manière rigoureuse. Des éléments complémentaires sont toutefois attendus suite à l’inspection. L'exploitant doit veiller au respect de la fréquenc e réglementaire de vérification des pales des éoliennes.
18points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
16sans suite
Préservation et suivi des milieux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2019, article 8.3
Par courriel du 26/07/2023, l’exploitant a fourni un document de synthèse des mesures compensatoires daté de mai 2023 et réalisé par le b ureau d’études CERESA. Ce document retrace la localisation des mesures à réaliser : le linéaire n°7 est déplacé à longueur égale, juste au sud de la localisation prévue dans l’étude d’impact. Ce dépla cement est dû à l’existence d’une haie multistratifiée et dense à l’emplacement initialement prévu. Selon ce même document, l’état d’avancement de la réalisation des mesures est le suivant. Au cours de l’hiver 2022, l’entreprise DERVENN a réalisé la plantation et le regarnissage de la quasi- totalité du linéaire prévu (haies concernées n°1 à 6). Le document présente deux photos des plantations et regarnissage des haies n°6 et 2. Toutefois, la plantation en remplacement de la haie n°7 n’a pas pu être réalisée et le sera au cours de l’automne 2023, selon l'exploitant. La restaurat ion de la zone humide devrait également être réalisée à l’automne 2023. Les talus armés n’ont pas pu être réalisés à ce jour et le seront à l’automne 2023, selon l'exploitant. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que les mesures compensatoires auraient dû être réalisées avant la mise en service des installations. L'exploitant indique en séance qu'un bureau d'étude sera mandaté pour dresser le bilan de réalisation de ces mesures.
Proposition de l'inspection : Sans objet Page 4
Thèmes : Risques chroniques · Suivis zones humides · compensation haies · suivi des milieux
RA – Maintenance des éoliennes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a transmis par mail du 26/07/2023 : - les rapports de maintenance initiale (au plus tôt 500 h après la mise en service) pour les 3 éoliennes, datés du 07/09/2022. Ces rapports font é tat de la vérification visuelle de l’intérieur et l’extérieur des pales : pas de non-conformité relevée ; - les rapports de vérifications spécifiques des pal es effectuées par Nordex en date du 29/11/2022 : seuls des dommages de niveau 1 (cosmétiques) ou 2 ( sans gravité - pouvant être corrigés lors des maintenances normales) sont relevés. En séance, l'exploitant indique qu'une nouvelle ins pection des pales a été réalisée les 2/06 et 3/06/2023. Les rapports sont en attente de fourniture. Entre la maintenance de novembre 2022 et celle de juin 2023, le délai maximal réglementairement de 6 mois est légèrement dépassé. L’exploitant veil lera à respecter cette périodicité minimale lors de ses prochains contrôles
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2019, article 8.4
L'exploitant a présenté en séance, et transmis sui te à l'inspection, un bilan du démarchage des riverains mené dans le cadre de la m ise en œuvre de la mesure : 13 riverains sont concernés par la réalisation de plantations d'écran s végétaux. Ces plantations seront, selon l'exploitant, réalisées à l'automne 2023, par la mê me entreprise qui réalise les plantations de haies compensatoires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2019, articles 10 et 11
Par courriel du 26/07/2023, l’exploitant a fourni : - les bons d’implémentation du bridage nocturne mis en place sur les éoliennes ; - des extraits de fonctionnement des éoliennes (chr onogramme) allant du 8/07 au 27/07/2023, montrant les phases d’arrêt des machines, liées au bridage nocturne mis en place ; - une proposition technique et financière du bureau d’études acoustiques ORFEA datée du 12/01/2023 et acceptée par l’exploitant le 15/02/20 23 pour la réalisation d’une campagne de Page 6 mesures post-implantation du parc éolien, en 7 points autour du site (+ 1 mesure du niveau de bruit maximal). La campagne est prévue au printemps 2023. Les mesures réalisées seront effectuées conformément à la norme NF-S 31-010 « mesures acous tiques dans l’environnement » et au protocole de mesure du 22 mars 2022. Attention : nouveau protocole au 20 juin 2023. Par courriel du 09/06/2023, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées du problème rencontré au cours de la campagne de mesur es : « Nous avons eu l’accord des habitants pour 6 des 7 ZER concernées mais pour la ZER n°5 la personne ne nous donne pas l’autorisation de placer un microphone à proximité de son habitation. La problématique acoustique au niveau de cette ZER n’est pas critique car elle n’est pas pla cée sous les vents dominants (Sud-Ouest et Nord- Est) et la personne m’a d’ailleurs confirmé au télé phone ne pas être gênée acoustiquement par le parc éolien. Il n’y a malheureusement pas d’autres habitations v oisines de la ZER n°5 et nous ne sommes donc pas en mesure de réaliser aujourd’hui la mesure en ce point. Je vous communiquerai les résultats de l’étude dès réception de celle-ci. » En séance, l'exploitant indique que la campagne de mesures acoustiques a été effectuée et que les résultats de cette campagne sont en attente. Une ex trapolation de mesure concernant la ZER n°5 est envisageable (point à voir avec le bureau d'études) en fonction de ces résultats. Il a présenté les justificatifs de mise en place du bridage acoustiqu e sur les éoliennes, correspondant à celui annoncé dans l'étude d'impact.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a transmis par mail du 26/07/2023 : Page 7 - les rapports de maintenance initiale (au plus tôt 500 h après la mise en service) pour les 3 éoliennes, datés du 07/09/2022. Pas de vérification des tests d’arrêt lors de cette maintenance ; - les rapports de vérifications des équipements du 23/02/2023 établis par le bureau d’études SOCOTEC. Pour les 3 éoliennes, des absences d’ident ification sur les récepteurs et les prises de courant sont relevées au rez de chaussée, sur les é quipements basse tension (BT). Aucune observation ne concerne les équipements haute tensi on (HTA). Pour le poste de livraison, il est relevé la présence d’eau dans le sous-sol du local HTA : cette observation est notée « à remédier ». Figurent également une absence d’identification de la cellule poste de transformation HTA ainsi que d’autres observations qui concernent les installations BT. En séance, l'exploitant a présenté : - les rapports de commissioning (maintenance avant mise en service) pour les trois éoliennes, datés du 16/08/2022. Ces rapports détaillent le test de s urvitesse (section 13.8) et des tests des arrêts d’urgence (section 13.1) : pas de non-conformité relevée ; - le registre numérique sur lequel sont consignées les mesures correctives apportées ou prévues s'agissant des observations relevées par le bureau d'étude SOCOTEC. Plus précisément, pour la présence d'eau au sein du poste de livraison, un assécheur d'air a été mis en place. Cet équipement a été constaté à l'intérieur du poste de livraison lors de la visite de terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2019, article 8.1
L’exploitant a fourni une proposition technique et financière (PTF) du bureau d’études Ouest AM’ datée de novembre 2022 et acceptée par l’exploitant au 21/12/2022. Elle intègre un suivi avifaunistique comme suit : -2 passages en période de nidification, fin avril-début mai et mi-juin, -3 passages en période de migration post-nuptiale, septembre, octobre et novembre -2 passages en période d’hivernage et de migration pré-nuptiale, janvier et mars En séance, l'exploitant indique que ce suivi a débuté au mois d'avril 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2019, articles 8.1 et 8.2
L’exploitant a fourni une proposition technique et financière (PTF) du bureau d’études Ouest AM’ datée de novembre 2022 et acceptée par l’ exploitant au 21/12/2022). Elle intègre un suivi de mortalité comme suit, sur 3 années : Suivis réalisés de la semaine 14 à la semaine 48 in cluse à raison d’une série de 4 passages par mois espacés de 3 jours maximum pour chaque éolienne ent re les semaines 14 et 48 (avril à novembre). Puis 8 passages entre les semaines 49 à 13 (décembr e à mars, un passage tous les 15 jours), soit 40 passages par an par éolienne. Cette temporalité couvre la totalité du cycle biologique des espèces. Les suivis présentés dans la PTF sont conformes au protocole en vigueur (2018). La présentation des résultats des suivis prévus, indiquée dans la PTF, est conforme aux attendus. En séance, l'exploitant indique que ce suivi a débuté au mois d'avril 2023. Au jour de l'inspection, 1 seul cadavre d'oiseau (aucun cadavre de chiroptères), un Faisan de Colchide, est relevé.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Suivi renforcé de la mortalité faune volante
Protection des chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2019, article 8.2
L’exploitant a fourni une PTF du bureau d’études Ouest AM’ datée de novembre 2022 et acceptée par l’exploitant au 21/12/2022. Elle intègre les suivis chiroptérologiques comme suit, sur 3 années : - suivi d’activité à hauteur de nacelle, en continu , 1 h avant le coucher jusqu’à 1 h après le lever d u soleil et de la semaine 14 à la semaine 48 (début avril à fin novembre) ; - suivi de l’activité des chiroptères au sol selon la méthodologie employée lors de l’étude d’Impact et à raison de 9 passages par éolienne et par an au printemps (transit et mise-bas), été (élevage des jeunes) et automne (swarming/migration et hibernation). En séance, l'exploitant indique avoir débuté le suivi à compter du mois d'avril 2023.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Suivis renforcés d’activité des chiroptères
Protection des chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2019, article 8.2
Par courriel du 26/07/2023, l’exploitant a fourni un document de Nordex édité le 29 mars 2023 concernant l’implémentation du bridage su r les machines. Ce document précise le paramétrage du bridage qui correspond à celui indiqué à l’arrêté préfectoral. En séance, l'exploitant a présenté une interface du système de conduite à distance des éoliennes qui présente, en direct, le paramétrage des éolienn es (qui correspond au bridage actuellement prescrit).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant a transmis, par mail du 26/07/2023, u n extrait du registre de maintenance, du 03/08/2022 au 24/07/2023. Les opérations de main tenance, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées y sont consignées. Ce registre numérique a également été présenté en s éance. Un registre d'intervention "papier" est également présent dans les installations visitées, soit le poste de livraison et l'éolienne E2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a transmis par mail du 26/07/2023, la liste des systèmes instrumentés de sécurité (SIS) du modèle d’éolienne qui équipe le parc. Elle répond aux exigences réglementaires et la fréquence de vérification de ces SIS indiquée est annuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a transmis par mail du 26/07/2023 les rapports de maintenance initiale (au plus tôt 500 h après la mise en service) pour les 3 éoliennes, datés du 07/09/2022. Ces rapports font états de la vérification de l’application du couple de serrage correct pour toutes les brides des pales, du rotor, du mât et des fondations : pas de non-conformité de relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'éolienne visitée (E2) est identifiée avec le num éro de série inscrit sur le mat et le panneau "ICPE" d'affichage des consignes de sécurit é (affichage conforme aux attendus réglementaires) à observer par les tiers est présen t à l'accès de cette même éolienne, le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Par courriel du 26/07/2023, l’exploitant a fourni : - les « Règles de conduite à adopter dans et sur le s éoliennes » (document Nordex révisé le 19/09/2019) qui mentionne les consignes de sécurité ainsi que les comportements à adopter dans les situations particulières (orage, incendie, accident, avarie, tremblement de terre, …) ; - le plan de prévention sur le parc éolien, valide du 01/10/2022 au 31/10/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant indique en séance que deux niveaux d’astreinte sont en place pour le parc : - l'exploitant technique réalise la conduite des installations depuis Rennes en journée et des agents sont d'astreinte à tour de rôle la nuit ; - le centre de conduite de Nordex en Allemagne tien t une astreinte H24. Un centre de maintenance est localisé à Laval avec des équipes techniques mobilisable en cas de sinistre. Le service de secours est prévenu en cas de sinistr e par l'exploitant (centre de conduite de Rennes ou agent d'astreinte) dès constatation ou signaleme nt du sinistre. Nordex prévient l'exploitant directement en cas de crise. Les éoliennes sont arr êtées, soit de manière automatique, soit par l'exploitant ou le turbinier depuis les centres de conduite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Les éoliennes sont équipées de détecteurs d'incend ie situés en pied de mat et en nacelle. Il n'y a pas de système automatique d'exti nction dans les éoliennes. Des extincteurs sont présents dans les installations (en pied de mat et en nacelle s'agissant des éoliennes). Le jour de l'inspection, des extincteurs ont été co nstatés dans le poste de livraison (locaux HTA et BTA), en pied de mat et en nacelle de l’éolienne E2 visités. Les détecteurs incendie ont également été vus en pied d'éolienne et en nacelle (1 au plaf ond de la nacelle et l'autre dans l'armoire électrique). Les détecteurs d'incendie sont vérifié s au cours de la maintenance annuelle. La dernière vérification des extincteurs a été réalisée le 24/02/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, Section 8
L’exploitant a fourni par mail du 26/07/2023, l’at testation de garantie financière qui émane de l’établissement QBE Europe SA/NV. Elle est valable du 30/06/2022 au 29/06/2027 et est constituée pour un montant de 261 144,68 euros.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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