Installation classée à La Ferrière (85280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La modernisation du centre de tri est en cours de finalisation. Le process est installé, il est en phase de test. L'exploitant SEPUR prévoit une montée en charge jusque mi-juin. Les systèmes de détection et d'intervention incendie sont en place, ils sont en phase de test. Le DOE ( Document des Ouvrages Exécutés) n'est pas encore disponible, l'exploitant n'a donc pas pu apporter les preuves des caractéristiques coupe-feu ni présenter les plans définitifs du process. L'inspection attend ces éléments. L'exploitation du site a continué pendant les travaux avec une activité de transit de déchets uniquement. Lors de la visite, l'inspection a constaté que la hauteur des stocks de déchets dans les cases amont du process dépasse la limite autorisée. Cela fait l'objet d'une demande d'action corrective.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Bâtiments et locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2025, article 3.6
L'inspection constate la présence de murs coupe feu entre la zone de réception des emballages ménagers et la zone de tri, entre la zone de tri et la zone de conditionnement et entre la zone de tri et les locaux techniques/locaux sociaux. Les passages de convoyeurs dans les murs coupe feu sont protégés par des rideaux d'eau permettant de garantir les caractéristiques coupe feu. Une fenêtre vitrée avec des montants en bois est observable dans le mur coupe feu situé entre la zone de tri et la zone de conditionnement. L'exploitant n'a pas pu fournir la preuve des caractéristiques coupe feu de cette fenêtre. Lors de la visite, l'inspection a pu constater qu'au moins deux portes coupe feu récemment installées ne se ferment pas, ou difficilement. Les travaux de modernisation sont terminés mais le nouveau process est encore en phase de test et n'est donc pas encore en activité. A ce titre, les constats font l'objet d'une demande de justificatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir la preuve des caractéristiques coupe feu de la fenêtre (document présent dans le Dossier des Ouvrages Exécutés - DOE) et des portes (fermeture à justifier).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2025, article 3.8
Les éléments prescrits sont présents pour le hall de réception, de tri et les locaux techniques. Au niveau du hall aval, le réseau de détection d'ambiance par capteurs de flammes est présent mais l'exploitant n'a pas pu montrer le réseau de détection ponctuelle sur les presses par capteurs de flammes. Ce constat fait l'objet d'une demande de justificatif. Le logiciel de supervision est encore en cours d'installation, l'inspection n' a pas pu vérifier le bon fonctionnement de l'ensemble des éléments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir le justificatif de la mise en place du réseau de détection ponctuelle sur les presses par capteurs de flammes au niveau du hall aval.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens d'intervention et ressources en eau et mousse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2025, article 3.9
L'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie sont présents sur le site. Le marquage situé sur les 2 nouvelles cuves aériennes dédiées au sprinklage indique une capacité de 290 m³ chacune. L'inspection constate que l'ensemble des volumes marqués sur les 5 cuves aériennes amène à un volume total de 1463 m3 ( volume de chaque cuve: 285 m3 + 313 m3 + 285 m3 + 290 m3 + 290 m3). Ce volume est inférieur au volume prescrit ce qui constitue une non conformité. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une réserve de glycol dédié au sprinklage. Cette réserve se situe à l'extérieur, exposée aux intempéries et n'est pas sur rétention. Ce constat fait l'objet d'une action corrective au point de contrôle n° 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place une réserve incendie de 1678m3 telle que prévue par l'arrêté afin d'assurer les besoins pour la défense incendie intérieure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 7.4.2
Lors de la visite, l'inspection a identifié une réserve de 6 cuves de 1000 litres de glycol stockée hors rétention et à l'extérieur. L'exploitant précise que le prestataire qui a fait les essais de sprinklage a laissé cette réserve qui n'était pas prévue dans le cadre du fonctionnement normal du site. Ce constat fait l'objet d'une action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre l'ensemble des cuves de glycol sur rétention adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2025, article 3.5
Les hauteurs de 4 et 5 m sont matérialisées sur les murs des couloirs de stockage. Le trait de couleur jaune correspond à la hauteur de 4 m, le trait rouge à la hauteur de 5 m. L'exploitant précise que les traits vont être prolongés sur toute la longueur des couloirs. L'inspection constate que le stock de déchets présents (activité de transit pendant les travaux) dépasse la limite des 5 m. De plus, le livret d'accueil des nouveaux arrivants n'a pas encore été mis à jour avec ces nouvelles limites. Ce constat fait l'objet d'une action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réduire le stock de déchets afin de rester sous les 4 m de hauteur et mettre à jour le livret d'accueil. L'exploitant transmettra à l'inspection des preuves de l'information à l'ensemble des salariés des consignes de respect des hauteurs de stocks. 8/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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