Installation classée à La Roche-sur-Yon (85000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301270
Commune
La Roche-sur-Yon (85000)
Département
Vendée
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 11 février 2025
SIRET
34426370200260
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Lors de cette visite réactive menée suite à une plainte de voisinage, l’inspection a constaté que les volumes de déchets en transit sur le site n’excédaient pas les quantités maximales autorisées. Aucun déchet fermentescible n’a été découvert, et aucune odeur marquée n’a été constatée le jour de cette visite. L’inspection formule quelques remarques quant au registre de suivi des déchets qui doit faire l’objet d’une évolution pour inclure toutes les informations prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2025, ainsi qu’une réponse sur l’utilisation d’un code de déchets dangereux dans le registre présenté.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Registre déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L’exploitant dispose d’un logiciel interne appelé CLEAR cou plé au pont bascule. Tous les apporteurs font l’objet d’une double pesée afin de déterminer le poids des déchets transportés. Ce logiciel permet un export au format Excel. Après exame n, il apparaît que le tableau exporté contient énormément de colonnes informatives, mais il ne contient pas l’ensemble des informations requises par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. Par exemple, les numéros de SIRET des producteurs n’y figurent pas. Les codes européens de déchets ne sont presque jamais saisi s (138 absences de saisies sur 168 données sur la plage de temps extraite). Un chargement en camion benne a été suivi lors de la vi site (Urbaser - Chateau d’Olonne : réception, et déchargement dans le fosse). Après vérifica tion du registre, le code déchet de ce chargement correspondrait à un déchet dangereux (code à éto ile 19.12.11*). Pourtant, selon l’exploitant, il ne s’agissait pas d’un déchet dangereux. Des précisions et actions correctives sont attendues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il doit pouvoir présent er un registre déchets conforme à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021, avec des saisies r épondant à ce texte (complétion des codes déchets ou des n° de SIRET par exemple). Il précisera également l’utilisation du code 19.12.11* pour la réception de déchets industriels déchargés dans la fosse sous le bâtiment. Ce code de déchets dangereux impose l’établissement d’un bordereau de suivi de déchets dangereux sous Trackdéchets qui n’a pas été établi, et le classement du déchet sous la rubrique de transit 2718. Or, il semble que ce déchet ait été traité comme un déchet non dangereux de type DIB.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.3
La visite s’est effectuée sur l’ensemble du site de tra nsfert des déchets, incluant l’intérieur du bâtiment, mais également sur une parcelle non connexe servant au parking des employés et camions bennes, et à l’entreposage de divers caisses e t bacs poubelles. Cette parcelle où ne s’effectue aucune activité relevant de la législation des installations classées n’est pas réglementée par l’arrêté préfectoral mais a néanmoins été contrôlée. * Site de transfert : L’inspection a constaté la présence de déchets prévus par l’au torisation préfectorale : carton, plastiques souples et rigides, bois, et dans la fosse de tra nsfert des déchets industriels non dangereux. Des bennes de tri des déchets sont disposées sur le site, e t également des containers pour la séparation des déchets indésirables (quelques pneus et D3E par exemple). Aucun déchet fermentescible n’a été vu lors de cette visi te. Toutefois, la fosse de transfert à l’intérieur du bâtiment présente une légère odeur liée à la nature hétérogène des déchets industriels reçus. En fonctionnement normal, les deux portes du bâtiment sont maintenues ouvertes. En extérieur, aucune odeur importante n’a été constatée. * Zone de parking : Aucun camion benne n’étaie en stationnement. Selon l’exploitant, les bacs, containers et bennes entrepo sés sur la zone "parking" sont vides. Une ouverture par sondage a montré que certains containers ne l’é taient pas : présence de sacs pleins, Page 3de bois, plastiques ou de cartons. Dans ces containers, aucu n n’était entièrement rempli, et aucun ne contenait de matières fermentescibles. Toutefois, la zone parking dispose de deux accès restant ouv ert dans la journée. Des dépôts de déchets dans ces containers par des tiers ne sont pas à exclure. L’inspection ne relève pas de non-conformité liée aux odeurs lors de cette visite réactive. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mieux surveiller la zone d’entreposage de ses containers vides (zone "parking") afin d’éviter tout apport non désiré de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2019, article 1
L’inspection a demandé l’établissement d’un état des stocks cor respondant au jour de la visite. Grâce au logiciel CLEAR interne, cet état a permis d’obtenir les données suivantes : 2714 Cartons 36 m 3 Plastiques 133 m 3 Bois 140 m 3 2716 DIB 200 m 3 2718 Déchets dangereux 0 (pas de transit) La visite sur site a confirmé que les volumes présents ne dépassaient pas les seuils fixés par l’arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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