Installation classée à Le Buret (53170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2022 — 5 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0006306735 |
|---|---|
| Commune | Le Buret (53170) |
| Département | Mayenne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL PAYL |
| Inspections listées | 1 depuis 16 juin 2022 |
| SIRET | 51260782100026 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
De nouveaux contrôles acoustiques doivent être menés sur le parc éolien en période estivale mais également pour vérifier le retour à la conformité du parc éolien suite à la mise en place du bridage acoustique. Le suivi des haies mises en place dans le cadre des mesures d'accompagnement du projet doit être formalisé. L'inspection a constaté que la maintenance permettant de vérifier l'état fonctionnel des équipements de sécurité, les brides de fixation et l'état des pales est effectuée en respectant la fréquence réglementaire. Un bridage est en place pour réduire la mortalité des chiroptères. Le suivi environnemental en cours doit permettre d'évaluer l'efficacité de ce dispositif.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15 alinéa 2
Aucun exercice d'entrainement n'a été réalisé sur le parc éolien du Buret. D'après l'exploitant, ce type de test doit avoir lieu sur un autre parc géré par Energie Team. Il est demandé à l'exploitant de programmer cet exercice sur le parc éolien du Buret.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Exercices d’entrainement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2014, article 9.2 alinéa 2
Le contrôle acoustique transmis à l'inspection des installation classées avant la visite a été effectué en période hivernale. Il n'y a pas eu d'autre contrôle réalisé. Il est demandé à l'exploitant de réaliser un contrôle acoustique en période estivale comme le prévoit son arrêté préfectoral d'autorisation. Le bon de commande signé doit être adressé à l'inspection des installations classées. Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 aout 2011, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · périodes de mesures
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2014, article 9.2 alinéa 3
Le contrôle acoustique réalisé du 19 février 2018 au 13 mars 2018 a mis en évidence des non- conformités en période nocturne aux points n°1, 2 et 5 pour des vitesses de 5 à 7 m/s selon les points. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'un bridage acoustique est installlé sur le parc éolien. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées le s modalités de bridage acoustique ainsi qu'un extrait de l'outil de supervision permettant de justifier que ce bridage est opérationnel. L'exploitant doit être capable de justifier du retour à la conformité suite à la mise en place des mesures de bridage. Or aucun contrôle acoustique n'a été mené depuis 2018. Il est demandé à l'exploitant d'effectuer ce contrôle de conformité. Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 aout 2011, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · retour à la conformité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2014, article 6.2 alinéa 3
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le suivi formalisé des haies plantées dans le cadre des mesures d'accompagnement du projet. Il est demandé à l'exploitant de fournir les documents détaillant l'état des haies et l'entretien prévu.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14 alinéa 1
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le numéro d'identification des éoliennes E1 et E4 n'était pas mentionné sur le mat. Il est demandé à l'exploitant d'afficher ce numéro sur chaque éolienne dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · identification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un balisage diurne sur les quatre éoliennes.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Sécurité aérienne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 alinéa 1
Un premier suivi environnemental a été effectué sur trois années de 2018 à 2020 conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 .Ce suivi n'a pas été réalisé conformément au protocole du ministère en vigueur car il avait été engagé avant sa mise à jour de 2018. Il manquait notamment le suivi d'activité en nacelle. Ce suivi a été réalisé en 2020. Ces différents suivis ayant mis en évidence des impacts sur les chiroptères, des mesures de bridage ont été mises en place en 2021. Un nouveau suivi est en cours pour vérifier l'efficacité de ces mesures. Le suivi de mortalité a mis en évidence un impact significatif pour l'avifaune. L'exploitant a donc décidé d'installer un dispositif PROBIRD sur ce parc. Il sera opérationnel d'ici fin juin d'après l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 alinéa 4
L'exploitant a transmis le justificatif de dépôt des données brutes collectées dans le cadre des suivis environnementaux de 2018 à 2020 sur la plateforme de téléservice “ dépôt légal de données de biodiversité ".
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15 alinéa 1
L'exploitant a transmis à l'inspection l'attestation de formation aux risques accidentels en date du 17 mai 2022 suivie par les chargés d’exploitation. Le contenu de la formation a également été fourni. Elle détaille la nature des des risques susceptibles de survenir sur un parc éolien et les procédures à mettre en œuvre par le chargé de conduite et le chargé d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 alinéa 2
Les tests pour vérifier l'état fonctionnel des équipements de sécurité de mise à l'arrêt sont bien effectués dans le délai d'un an.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Tests de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 alinéa 1
L'inspection a constaté que les contrôles des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et le contrôle visuel du mât est bien effectué. Elle a pu consulter les rapports de la maintenance quadriennale de juin 2021. Lors de la visite, une maintenance était en cours pour effectuer à nouveau cette vérification (fréquence annuelle). L'exploitant a précisé que le défaut de fixation relevé sur la pale C en juin 2021 concernait la plaque d'accès aux pales et ce défaut devait être corrigé lors de la maintenance en cours.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Fixations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 alinéa 2
Le contrôle visuel des pales a lieu lors de la maintenance graissage et la maintenance annuelle. La fréquence semestrielle est respectée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Pales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/08/2011, article 2.2
La décision de reconnaissance de OREOL a été publiée le 23 avril 2022. A compter de cette date, les exploitants ont 6 mois, soit jusqu'au 23 octobre 2022, pour compléter les données techniques de l’ensemble de leurs parcs sur l'application OREOL comme le prévoit l'arrêté ministériel du 26 aout 2011.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · déclaration des données techniques
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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