Installation classée à La Chaize-le-Vicomte (85310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur les thématiques suivantes : rejets aqueux et dispositions constructives de la zone de production (suites de la précédente inspection) et sur le risque incendie de la plateforme d'expédition. Concernant les rejets aqueux, aucune non-conformité n'a été relevée. Concernant les dispositions constructives de la partie "production" du bâtiment, il est demandé des justificatifs complémentaires à l'exploitant, faute de temps au cours de l'inspection pour développer ces points. Concernant le risque incendie, plusieurs prescriptions de l'arrêté ministériel "entrepôts" du 11 avril 2017 ont été vérifiées pour la plate-forme d'expédition. Il est demandé à l'exploitant des actions correctives et des justificatifs afin de se mettre en conformité.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions constructives - locaux à risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 11.1
L'exploitant a recensé les zones à risque incendie et a transmis un plan à l'inspection des installations classées (plan du 09/11/2021). Pour la partie "production", un seul local à risque incendie a été identifié : le local de stockage des matières premières à 17°C. Suite à la précédente inspection, l'exploitant a transmis différents éléments reccueillis auprès de son architecte. Faute de temps au cours de l'inspection pour aborder le sujet, et suite aux interrogations persistantes, il est demandé à l'exploitant de justifier des dispositions constructives suivantes de ce local : les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques s'ils sont visés par le dernier alinéa de l'article 11.2 • ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120 ; • toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier des dispositions constructives, l'exploitant peut utilement demander une attestation auprès du constructeur, indiquant les classes et degrés coupe-feu des parois, ainsi que les classes des portes concernées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 11.2
Les autres locaux pour la partie "production" correspondent à l'ensemble des locaux hormis le stockage des matières premières à 17°C (zone à risque incendie). Suite à la précédente inspection, l'exploitant a transmis différents éléments reccueillis auprès de son architecte. Faute de temps au cours de l'inspection pour aborder le sujet, et suite aux interrogations persistantes, il est demandé à l'exploitant de justifier des dispositions constructives suivantes des autres locaux : parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques) ;•11/21 toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier des dispositions constructives, l'exploitant peut utilement demander une attestation auprès du constructeur, indiquant les classes des parois intérieures et extérieures, ainsi que les classes des portes concernées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 - annexe II
12/21 L'état des stocks a été consulté au cours de l'inspection. Ce dernier se présente sous la forme d'un tableau qui précise : le nom du local• la surface du local• les matières stockées• le mode de stockage• les quantités de matières combustibles stockées (nombre de palettes, volume stocké et masse stockée) • L'exploitant précise que les données pour établir l'état des stocks sont intégrées dans un logiciel interne, disponible en permanence. Il précise également que les stocks de produits finis prêts à être expédiés sont très variables selon le moment de la journée. L'inspection des installations classées relève que : L'état des stocks n'est pas suffisamment précis sur la nature de certaines substances (exemple : développer les termes "produits finis" et "produits finis emballés"). Les liquides et solides liquéfiables combustibles mériteraient d'être explicitement mentionnés (beurre, margarine, sucre, ... etc.). • Les déchets ne sont pas mentionnés dans cet état des stocks.• Le site possède des arômes à base d'alcools ainsi que des produits chimiques pour le nettoyage des équipements de production (matières dangereuses). L'état des stocks ne fait pas apparaître les mentions de dangers, ni la famille de ces produits (inflammables, dangereux pour l'environnement, ... etc.). • L'état des stocks ne mentionne pas spécifiquement les stockages présentant des risques particuliers comme les batteries. • L'état des stocks n'était pas daté. Sa mise à jour ne respecte pas la fréquence prescrite.• Le plan général des zones d'activités et de stockages n'était pas joint avec l'état des stocks. • L'état des stocks ne respecte pas la prescription. L'exploitant indique réaliser un recalage physique de manière mensuelle. Un document d'inventaire est utilisé par les services pour ce recalage, et celui-ci concerne toutes les matières. Le document du dernier inventaire a été consulté lors de l'inspection. La prescription est respectée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de revoir son état des stocks afin que celui-ci réponde à l'ensemble de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1 - annexe II
La plateforme d'expédition est séparée de la partie production par un mur coupe-feu. Ce dernier mesure plus de 50 mètres (environ 62 mètres). Ainsi, la plateforme d'expédition doit posséder 2 aires de mise en station des échelles. L'exploitant indique posséder 2 aires de mise en station des échelles : 1 sur la façade Nord, à proximité du local de charge et du stockage emballages de la plateforme d'expédition • 1 sur la façade Sud, à proximité du chapiteau de stockage des palettes• Ces aires ont été vues lors de l'inspection. Concernant l'aire située sur la façade Nord : L'aire n'est pas matérialisée au sol, ce qui constitue un écart à la prescription. Les dimensions de l'aire, avec la prise en compte de la présence des murs à proximité, ne sont pas vérifiables. Ainsi, il n'est pas possible de conclure sur le respect de la prescription relative aux dimensions requises. A noter la présence de quelques matériaux au sol (bois, ferrailles) au niveau de l'emplacement de l'aire, pouvant gêner la manœuvre des engins, ce qui constitue un écart à la prescription. Concernant l'aire située sur la façade Sud :14/21 L'aire n'est pas matérialisée au sol et est située en façade du bâtiment de production et non de la plateforme d'expédition, ce qui constitue un écart à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour l'aire située sur la façade Nord : Il convient que l'exploitant vérifie que l'emplacement prévu possède les dimensions suffisantes (7 m x 10 m) en tenant compte d'un éloignement d'au moins 1 mètres des murs. Si l'emplacement est suffisant pour accueillir l'aire, l'exploitant devra la matérialiser au sol et fixer des mesures organisationnelles permettant de libérer l'aire en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours, notamment du fait de la présence d'un quai de déchargement. Dans le cas contraire, l'exploitant devra trouver un autre emplacement pour la mise en place de cette aire. Pour l'aire située sur la façade Sud : Il convient que l'exploitant implante une aire conforme à la prescription, en façade de la plateforme d'expédition. Il conviendra notamment de vérifier que cette aire n'empiète pas sur la voie engins et la matérialiser au sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.2 - annexe II
15/21 Le site possède 2 réserves d'eau pour la lutte contre l'incendie, qui ont été réceptionnées par les services du SDIS le 3 mars 2023 : 1 réserve souple de 360 m3, située au sud-ouest du bâtiment• 1 réserve souple de 480 m3, située au nord-est du bâtiment• Les réserves et les emplacements pour le stationnement des engins de secours ont été vus lors de l'inspection. Lors de l'inspection, les emplacements pour le stationnement des engins de secours associés à ces deux réserves étaient dégagés et accessibles depuis la voie engins. Concernant la réserve de 360 m3 : Elle possède 3 raccords. Aucune aire de stationnement pour 3 engins de secours n'est aménagée ni matérialisée, ce qui constitue un écart à la prescription. Il est toutefois relevé que la réserve possède un emplacement pour ces aires à moins de 5 mètres des raccords. En outre, cet emplacement fait approximativement 8 mètres sur 12 mètres, et semble donc suffisant pour accueillir 3 aires stationnement de dimensions 8 mètres par 4 mètres. Concernant la réserve de 480 m3 : Elle possède 4 raccords. Aucune aire de stationnement pour 4 engins de secours n'est matérialisée, ce qui constitue un écart à la prescription.Il est toutefois relevé que la réserve possède un emplacement pour ces aires à moins de 5 mètres des raccords. En outre, cet emplacement fait approximativement 9 mètres sur 17 mètres, et semble donc suffisant pour accueillir 4 aires de stationnement de dimensions 8 mètres par 4 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les aires de stationnement des engins de secours associées à chacune des deux réserves d'eau incendie doivent être matérialisées, en respectant d'une part les dimensions réglementaires pour chaque aire et d'autre part, le nombre d'aires de stationnement par rapport au nombre de raccords pompier de chaque réserve (3 pour l'une, 4 pour l'autre).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5 annexe II
La plateforme d'expédition, hors chapiteau, comporte 7 cantons de désenfumage dont un pour la zone "emballages" qui est délimitée par des murs non classés REI 120. La superficie des cantons de désenfumage n'a pas pu être vérifiée sur la base d'un plan de récolement à jour et à l'échelle, ce qui ne permet pas de conclure sur le respect de la prescription (surface des cantons). Il a été constaté que chaque canton de désenfumage comporte, en partie haute, des dispositifs d'évacuation des fumées, ce qui est conforme à la prescription. Ces exutoires sont répartis de la manière suivante : Canton 1 : 4 exutoires• Canton 2 : 4 exutoires• Canton 3 : 6 exutoires• Canton 4 : 6 exutoires• Canton 5 : 6 exutoires• Canton 6 : 2 exutoires• Canton emballages : 4 exutoires• Ces chiffres sont cohérents avec le nombre d'exutoires recensés dans les rapports de vérification annuelle des exutoires de désenfumage. Il a été constaté que ces exutoires étaient tous de la même dimension. Selon un plan consulté au cours de l'inspection, les exutoires semblent être de dimension 3 mètres par 2 mètres. Toutefois, cette information n'a pas pu être confirmée sur la base d'un plan de récolement à jour et à l'échelle, ce qui ne permet pas de conclure sur le respect de la prescription (surface utile de désenfumage par rapport à la surface du canton et nombre d'exutoires minimum). Les éléments justifiant d'une part de l'existence d'un déclenchement automatique de ces exutoires et d'autre part, que ce déclenchement ne se fait pas avant le déclenchement du système d’extinction automatique n’ont pas été présentés. Les commandes manuelles de désenfumage ont été vues au cours de l'inspection. Elles sont situées à 2 endroits opposés de la plateforme d'expédition : Au niveau de la porte d'accès située au nord-est de la plateforme (façade Est)• Au niveau de la porte située au sud-ouest de la plateforme (façade sud)• Les commandes situées au niveau de la porte sud-ouest de la plateforme ne peuvent pas être considérées comme facilement accessibles depuis une issue par les services de secours, puisque cette porte donne à l'intérieur du chapiteau de stockage des palettes qui ne dispose d'aucun accès depuis l'extérieur, ce qui constitue un écart à la prescription. Les commandes situées au niveau de la porte nord-est sont facilement accessibles et respectent la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir tout élément permettant de justifie
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 7 annexe II
La présence d'un chapiteau de stockage de palettes de bois, situé a priori à une distance légèrement supérieure à 10 m de la plateforme d'expédition, a été constatée. Ce chapiteau est relié à la plateforme d'expédition par un tunnel constitué de matériaux identiques à celui du chapiteau et ne présentant aucune résistance au feu (matériaux plastiques). La plateforme est séparée de la partie production par un mur coupe-feu dont le degré reste à justifier (cf. points de contrôle n° 3 et 4). S'il est confirmé que le degré coupe-feu de ce mur est a minima REI 120, l'ensemble plateforme et chapiteau constitue une cellule au sens de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. La surface de la plateforme d'expédition est d'environ 6400 m² et la hauteur d'environ 14 mètres. La plateforme d'expédition est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie : la prescription est respectée pour cette partie de la cellule. Le chapiteau n'est pas équipé d'une extinction automatique, ce qui constitue un écart à la prescription. Une demande d'aménagement des dispositions applicables à ce chapiteau a été formulée par l'exploitant portant notamment sur ce point. Toutefois, compte tenu de l'incomplétude de cette demande (cf. demande de compléments du 31 mars 2025), cette demande est, en l'état, irrecevable. L'exploitant a indiqué au cours de l'inspection que les compléments demandés étaient en cours de finalisation et seront transmis fin juin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les compléments demandés par courrier du 31 mars 2025 doivent être transmis avant le 30 juin afin de pouvoir ré-examiner la demande d'aménagements pour le chapiteau. Dans le cas contraire, le chapiteau devra être mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12 annexe II
La plateforme d'expédition ne comporte aucune mezzanine. L'exploitant a indiqué au cours de l'inspection que la détection automatique d'incendie était assurée par le dispositif de sprinklage dont la présence a été constatée. Bien que la présence de commandes manuelles d'alarme incendie a été constatée, traduisant l'existence d'une alarme incendie, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que la détection automatique d'incendie du dispositif de sprinklage : - déclenche une alarme conforme à la prescription ci-dessus, - déclenche la fermeture automatique des portes de communication vers la partie production. Le dispositif d'extinction automatique d'incendie (sprinklage) a été réceptionné par le CNPP. Le certificat N1 du 4 août 2025 a été présenté au cours de l'inspection. L'inspection des installations classées considère que cette réception, sans réserve et attestant de la conformité au référentiel APSAD R1, permet de justifier de la pertinence du dimensionnement de la détection incendie. Elle permet également de justifier que cette détection est adaptée à la nature des produits stockés et du mode de stockage retenus pour cette réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier que la détection automatique d'incendie du dispositif de sprinklage : - déclenche une alarme conforme à la prescription ci-dessus, - déclenche la fermeture automatique des portes de communication vers la partie production.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 36 et 37
Les résultats d'autosurveillance ont été consultés sur l'application GIDAF, sur la période janvier 2025 - mars 2026. Les bulletins d'analyses des mois de février et mars 2026 ont également été consultés. Le site rejette ses eaux usées dans le réseau d'assainissement communal. […] applicables au site sont celles de la convention de déversement du 16 mars 2022 passée avec la collectivité et sont donc les suivantes : DCO : 6000 mg/l• DBO5 : 3000 mg/l• MES : 1500 mg/l• azote global : 150 mg/l• phosphore total : 30 mg/l• débit : 50 m3/j• L'exploitant précise que la convention de déversement sera renouvelée en 2027 avec la collectivité. Sur la période vérifiée, il n'a pas été constaté de non-conformité majeure et récurrente sur les macro-polluants. Quelques dépassements ponctuels ont été constatés pour le paramètre pH (11 dépassements sur 455 mesures). Toutefois, l'article 38 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 (AMPG 2220 E) stipule que "Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d’une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle". Les dépassements observés pour le paramètre pH représentent moins de 10 % sur une base mensuelle sur la période vérifiée, la prescription est donc respectée sur ce point. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un positionnement sur la recherche de substances dangereuses dans l'eau (RSDE), daté du 11 avril 2023. Des analyses ont été réalisées sur certains paramètres afin de conclure sur la surveillance à mettre en œuvre. L'inspection des installations classées relève que les VLE sont respectées pour les paramètres analysés et quantifiés. L'inspection des installations classées note que le paramètre DEHP a été quantifié dans le rejet des eaux usées du site. Ce paramètre est une substance visée par un objectif de suppression et doit satisfaire aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998. L'exploitant a indiqué que l'origine possible du DEHP peut être liée au relargage des emballages de certaines matières premières (arômes, levain) ou des canalisations d'eau potable. Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas mis en place de mesures particulières en lien avec la présence de DEHP dans ses rejets. Demande à formul
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
Les résultats d'autosurveillance ont été consultés sur l'application GIDAF, sur la période janvier 2025 - mars 2026. Les bulletins d'analyses des mois de février et mars 2026 ont également été consultés. L'exploitant réalise une analyse mensuelle des macro-polluants et enregistre en continu les paramètres débit, pH et température. Concernant les substances dangereuses, et sur la base du positionnement RSDE du 11 avril 2023, aucun flux déclenchant une surveillance n'est dépassé pour les micropolluants quantifiés dans les rejets du site. Sur la base de ces résultats, l'exploitant conclut à l'absence de surveillance à mettre en place sur les micropolluants. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 annexe II
Points d'eau incendie : Le calcul des besoins en eau pour la plateforme d'expédition, joint à la demande d’enregistrement, a été réalisé en appliquant le document technique D9. Il conclut à un débit de 390 m3/h pendant 2 heures (soit un volume total de 780 m3 sur 2 heures). Ces besoins sont assurés par 2 réserves incendie qui ont été réceptionnées par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Les caractéristiques de ces réserves, telles qu’elles apparaissent dans la base de données du SDIS sont les suivantes : - no 046-0115, d’un volume de 480 m³, disposant de 4 raccords, - no 046-0116, d’un volume de 360 m³, disposant de 3 raccords. Les raccords de ces réserves sont accessibles directement depuis les aires de stationnement des engins (cf. point de contrôle n°7). Le volume total disponible avec ces 2 réserves est de 840 m3 pour un débit de 420 m3/h (7 raccords standards de 60 m3/h). Le besoin estimé est donc couvert. La prescription est respectée. A noter également la présence d'un poteau incendie privé sur le site (n°046-0118), en face du local de charge de la plateforme d'expédition. Système d'extinction automatique : La plateforme d'expédition est équipée d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie. Au cours de l'inspection, il a été consulté le certificat N1 délivré par le CNPP le 4 août 2025, et attestant de la conception et et de l'installation selon le référentiel reconnu APSAD. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les 2 derniers rapports de la vérification du dispositif selon le référentiel reconnu APSAD (Q1), réalisée par la société Uxello. La dernière vérification du 5 décembre 2025 conclut en l'absence de non-conformités avec risque de mise en échec le dispositif d'extinction. Le certificat Q1 délivré à l'issue du contrôle du 5 décembre 2025 mentionne explicitement, au point 9.2, que les "produits stockés sont compatibles avec la protection ESFR/CMSA". 21/21 Le dispositif d'extinction automatique d'incendie respecte la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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