Installation classée à Craon (53400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006306500
Commune
Craon (53400)
Département
Mayenne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 23 juin 2026
SIRET
87280011500109
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2240Extraction et traitement des huiles végétales,huiles animales et corps
L’exploitant est notamment invité à transmettre un courrier à l’attention de la préfecture demandant le retrait du porter à connaissance (PAC) déposé en 2021 et à déposer un nouveau PAC (mise à jour du tableau des rubriques, des parcelles et des points de rejet). Par ailleurs, les ressources en eau du site pour la défense incendie sont à évaluer au regard du D du dossier initial.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative et porter à connaissance de 2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2014, article 1.1.3
L’exploitant déclare que le porter à connaissance déposé en 2021 n’est plus d’actualité : seule la ligne d’extrusion a été démontée avec suppression des 8 petites cellules de stockage de matières premières, ainsi que la pose du bardage du poste de chargement pour éviter l’envol des poussières lors du chargement des camions. La ligne d’extrusion n’a pas été remplacée par 2 nouvelles lignes d’extraction d’huile des graines de soja comme prévue. La ligne d’extraction d’huile de soja a été conservée ; la production est 100 % soja avec 80 % de tourteaux, 14 % huile, et le restant en freinte. Les nouveaux équipements prévus (boisseaux de production, nouveau broyeur, 4 maturateurs, 4 presses, nouvelle chaudière) n’ont pas été installés . Toutefois, au regard de l’activité actuelle et des éléments de ce PAC, il convient que l’exploitant mette à jour sa situation dans un nouveau porter à connaissance concernant : 1- le tableau de rubriques : rubrique 2240 : déclassement au régime E suite évolution de la nomenclature,◦ rubrique 2260 : déclassement, pris en compte dans la rubrique 2240,◦ rubrique 2915-2 déclassement au régime D suite utilisation du fluide caloporteur à une température inférieure au point éclair. ◦ 2-les parcelles : mise à jour en détaillant les nouvelles parcelles acquises en cas d'intégration dans le périmètre ICPE ; 3- les points de rejets (cf point de contrôle n°5 du présent rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à faire rapidement un courrier à l’attention de la préfecture concernant la demande de retrait du porter à connaissance déposé en 2021 et à déposer un nouveau PAC détaillant les éléments précédemment énumérés. Il se positionnera également sur le régime de procédure qu'il souhaite retenir : autorisation ou enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2014, article 3.7
Constat de l’inspection 2019 : L’exploitant explique qu’historiquement un projet de construction de méthaniseur était en cours et qu’ainsi des associations environnementales se sont créées avec leurs exigences. Une étude olfactive a donc été demandée. L’exploitant fait part que cette étude n’a pas été réalisée. Le bureau d’étude APAVE a été recontacté pour réaliser cette étude courant 2019. Conclusion : L’exploitant devra joindre les résultats de l’étude, une fois celle-ci réalisée courant 2019. Constat 2026: L’état olfactif initial dans l’environnement du 16/05/19 réalisé par Egis a été transmis par mail du 15/06/26. Cette étude qualifie et quantifie les odeurs dans l’environnement proche du site dans le but d’établir un état olfactif initial. Les conclusions du rapport indique : "8 perceptions d’odeurs toutes origines confondues, dont 6 perceptions d’odeurs provenant du site jusqu’à une distance d’environ 500 m du site, et 2 perceptions d’odeurs provenant d’autres origines situées à 1 000m du site. • Les odeurs provenant du site sont : D’intensité majoritairement forte,• Perçues tant par bouffées qu’en continue,• Leur concentration d’odeur est non mesurable en raison de leur trop faible concentration et/ou de leur perception par bouffées. • Lors de l’intervention du mercredi 3 avril 2019, réalisé par vent nul, très peu d’odeurs ont été perçues dans l’environnement d'UFAB. Les odeurs provenant du site, se concentrent à proximité immédiate du site où elles sont perçues en continu et se propagent jusqu’à 500m au nord du site où elles ne sont perçues plus que par bouffées." L’exploitant déclare que l’étude relative aux mesures permettant de réduire les nuisances olfactives n’a pas été conduite en raison du coût financier et énergétique. Il indique avoir pris des mesures en interne pour réduire les nuisances olfactives liées à la trituration des tourteaux : fermeture des portes, bardage au niveaux du bâtiment, cyclo-filtre sur l’aspiration-refroidissement des tourteaux. Il indique ne pas avoir reçu de plaintes de voisinage. Le jour de l’inspection le site est en arrêt technique . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/14 Il convient de faire le point avec un bureau d'étude sur la pertinence et l'efficacité des mesures prises en interne afin de réduire les nuisance olfactives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Aucune déclaration GEREP n’a été effectuée.9/14 Toutes les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement (à l’exception des élevages 21xx) doivent réaliser annuellement une déclaration de leurs émissions de substances et de leurs déchets produits, réceptionnés, traités et expédiés (le cas échéant) si elles dépassent les seuils de notification fixés dans l’arrêté du 31/01/08 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. Des droits ont été attribués au responsable Industriel Nutrition Animale et à la coordinatrice environnement. L’établissement n’est pas visé par le règlement E-PRTR (registres des rejets et des transferts de polluants). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant examine s'il est concerné par les seuils de l’arrêté du 31/01/08 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. Si tel est le cas, il convient que l’exploitant remplisse en premier lieu la situation administrative de son établissement dans la déclaration GEREP (pavé « Informations générales »). Une fois ce pavé validé par l’inspection, l'exploitant pourra renseigner les autres pavés de la déclaration. La régularisation éventuelle est effectuée à la prochaine opportunité de remplissage de l'application GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2014, article 3.4.1
L'exploitant a remis les rapports "Mesure des rejets atmosphériques de la société Apave - Version : 134249951-001-1 du 23/07/24" (mail du 15/06/26) et "Mesure des rejets atmosphériques de la société Apave- Version : 21298324-1 du 29/06/21" (mail du 29/06/26). L'arrêté préfectoral du 30/06/14 répertorie 6 points de rejets identifiés de A à G et leurs VLE respectives ; les rapports présentés ne répertorient que 3 points de rejets. L'exploitant confirme les 3 points de rejets seuls et indique sur un plan leur identification et leur implantation : rejet du cyclone aspiration refroidisseur (qui correspondrait au point C), rejet double cyclone aspiration presse (qui correspondrait au point B), rejet aspiration réception (qui correspondrait au point G). Le rapport 2021 indique: "Aucun dépassement n'est à signaler, respect des VLE pour les points de rejet Nettoyeur Reception et Cyclone Aspiration Refroidisseur. La mesure sur l’émissaire n°3 (Double Cyclone aspiration sortie Presse) n’a pas été réalisée, dû à un manque de production." Nettoyeur Réception : concentration 0.76 mg/m3 - flux : 9.9 g/h Cyclone Aspiration Refroidisseur: concentration 0.64 mg/m3 - flux : 1.6 g/h Ces valeurs sont conformes aux VLE de l'AP 11/14 Rapport 2024: Il est indiqué dans le rapport "Respect des VLE pour les points de rejet Nettoyeur Réception, Cyclone Aspiration Refroidisseur et Double Cyclone aspiration sortie Presse. " Concentration et flux conformes pour Cyclone aspirateur refroidisseur (Concentration gaz sec et sans correction: 1.61 mg/m3 et Flux massique 3,94 g/h) L'inspection s'interroge toutefois sur l'impact des résultats pour les éléments suivants: sur les mesures de concentration et de flux de l' Aspiration en sortie de la presse et Nettoyeur réception soja indiquées à 0 alors que le rapport n'indique pas que les équipements sont à l’arrêt sur le rapport. • sur la hauteur du point de rejet indiqué à 10 m dans l'AP et non précisée sur les rapports.• sur les ÉCARTS DES MÉTHODES ET DE L’INSTALLATION AUX RÉFÉRENTIELS indiqués sur les rapports : Dérogations aux référentiels notamment "La mesure n'est pas couverte par l'accréditation lorsque la teneur en humidité est en dehors du domaine d'application de la norme NF EN 14790 "et Écart relatif à l'installation "La longueur droite amont et ou aval de la position de la section de mesure dans le conduit est inférieure à la préconisation". • l'absence d'accréditation de l'organisme de contrôle pour les paramètres T° et humidité.• Dan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
moyens de lutte contre incendie et rétention eaux d’extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2014, article 7.5
13/14 Moyens de lutte contre l'incendie : Le D9 du dossier initial d’autorisation est établi à 240 m³/h soit 480 m³ pour 2 h. Les ressources en eau du site indiquées par l’exploitant sont : une réserve disposant d’une plaque constructeur indiquant 380 m³ et de bouches d’aspiration ; • 3 poteaux incendies externes au site : PI 24, 29 et 31. L’inspection a constaté la présence effective des N° 24 et 29 . Leur distance par rapport au site n’a pas été vérifiée. • L’exploitant a remis un contrôle de pression du 08/04/26 pour les PI 24, 29, 31 et (mail du 29/06/26) . Le contrôle du débit des poteaux n'est pas réalisé (individuel et simultané) . La gestion des PI est du ressort de la collectivité, mais l'exploitant doit s'assurer de la disponibilité de ces PI ainsi que de leurs caractéristiques débit-pression. L’exploitant n’a pas remis d’avis de réception du SDIS. La disponibilité de 480 m³ pour 2 h soit 380 m3de réserve et 100 m3par les PI n'a pas pu être vérifiée. L’exploitant a remis le rapport de vérification Eurofeu du 21/07/25 pour 30 extincteurs et a déclaré qu’il n’y avait pas de RIA sur le site. Bassin de confinement Un bassin de confinement est existant au sud ouest du site. La vanne de barrage manuelle a pu être actionnée. Son étanchéité n’a pas pu être vérifiée en raison de l’absence d’eau dans le bassin. L’exploitant déclare que la vanne est testée une fois par an et que la dernière vérification remonte au 09/03/26 ; ces vérifications internes font l'objet d'un enregistrement. La fermeture de cette vanne en cas d’incendie ainsi que son emplacement sont indiqués dans l'instruction "SÉCURITE : Coupure des énergies - Site UFAB de Craon- IU54/440/2" Le volume d'une capacité minimum de 530 m³ n’a pas été vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est attendu la transmission d’un contrôle de débit (individuel et simultané) des poteaux d'incendie externes à l 'établissement • la confirmation d'un volume d'eau disponible de 480 m³ pour 2 h• la transmission d’un avis de réception du SDIS concernant les moyens de lutte incendie (recommandation) • la mise en place de RIA conformément à l‘AP (et en lien avec le SDIS recommandation)•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · moyens de lutte contre incendie et rétention eaux d’extinction
Installations électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2014, article 7.2.6
L’exploitant a remis les rapports suivants : le compte rendu électrique Dekra complet- vérification du 22/09/25 au 24/10/25 (mail du 29/06/26) : le rapport fait état de 3 observations sur Éclairage de sécurité assuré par blocs autonomes POSTE HT/BT TGBT, CHAUFFERIE GAZ et Matériels BT ZONE MAGASIN ; • le Devis N° B202504131/A pour remplacement de la centrale BAES (communication avec les blocs de secours et bon de commande du 03/02/26 pour éclairage de secours associé) ; • Q18 de DEKRA du 23/10/25 (mail du 15/06/26) : il est indiqué que la vérification des installations électriques est partielle, sans coupure totale ; • Q19 Le Gouessant du 26/03/26 (mail du 15/06/26) : il est indiqué l'absence d'anomalies et que le risque de départ de feu est faible avec des conditions de l’usine avec contexte poussiéreux et gras. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit privilégier une vérification complète des installations avec coupure totale lors de sa prochaine vérification. Lors de l'inspection l'exploitant a déclaré procéder ainsi pour la prochaine vérification
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2014, article 6.2.1 , 6.2.2 et 6.4
inspection 2019 : Le rapport du 13/04/2017 rédigé par l’APAVE indique une non conformité concernant la mesure d’émergence Les conclusions du rapport 134936545-001-1 de la société Apave relatif aux mesures des niveaux sonores réalisées du 21/05/2025 au 22/05/2025 sont : les installations respectent les critères définis par l’arrêté spécifique au site , les niveaux en limite de propriété et les émergences sont conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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