Installation classée à La Roche-sur-Yon (85000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 septembre 2022 — 3 points susceptibles de suites.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle trois écarts, pour lesquels l’exploitant devra justifier de mesures correctives (stockage des déchets verts - stockage des huiles – séparateur d’hydrocarbures).
10points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
7sans suite
Stockage des déchets verts
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 5.8
L’inspection constate les points suivants : - la quantité de déchets verts présente sur l’installation est inférieure à 200 m3. - un mur d’une hauteur de 2.50 m est installé au fond de l’aire étanche prévu pour stocker les déchets verts mais celui-ci ne couvre pas l’intégralité de cette aire de stockage. Ce mur est néanmoins conforme au plan annexé à l’arrêté préfectoral du 19/05/2016. - une petite partie des déchets verts déborde de l’aire étanche prévu à cet effet au niveau de la zone qui n’est pas équipée de mur. L’inspection demande à l’exploitant de mettre en œuvre des mesures pour éviter que des déchets verts soient présents en dehors de l’aire de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 4.3.2
L’inspection a pu constater que le séparateur d’hydrocarbures est propre et en bon état de fonctionnement. Toutefois, les documents suivants n’ont pas pu être consultés : justificatif d’entretien du séparateur d’hydrocarbures et bordereau de traitement des déchets associé. L’exploitant devra transmettre à l’inspection les documents suivants : justificatif d’entretien du séparateur d’hydrocarbures et bordereau de traitement des déchets associé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 5.5
L’inspection constate les points suivants : - les huiles minérales usagées sont stockées dans une cuve double peau située dans un abri équipé d’un dispositif de rétention. Une petite quantité d’huile usagée liée aux écoulements lors des transvasements est présente dans le dispositif de rétention. Des traces de coulures sont présentes sur le sol étanche devant le local. Elles ont été traitées avec du produit absorbant. - les huiles végétales sont stockées dans un fût posé sur un sol étanche sans rétention, à l’extérieur le long du mur du local susmentionné. Cette zone n’est pas à l’abri des intempéries. Des traces de coulures sont présentes sur le sol étanche mais aussi sur le sol non étanche (terre et herbe) situé à proximité. Page 7L’inspection demande à l’exploitant de mettre en conformité l’aire de stockage des huiles végétales avec les prescriptions de l’article 5.5 de l’arrêté préfectoral du 19/05/2016.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 2.2.2
Lors de la visite d’inspection il est constaté que l’exploitant respecte l’article 2.2.2 de l’Arrêté Préfectoral du 19/05/2016. Le site est entièrement clôturé. Il est équipé de 2 portails permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. L’inspection a constaté que le portail réservé aux camions qui viennent récupérer les bennes de Page 3déchets est détérioré. Il est actuellement inutilisable. L’exploitant informe l’inspection qu’un devis de réparation vient d’être validé et qu’une remise en état sera réalisée dans les prochaines semaines. Cette situation ne perturbe pas le fonctionnement du site, le second portail étant suffisamment dimensionné pour permettre l’accès aux camions et aux usagers de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 2.2.4
Lors de la visite d’inspection il est constaté que l’exploitant respecte l’article 2.2.4 de l’arrêté préfectoral du 19/05/2016. L’inspection a constaté que le site est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. L’inspection a constaté la présence d’un dépôt de déchet divers à l’extérieur du site à proximité de la clôture Sud-Est. L’exploitant signal à l’inspection que le site a été récemment vandalisé à cet endroit (dégradation de la clôture et vol de déchets). Cette zone est en cours de nettoyage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 7 .2.4
La dernière vérification électrique du 19/08/2022 réalisée par DEKRA a été consultée et est conforme à l’article 7 .2.4 de l’arrêté préfectoral du 19/05/2016.
Lors de la visite d’inspection il est constaté que l’exploitant respecte l’article 5.4 de l’Arrêté Préfectoral du 19/05/2016. Les produits/déchets dangereux sont stockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 2.3.6
Lors de la visite d’inspection il est constaté que l’exploitant respecte l’article 2.3.6 de l’arrêté préfectoral du 19/05/2016. Les bennes de collecte des déchets sont situées en contre-bas du quai de déchargement. L’ensemble du quai est équipé : - d’un dispositif anti-chute (de type garde-corps) adapté et en bon état. - de bordures correctement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas. - de panneaux correctement répartis indiquant le risque de chute. La sécurité du public et du personnel est assurée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 4.3.2
Le rapport de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le « Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée » le 02/11/2021 a été consultée lors de la visite et est conforme à l’article 4.3.2 de l’arrêté préfectoral du 19/05/2016.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2016, article 7 .5.3
L’inspection constate les points suivants : - les 2 poteaux d’incendie prévu à l’article 7 .5.3 de l’arrêté préfectoral du 19/05/2016 sont présents. - le site est équipé de 2 extincteurs dans le local du personnel et d’un extincteur dans le local des déchets managers spéciaux et DEEE. - la dernière vérification des extincteurs date du 11/08/2022. La défense incendie de l’installation est satisfaisante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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