Installation classée à LA ROCHE-SUR-YON (85000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a mis en évidence le respect de certaines dispo sitions réglementaires : la conservation de la haie située à l’est du site, l’accessibilité du s ite aux services d’intervention et de secours, la présence de dispositifs de coupure de l’électricité (externe e t produite par les panneaux photovoltaïques) et des réserves incendie. Elle a également mis en évidence des écarts, notamment des différences entre le plan de masse de l’établissement et les conditions de rejet des eaux, ains i que la matérialisation des aires de stationnement et de mise en place des moyens aériens des pompiers. Les écarts les plus importants concernent: -le stockage de batteries à l’intérieur du local de charg e, alors que ce dernier doit être réservé à cette seule activité, -le non-respect, sur le toit, pour les panneaux photovolta ïques d’une distance de sécurité de 5 m Page 3de part et d’autre des murs présentant une résistance au feu particulière. Cet écart fait l’objet d’une proposition de mise en demeure.
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 1.6.1
L’exploitant a présenté un plan, intitulé " Plan de masse projet projet", référencé 00406-MOE-DOE- PLA-110 indice B, daté du 05/09/2024. Points conformes : -Le plan localise le séparateur d’hydrocarbures, -Le plan détermine les secteurs collectés pour la toiture et les aires de réception et d’expédition. Points non conformes : -L’origine et la distribution d’eau n’apparaissent pas, -Le plan comporte des indications erronées : Il est fait mention d’un ouvrage de régulation et d’une vanne martellière en sortie du bassin de confinement des eaux d’incendie et à destination du bassin temporisation paysager, Page 4alors que la liaison entre ces deux bassins est effectuée par une pompe de relevage, Selon ce plan, le bassin temporisation paysager se jette dans le réseau public d’eaux pluviales au point référencé RV EP n° 24, comme le prévoyait le dossier de demande d’enregistrement. Cette liaison au réseau public n’existe pas : les eaux pluviales du site se jettent dans le milieu naturel en limite sud du site (cf. ci-dessous le point de contrôle n°3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de modifier son plan pour inté grer les points mentionnés ci-dessus (liaison entre les deux bassins, point de rejet des eaux pluviales, réseau d’alimentation en eau potable).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Modification des conditions de rejet des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/04/2025, article R. 512-46-23
Selon le dossier de demande d’enregistrement : « Les eaux pluviales de toiture seront directement rejetées dans le bassin de rétention des eaux incendies, elles rejoindront ensuite le bassin de régulation du site avant d’être rejetées dans le réseau collectif »; « Les eaux pluviales de voirie seront recueillies par un réseau spécifique à la voirie relié à un débourbeur/séparateur à hydrocarbures. Elles sont ensuite envoyées dans le bassin de rétention des eaux incendies puis dans le bassin de régulation avant rejet dans le réseau collectif après décantation et traitement en amont »; « Le volume nécessaire à la régulation des eaux pluviales est de 627,7 m³ [...] La régulation se fera en sortie de bassin, à un débit de 63,8 L/s ». Lors de l’inspection, il a été constaté que les eaux pluvia les ne se rejetaient pas dans le réseau public, mais dans le milieu naturel. Ces modifications n’avaient pas été portées à la connai ssance du préfet, et le point de rejet n’apparaît pas sur les plans de récolement du site (cf. le point de contrôle ci-dessus). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant: de préciser le point de rejet des eaux pluviales (fossé ou cours d’eau bordurant le site, infiltration à la parcelle, etc.); de justifier de la conformité de son installation aux dispositions du point 1.6.4 de l’annexe II de l’arrêté du 11avril2017 (respect du débit maximal vis-à-vis du QMNA5 si rej et dans un cours d’eau, capacités d’infiltration des sols selon les cas) en fournissant les calculs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.3.1
L’inspecteur a fait le tour extérieur du bâtiment. Trois aires de mise en station des moyens aériens ont été observées: Page 6-La première, située en limite sud, ne respecte pas les conditions de distance vis-à-vis du bâtiment. L’exploitant a indiqué que cette aire avait été localisée à cet endroit en prévision d’une possible extension du bâtiment, -La deuxième est située à l’ouest de l’établissement. Selon le plan de masse présenté, elle se situe à 5m de la façade du bâtiment et ses dimensions sont conforme s à l’arrêté. Il a été observé que la pente était inférieure à 10 %. En revanche, aucune ma térialisation au sol n’était présente (l’aire est en revêtement stabilisé); -La troisième est située à l’extrémité des façades nord e t est du bâtiment. Des observations identiques à la deuxième aire ont été émises. Au total, deux aires peuvent être considérées comme aires de mise en station des moyens aériens. Une matérialisation au sol devra être réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra effectuer une matérialisation au sol des de ux aires de mise en station des moyens aériens.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Intervention du SDIS : aires de mise en station des moyens aériens
Aires de stationnement des engins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 3.2.3
Points conformes : L’établissement dispose de deux aires de stationnement des engins des services d’incendie et de secours (une par réserve incendie). Ces deux aires sont situées à proximité immédiate des rés erves. Elles sont tenues dégagées en permanence, puisque leur accès se fait uniquement depuis la voirie pompier qui n’est pas utilisée pour l’exploitation. Selon le plan de masse présenté à l’inspecteur, les dimensions de ces aires sont de 4 m x 24m. Point non conforme : Ces aires ne comportent pas de matérialisation au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 7Il est demandé de matérialiser au sol ces aires.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Intervention du SDIS: aires de stationnement des engins
Dimensions des cellules
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 7
Points conformes : Selon le plan intitulé "Vue en plan Niveau 00/01", référencé 00406-MOE-DOE-PLA-120 indice B, daté du 21janvier2025: -la cellule dénommée "zone stockage composants" a une surface de 2803m², -la cellule dénommée "stockage vélos" a une superficie de 2 969m². L’établissement n’étant pas doté de système d’extinction automatique, les surfaces de ces cellules sont conformes à la prescription. Point non conforme : L’exploitant a présenté une note intitulée "Note de non-eff ondrement en chaîne", émise par la société Charpentes Fournier, datée du 27/03/2025 ( remarque : cette note est postérieure à la mise en service de l’installation qui a été réalisée le 3 janvier 2024 ). Cette note ne répond pas aux dispositions rappelées ci-dessus. En effet: elle ne traite du comportement au feu que de l a charpente bois, pas des autres éléments de la construction (murs, toiture, ...). Ainsi, seul un feu a u niveau des appuis des arbalétriers est considéré. En outre, elle constitue une note de principe, mais n’apporte aucune justification quant à la réalisation effective de la configuration mentionnée dans la note. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir la démonstration de non -ruine en chaîne du bâtiment, et de non-effondrement vers l’extérieur de la cellule en feu , en cas de ruine d’un élément. La démonstration devra être effectuée pour la configuration réelle du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 11
Le confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre est effectué dans un bassin externe. Ce dernier collecte directement, et gravitairement, les eaux en provenance des toitures, et, après passage dans un séparateur d’hydr ocarbures, celles en provenance des voiries et des aires de stationnement. Ces eaux sont ensuite transférées dans le bassin « temporisation paysager» au moyen de pompes de relevage. Ces dernières constituent donc le dispositif d’isolement du bassin de confinement. Le fonctionnement des pompes peut être commandé à partir de l’ armoire située à proximité immédiate du bassin. Elle comporte trois modes de fonctionneme nt, pour chacune des pompes : manuel, automatique, et arrêt (0). Remarque : cette armoire n’est pas explicitement signalée comme t elle. En effet, elle possède une étiquette "Station de pompage E.U." alors qu’il s’agit de l’armoire de commande locale du dispositif d’isolement. L’exploitant a déclaré que les pompes étaient également ass ervies au déclenchement de l’alarme incendie. Ce point n’a pu être vérifié lors de l’inspection. Concernant le dimensionnement du bassin, le dossier de dem ande d’enregistrement a déterminé son volume à 900m³ suivant le document technique D9a. Lors de la visite, aucun document n’a permis de vérifier ce volume (les plans présentés ne mentionnent que la superficie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 9Il est demandé à l’exploitant: -de signaler l’armoire de commande des pompes de relevage en tant que tel (organe permettant d’isoler le bassin de confinement de l’établissement) plutô t qu’une station de pompage des eaux usées (E.U.); -de fournir la démonstration de l’asservissement de la mise à l’arrêt de ces pompes à la détection incendie. Pour cela, l’exploitant fournira une copie de la vérification initiale de cet asservissement ; -de justifier du volume du bassin de confinement. La démon stration devra intégrer les modifications apportées au site ( non-mise en place d’un organe d’ajutage du débit des eaux pluviales en amont de la connexion au réseau public des eaux pluviales, du fait d’un rejet au milieu naturel de ces eaux ).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 12
La détection d’un incendie s’effectue au moyen de détecteurs de fumées par aspiration (VESDA). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir les résultats des essais de mise en service des dispositifs de détection d’un incendie, comportant le compartimentage de la cellule testée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Panneaux photovoltaïques: dispositions relatives aux toitures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 15
À l’exception du mur séparant le local peinture ( installation classée sous la rubrique 2940 qui n’a pas fait l’objet de contrôle ), les murs REI 120 mentionnés dans le dossier de demande d’enregistrement ne dépassent pas en toiture. En outre, l’exploitant ne disp osait pas de plan superposant la localisation réelle des panneaux photovoltaïques et celle de ces murs REI 120. En dépit de ces limitations, la visualisation de photos aéri ennes, consultables librement depuis internet d’une part, et les relevés effectués sur la toiture d’autre part, ont permis de constater que des panneaux photovoltaïques chevauchaient les murs REI120 séparant: -la cellule de stockage n° 1 (matières premières) et la zone de réception - expédition - bureaux, -la cellule de stockage n° 2 (stockage de produits finis) et la zone de production d’une part, la zone de réception - expédition - bureaux d’autre part, -le local de charge et la zone de réception - expédition - bureaux. En outre, la distance de 5 m n’était pas respectée pour les panneaux situés de part et d’autre des parois REI 120 qui séparent: -la cellule de stockage n° 1 de la zone de production, -la cellule de stockage n° 2, et, d’une part le local de charge, d’autre part la zone de réception - expédition - bureaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de respecter une distance de 5 m, libre de panneaux photovoltaïques et de câbles électriques, de part et d’autre des murs REI 120. Une proposition de mise en demeure a été faite du fait de cet écart.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 17
L’établissement est doté d’un local de charge de batteries des chariots automoteurs. Ce local communique d’une part avec la zone d’expédition par une por te coulissante, et d’autre part avec la cellule de stockage de produits finis par une porte à un battant. Ces deux portes disposent d’une étiquette comportant la mention EI 2120 ( remarque : la vérification du caractère REI 120 des parois n’a pas été réalisée ). Il a été constaté la présence de batteries neuves, non en charge, stockées en tant que pièces pour l’équipement de vélos à assistance électrique. Il en résulte que le local n’est pas réservé à la charge des batteries des chariots automoteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réserver l’utilisation du local de charge des chariots automoteurs à cette seule activité. Cependant, l’attention de l’exploitant est appelée sur les a utres dispositions du point 17 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril2017: « La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l’absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d’être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d’être protégée contre les risques de court- circuit. » Il en résulte que l’exploitant pourra continuer à entreposer les batteries dans ce local sous les réserves suivantes: -les batteries des chariots automoteurs ne dégagent pas de gaz lors de leur charge, -la zone de recharge doit être distante de 3 m de toute matière combustible et être protégée contre les risques de court-circuit, -le local de charge est considéré comme une cellule de s tockage et est soumise aux dispositions y afférentes de l’arrêté du 11 avril2017, notamment la modélisation des flux thermiques au moyen de l’outil Flumilog, la présence de dispositifs d’évacuation des fumées en toiture, la présence d’entrée d’air. Le volume du local devra être ajouté à celui de la rubrique n° 1510 et cette modification devra être portée à la connaissance du préfet selon les modalités décrites au II de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.1
L’établissement dispose de deux entrées (pour l’accès des poids-lourds, et pour celui des véhicules légers). Les portails d’accès sont électriques, ils sont man œuvrables à distance (par téléphone) selon les dires de l’exploitant ( aucun essai n’a été réalisé lors de l’inspection ). Lors de l’inspection, il n’a pas été constaté de véhicules qu i gêneraient l’accessibilité des engins de secours depuis les voies de circulation externes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 13
Les besoins en eau ont été estimés à 300m ³/h pendant 2 heures selon le document technique D9. Ces besoins sont assurés par deux réserves incendie de 300 m³ chacune, comportant trois raccords. Ces réserves ont été réceptionnées par les services d’incendie et de secours sous les références 191- 0794 et 191-0795.
Panneaux photovoltaïques: dispositifs de coupure d’urgence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 15
Point conforme : L’installation de production d’énergie photovoltaïque dispose, en un même lieu (paroi extérieure du bâtiment) de deux commandes de coupure d’urgence dénommée s « arrêt d’urgence général » et «arrêt d’urgence photovoltaïque centrale arcade cycles ». Selon le document intitulé « Schéma unifilaire - Centrale P hotovoltaïque Arcade Cycles 500 Kwc AutoConso», référencé 377-ARCA-UNI, mais non daté ni signé, l’actionnement du bouton-poussoir d’arrêt d’urgence de la centrale photovoltaïque entraîne, a u moyen de relais, la coupure des circuits électriques reliant les modules photovoltaïques et les onduleurs. Ce sectionnement Page 11 s’effectue au niveau des coffrets électriques situés sur le toit. Point non vérifié : le fonctionnement de cet arrêt d’urgence n’a pas été testé lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de disposer de plans datés de ses installations photovoltaïques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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