Installation classée à Loiré (49440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence un suivi sérieux de cette carrière même si quelques améliorations doivent encore être apportées. L'exploitant a présenté un projet d'unité de valorisation de déchets inertes provenant de l'extérieur à utiliser prioritairement pour la fabrication de matières premières secondaires et en remblaiement des excavations pour les stériles. Ce projet en cours d'instruction donnera lieu à un arrêté complémentaire. Par ailleurs, l'exploitant a présenté des réflexions visant à modifier ses conditions actuelles d'exploitation ou à améliorer la gestion de ses incidences, concernant en particulier la biodiversité et les milieux naturels. Ces projets, arrivés à maturation, seront présentés au préfet sous forme de porter à connaissance (PAC).
18points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Equipements de transfert
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 2.1.6
Retour sur la visite du 01/06/2022 - L’inspection avait constaté la présence du seul convoyeur des matériaux extraits (vers le site de commercialisation). Celui de transfert des remblais pour réaménagement de la zone d’exploitation, n’était pas installé. L'inspection des installations classées a pris note que le second convoyeur serait implanté avant le début du remblayage de l'excavation → Soldé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 3.2.5.1, 3.2.5.2, 3.2.7.1 et 3.2.7.3
Points d’attention - Une directive européenne impose la publication des résultats de la surveillance des émissions industrielles à compter du 01/07/26. Les données renseignées dans l'application GIDAF seront publiées, pour tous les sites ICPE, via le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ → Attention à la qualité et à l'exactitude des données d'autosurveillance saisies sur l'application GIDAF Art.3.2.5.1 - Les paramètres suivis sont ceux prescrits : pH, T°, MEST, DCO, HC → Conforme Art.3.2.5.2 - Aucun rejet n’est effectué à partir du site d’extraction. Aucun rejet direct n’est réalisé dans l’Argos. Le seul point de rejet de l’établissement est une surverse du bassin de décantation du site de « commercialisation » qui rejoint le fossé communal attenant en façade du site après avoir transité dans un séparateur d’hydrocarbures (dont le curage est actuellement réalisé tous les ans par la société SARP) → Conforme A dires d’exploitant, un rejet est constaté uniquement à la suite d’épisodes pluvieux intenses dépassant la capacité de stockage du bassin. Au cours de l’inspection, ce bassin était quasiment vide et encombré de végétation → Un curage est à réaliser Art.3.2.7.1- L’arrêté prévoit une surveillance de ce rejet par un prélèvement proportionnel au débit sur 24 heures. Considérant le caractère discontinu de ce rejet, les conditions de prélèvement sont inadaptées à ses caractéristiques d’autant que la mise en place de l’appareillage nécessaire à ce type de prélèvement nécessite d’être programmé, l’inverse de la survenance des épisodes pluvieux. Ainsi, les suivis conduits en mai et septembre 2025 laissent apparaître des absences de rejets, la dernière analyse effectivement exécutée date de 2022. Bien qu’inadaptée, la prescription du suivi ne doit pas être ignorée. Art.3.2.7.3 - Eaux de l’Argos - Retour sur la visite du 01/06/2022(réponse du 29/07/2022) - L’inspection a relevé que les points de contrôle de l’Argos avait été déplacés vis-à-vis de ceux initialement proposés que L'exploitant a expliqué par la recherche d'une meilleure accessibilité et représentativité des échantillons (avec demande de prise en compte de ces déplacements des points de contrôle) → Soldé Constat - Le suivi des eaux de l’Argos est semestriel - Effectués en mai et septembre pour l’exercice 2025 → Conforme, selon les paramètres fixés à l’art. 3.2.6.4, Vu le compte-rendu annuel et les bordereaux d’analyses d’Eurofins → Conforme, le bureau d’études ECE accompagnant l’exploitant sur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 3.3.2 et 3.3.3
Art. 3.3.1 - Les voies de circulation de la zone de « commercialisation », secteur le plus fréquenté de l’établissement sont enrobés, un camion au départ a été vu en cours de bâchage → Conforme Art. 3.3.2 - Arrosage des pistes par asperseurs dans la zone « commercialisation » → Conforme. Par ailleurs, l’humidité contenue dans le sable, la distribution sous silos… sont de nature à limiter les émissions de poussières → Conforme Art. 3.3.3 - La synthèse des résultats de la surveillance des retombées de poussières est produite tous les ans dans le bilan d’activités → Conforme 2025 - L’examen documentaire du compte-rendu de surveillance des émissions diffuses laisse apparaître qu’une seule campagne de mesures sur les 2 prescrites a été effectuée sur 7 stations toutes positionnées en périphérie de la carrière dans les lieux-dits les plus proches de la carrière, que cette dernière a été réalisée en mai, en dehors de la période prescrite (entre juin et septembre), que la cartographie des station de mesures ne dispose pas de station témoin désigné → Non conforme Tous les résultats sont satisfaisants < 100 mg/m²/j → Conforme Les résultats des mesures de surveillance de l’environnement sont commentés dans le bilan annuel, en particulier dans les rapports remis par le prestataire intervenant pour la société SDVL, le bureau Etudes - Conseil - Environnement → Conforme Des mesures sur les poussières fines, réalisées au titre de l’application du RGIE (Code du travail), montre des expositions conformes aux valeurs imposées pour les salariés (poussières alvéolaires de quartz) avec une exposition quasiment nulle → Conforme Nota- L’exploitant n’est, a priori, pas concerné par des mesures de rejets canalisés en l’absence de type d’émissions → Les prescriptions des articles3.3.1 et 3.3.3 de l’arrêté d’autorisation qui font état ou se réfèrent à des rejets ou émissions canalisées sont sans objet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que les prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation s'appliquent dans leur entièreté jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par le préfet, sur la base d'une demande justifiée.15/19 En l’absence d’émissions canalisées, l’inspection propose de supprimer les dispositions qui s’y réfèrent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions de poussières diffuses
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 2.3.4
Le périmètre de la vérification abordée dans chacun des rapports (rapports de contrôles et Q18) porte les mentions La vérification a porté sur l’ensemble de l’établissement ;• Vérification périodique annuelle ;• En outre, les rapports APAVE spécifient que certains contrôles n'ont pu être réalisés, dont au moins une partie des dispositifs différentiels à courant résiduel (DDR) et certaines continuité à la terre (page 6 rapport APPAVE 2025). De la même manière, l'examen hors tension des cellules HT n'a pas été effectué (page 7 rapport APAVE 2026) → Non conforme L'exploitant a indiqué que ces contrôles peuvent être effectués en dehors des plages d'activités de la carrière, par exemple pendant la pose méridienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de veiller à l’exhaustivité des contrôles des installations électriques ou de justifier les raisons des limites de l’intervention relevées par l’organisme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 2.3.4
Les rapports de l'APAVE indiquent que "Toutes les pièces du dossier technique, bien que prévu au contrat, ne nous ont pas été communiqué, ce qui n'a pas permis de mener complètement notre mission" - Observation récurrente → Non conforme L'exploitant indique que les avis de visites ne précisent pas ces attendus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de se rapprocher de l’organisme de contrôle afin de s’assurer, préalablement à son intervention, de l’exhaustivité des documents mis à sa disposition.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations électriques – Documentation mise à dispositi
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 1.2.1, 1.4, 1.5.2, 1.5 et 1.6.1
Il s’agit d’une sablière exploitée depuis 2021, en eau, à la drague électrique, et autorisée par un arrêté du 08/04/2014 (DIDD-2014 n° 86) à la suite d’une enquête publique. Ce dernier acte a été modifié par un arrêté du 03/04/2023 ((DIDD-2023 n° 85) relatif au circuit des eaux. AP 2023, art. 2 - ClassementICPE -2510 (A) - 2515-1 (E) - 2517-1 (E) → Conforme, le PAC relatif à la valorisation des déchets inertes extérieurs porte sur une surface de 4 000 m². Classement IOTA - Pas de classement IOTA actuellement pris en compte 2.1.5.0 (A) - 3.2.3.0 (A-3,4 ha) - 1.1.1.0 (D-12 piézomètres) → Conforme, la situation administrative des IOTA sera mise à jour à l'occasion de l'instruction du PAC relatif à la valorisation des déchets inertes extérieurs. AP 2014, art. 1.4 - Durée de l’autorisation - A noter que la mise en exploitation de la carrière, autorisé en 2014 pour une durée de 30 ans, a pris beaucoup de retard en raison du traitement du recours contentieux sur l’autorisation que l’exploitant a souhaité préalablement purger. Ainsi, l’information du préfet quant à l’achèvement des travaux préliminaires préalables au démarrage de l’exploitation n’a été transmise que le 06/04/2021, occasionnant un glissement du phasage initialement envisagé de 7 années. Nota - Une demande de réajustement de la durée d’exploitation et du phasage estenvisagée par l’exploitant. A date, et sans autre modification à examiner, une telle demande pourrait être instruite au travers d’une PPVE (participation du public par voie électronique). Par contre, il paraît opportun d’attendre quelques années (proposer 5 à 6 ans avant la fin de l’exploitation pour ajuster au mieux le périmètre autorisé de la carrière), sauf à ce qu’un AP remanié s’avère nécessaire AP 2014, art. 1.6.1 - Porter à connaissances - PAC du 02/04/2026 transmis à l'inspection avec, pour objet principal, la mise en place d'une unité de valorisation des déchets inertes → L'inspection proposera un arrêté complémentaire prenant en compte le développement de la filière de valorisation des déchets inertes provenant de l’extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 1.2.1, 1.2.3.2 et 2.4.6
Art. 2.4.6 - GEREP - La base est complétée périodiquement → Conforme Art. 1.2.1 et 1.2.3.2 - Productions extraites de la base GEREP - 299,68 kt/2025 (stériles 321,57 kt/2025) - 238,96 kt/2024 (stériles 255,70 kt/2024) - 327,29 kt/2023 (stériles 352,29 kt/2023) - 319,55 kt/2022 (stériles 344,55 kt/2022) - 98,75 kt/2021 (stériles 100,75 kt/2021) → Conforme En complément de GEREP, l’exploitant transmet à l’inspection le bilan d’activité de l’année précédente qui rend notamment compte du suivi environnemental des incidences de la carrière, en particulier le suivi des eaux superficielles, des eaux souterraines et des retombées de poussières → Conforme La zone de chalandise de la carrière est constituée le 49 et ses départements limitrophes. Autre - Comité de suivi (Commission Local de Concertation et de Surveillance - CLCS) - Pas de CLCS prescrite. Toutefois, l'exploitant indique en avoir tenue une en 2022 et procéder à des rencontres au moins annuelles avec les élus →Bonne pratique, en absence de CLCS imposée
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 2.1.2
Retour sur la visite du 01/06/2022(réponse du 29/07/2022) - L’inspection avait constaté l’absence de plusieurs bornes de marquage de l'emprise du cheminement des convoyeurs au sein de la parcelle YM n° 2. L’exploitant indique avoir pris contact avec le cabinet LIGEIS (géomètre) afin de compléter le bornage sur la parcelle YM n° 2. Le complément de bornage sera réalisé d'ici la fin d'année 2022 → Soldé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 2.3.1
Retour sur la visite du 01/06/2022(réponse du 29/07/2022) - L’inspection avait relevé l’absence de de formalités entre l’exploitant agricole et le carrier (par exemple une convention) et/ou de clôture « légère » entre les terrains agricoles encore exploités et les parcelles non encore impactées par les extractions. L'inspection avait pris note de l’engagement de l’exploitant à mettre en œuvre les mesures de protection prescrites à l’issue de la moisson 2022 et avant que l'excavation du secteur à l'Est de la haie ne débute → Soldé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 2.4.2.2
Retour sur la visite du 01/06/2022(réponse du 29/07/2022) - L’inspection considérait que l’absence de sondage ne permettait pas de vérifier l’épaisseur minimale de matériaux de 3 m malgré la présence, sur l’élingue de la drague, d’une sonde de mesure de la position de la fouille. A ce titre, elle a demandé la justification de la mesure de l’épaisseur évoquée. L’exploitant a indiqué avoir établi une cartographie du gisement et de son exploitation à l’aide de moyens de mesure sans foration. En outre, il a indiqué que 6 sondages seraient réalisés en novembre 2022 afin de cartographier le gisement et que 6 autres seraient faits dans un délai de 4 à 5 ans avant le début du remblaiement de la fosse d’extraction. Les suivi de la qualité et la piézométrie de ces ouvrages serait initié en 2023 par le BE ECE →Soldé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 2.2.29/19
Retour sur la visite du 01/06/2022 - L’exploitant avait indiqué prévoir l’aménagement des mares en septembre 2022 et assurer un suivi écologique annuel actuellement contractualisé avec le CPIE Loire Anjou → Soldé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1.III, 2.II et 3
L’exploitant déclare limiter son fonctionnement en période estivale avec un arrêt annuel des installations pendant 2 à 3 semaines au cours du mois d’août. Toutefois, même s’il s’agit d’une des périodes les plus propices à la survenance d’épisodes de sécheresse, cet interruption ne couvre pas l’intégralité de la période chaude. En outre, le choix de cette trêve estivale peut être remis en cause par le fonctionnement de l’entreprise. In fine, le sujet « Sécheresse » ne peut pas être ignoré même si l’incidence de la carrière sera réduite pendant cette période. Art. 1.III - Aucune disposition particulière quant à des actions ou restrictions associées aux périodes de sécheresse n’est prescrite dans les arrêtés qui réglementent le site. Par contre, d’autres obligations susceptibles de peser sur le site pour tenir compte de particularités locales comme la présence d’un forage AEP, d’un milieu naturel spécifique, la situation de l’Argos et de l’Oudon en période estivale… peuvent imposer des contraintes concomitantes à l’arrêté sécheresse à la carrière → L’exploitant indique rester attentif à l’évolution de la situation pendant les périodes estivales, Il a indiqué mettre en place une veille réglementaire des actes susceptibles de l’impacter Applicabilité de l’AM du 30/06/2023 - La carrière relève des dispositions de l’AM du 30/06/2023 si sa consommation est supérieure à 10 000 m³/an, par exemple en d’utilisation de la ressource, dont l’exhaure, pour les besoins industriels. Selon une approche simple, l’exploitant considère qu’en raison du taux d’humidité des matériaux de 5 % et une production annuelle de 300 000 t/an, son prélèvement s’établit à 15 000 m³/an → Lasablière relève de l’AM du 30/06/2023 et son volume de référence est de 15 000 m³/an. Art. 2.II - Soumission aux restrictions prévues par l’AM du 30/06/2023 en cas d’épisodes de sécheresse - En cas de dépassement du seuil cité, l’exploitant doit établir le « Volume de référence » auquel les restrictions d’usage de l’eau sont susceptibles de s’appliquer et, pour cela, connaître précisément les postes consommateurs. L’exploitant précise que son exploitation par drague électrique aspiratrice fonctionne en circuit fermé intégral au sein du plan d’eau puisque l’eau utilisée pour le transport de la pulpe et le cyclonage des matériaux prélevés est intégralement restitué. Par conséquent, sa seule consommation tient à l’humidité résiduelle contenue dans les sables commercialisés que l’exploitant propose de mesurer e
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2023, article 3.2 et 3.3
Pour rappel, en fonctionnement, la drague électrique prélève la pulpe (environ 80 % d’eau pour faciliter la circulation des matières dans les réseaux). Les installations de traitements séparent les sables des graviers dans des cribles et des cyclones. Les eaux et les argiles qui retournent dans les bacs à boues, ces derniers sont curés périodiquement et les argiles sont utilisées pour des aménagements de la carrière, par exemple l’étanchéité des mares de substitution. Ainsi, le process industriel fonctionne intégralement en circuit fermé, l’eau est intégralement réutilisée et les pertes résultent uniquement des entraînements par les matériaux et de l’évaporation des plans d’eau. La zone d’extraction ne procède à aucun rejet dans le milieu naturel → Conforme AP 2014 Art. 3.2.4 - Retour sur la visite du 01/06/2022(réponse du 29/07/2022) - Les eaux dites de « process » sont utilisées en circuit fermé sans rejet à l'extérieur de la carrière. Le rejet est fait dans l'excavation (le bassin Ouest lors de l'inspection) après décantation. L’inspection a constaté des écarts, pour partie liées au démarrage de l’exploitation de la carrière, tous les aménagements et équipements n’étant pas aboutis et de ajustements techniques s’avérant nécessaires. Ainsi, la décantation s’effectuait dans un bassin unique équipés de digues intermédiaires (submergées) le divisant globalement en 3 bassins, propice à l’accélération du retour des eaux non-chargées vers le plan d'eau où l'extraction est effectuée (à dires d’exploitant). L’inspection a demandé à l’exploitant de présenter cette modification dans un porter à connaissance (PAC), ce que l’exploitant s’est engagé à faire → Soldé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 3.2.6.1 à 3, 3.2.7.2 et 3.2.7.4
Art. 3.2.6.1 à 3 - Faire un points sur la surveillance des ES, notamment les piézomètres temporaires Art. 3.2.6.4 - Les échantillons prélevés sont analysés par le laboratoire Eurofins sur chacun des paramètres prescrits → Conforme Art.3.2.7.2 - Les mesures des niveaux piézométriques sont réalisées tous les mois → Conforme A noter qu’en 2025, les niveaux piézométriques ont été suivis dans les puits, les piézomètres périphériques ainsi que la première couronne de piézomètres temporaires (6 piézomètres PzA à PzF). La seconde couronne de piézomètres temporaires n’est pas construite et les P1 et P5 sont à sec → Conforme Tous les résultats d’analyses fournis par le laboratoire, Eurofins sont rapportés dans les rapports annuels d’activités, dans des tableaux commenté par le bureau d’études ECE accompagnant l’exploitant sur les questions de suivi environnemental → Conforme et bonne pratique Les analyses semestrielles de la qualité des eaux des ouvrages mesurés laissent apparaître des résultats laissant apparaître des variations de paramètres exogènes à la sablière comme les nitrates. A noter que 3 forages mettent en évidence la présence d’hydrocarbures, jusqu’à 34 mg/l pour F7bis, que l’exploitant explique par un incident de perte de gasoil (cuve percée) sur une exploitation fruitière voisine. Art.3.2.7.4 - Retour sur la visite du 01/06/2022(réponse du 29/07/2022) - L’inspection a relevé que l’un des points de contrôle prévus (P1 - Plan d’eau du lieu-dit « La Landaie ») n’était pas suivi, ce que l’exploitant s’est engagé à corriger → Soldé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 3.5.1, 3.5.3 et 3.5.4
Art. 3.5.1 - L’exploitant indique que les engins de chantier ainsi que le signalement de démarrage des installations sont équipés d’avertisseurs type « Cri de lynx » (non perçu pendant la visite en raison d’une faible activité du site à l’heure de l’inspection) → Conforme Art. 3.5.3 - Le plan de surveillance des émissions sonores comprend les 4 stations prescrites en limites de propriété (positionnées en face d’habitations) et une station de mesure de l’émergence → Conforme Art. 3.5.4 - Vu les rapports des campagnes de contrôles des émissions sonores de 2021, 2022 et 2023 transmis en séance. La prochaine campagne aura lieu en 2026 (passage en fréquence triennale après 3 campagnes annuelles satisfaisantes) → Conforme Tous les résultats transmis attestent de résultats conformes tant en niveaux sonores atteints qu’en émergence → Conforme L’exploitant a confirmé que les activités de la carrière sont exclusivement diurnes et hors dimanche et jours fériés → Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1, 11.5 et 16bis
Art. 1 et 11.5 (AM 22/09/1994) et Art. 3.4.4 (AP 08/04/2014) - Retour sur la visite du 01/06/2022 (réponse du 29/07/2022) - L'inspection a demandé de revoir et compléter son plan de gestion des déchets d'extraction pour permettre une appréciation plus pertinente de la situation et prendre en compte les observations de ce rapport, un engagement que l’exploitant a pris → Soldé Art. 16Bis (AM 22/09/1994) - Retour sur la visite du 01/06/2022(réponse du 29/07/2022) - L’inspection a relevé des évolutions des conditions de fonctionnement de la station de traitement des boues avec l’utilisation de floculants pour faciliter la décantation des boues et la réduction du nombre de bassins de décantation → Soldé
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets de production de la carrière
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 2.3.4
Les installations électriques sont contrôlées tous les ans. Les rapports de contrôles des années 2024 et 2025 ont été transmis en séance. APAVE A32189979-003-1 du 28/02/2025 - Vérification des installations électriques•17/19 effectuée en application de l’article R. 4226-16 du Code du travail ; APAVE A32189979-004-2 du 15/04/2026 - Vérification des installations électriques effectuée en application de l’article R. 4226-16 du Code du travail. • A dires d'exploitant, ces contrôles sont inscrits dans le registre de sécurité de l’établissement (non vérifié). La fréquence de contrôle est satisfaisante, inférieure à 1 an entre les 2 vérifications → Conforme Les documents Q 18 (Référentiel APSAD D18 non obligatoire) sont établis (pour les 2 années vérifiées). Les contrôles thermographiques (non obligatoires) donnant lieu à l’établissement du document Q 19 ont été réalisés en 2025 →Bonne pratique Les intérêts présentés par ces deux types de contrôles ont été abordés au sens où, respectivement, ils mettent l’accent sur les risques d’incendie et d’explosion devant faire l’objet d’une levée d’observations en urgence et permettent la mise en place d’une maintenance prédictive des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 2.3.4
Le rapport de vérification des installations électriques 2025 fait état de 7 observations relatives aux installations « Basse Tension » dont 3 a déjà fait l’objet d’un signalement antérieur. Le rapport de vérification des installations électriques 2026 fait état de 9 observations relatives aux installations « Basse Tension » dont 6 a déjà fait l’objet d’un signalement antérieur. Un plan d’actions recense les non-conformités et les observations à résorber. Les interventions sont réalisées par l'intervenant de la carrière (rapport présenté en séance), l'exploitant a indiqué adossé la facture de sa prestation au document d'intervention. L'inspection des installations classées a attiré l'attention de l'exploitant sur la nécessité de résorber les observations faites par l'organisme de contrôle au cours du même exercice sans attendre que les observations deviennent récurrentes au cours de l'exercice suivant.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations électriques – Levée des non- conformités
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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