Installation classée à Angers (49000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 août 2022 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection du 11 août 2022 s’est attachée à fair e le point sur les suites données à la précédente visite d'inspection de 2019 et à vérifier le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 décembre 2018. Il a été constaté que les 3 non-conformités majeures sur les 7 faisant l'objet de la mise en demeure (comparti mentage des bâtiments par rideaux d'eau, conformité et état de fonctionnement des équipements de sécu rité et de secours y compris le sprinklage, consignes de sécurité), sont non soldées. Par ailleurs, l'inspection des installations classées a ég alement relevé d'autres constats portant également sur des dispositions réglementaires relatives à la défense incendie extérieur, la charge des batteries et la formation du personnel (exercice d'évacuation et exercice de défense contre l'incendie) et pour lesquels il est proposé de mettre en demeure l'exploitant. 82-4)
15points de contrôle
7avec suites administratives
4susceptibles de suites
4sans suite
Rideaux d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2018, article 1
Par courrier en date du 20/03/2019, l'exploitant a fourni le d evis signé pour accord du 5/12/2018 pour la réparation des rideaux d'eau. Lors de la visite d’inspection du 14/11/2019, il a été noté que les rideaux d’eau ont été remis en service le 23 octobre 2019 (cf. mail du 7/11/2019 de la société de maintenance UXELLO). Toutefois, le groupe motopompe diesel alimentant le réseau de prote ction incendie a cassé peu de temps après son démarrage (origine de l’incident : moteur a fonction né sans refroidissement pendant 2 heures car la vanne de refroidissement était restée fermée). Un nouveau groupe motopompe a été commandé (cf. courriel de la société UXELLO du 28/11/2019 informant l’exploitant d’un délai incompressible d’approvis ionnement du nouveau moteur avec une remise en service estimée fin janvier / début fév rier 2020). Les travaux devaient être finalement réalisés fin mars 2020. Par courrier du 28 juillet 2020, l'exploitant a confirmé que l'installation de protection incendie par rideaux d'eau a ét é remise en service le 10 juin 2020 et qu'un contrat a été signé avec UXELLO pour la vérificati on hebdomadaire des postes de contrôle et du groupe motopompe des rideaux d'eau . Lors de la visite d'inspection du 11 août 2022, il a été con staté que les rideaux d'eau sont hors service, et cela selon l'exploitant depuis juin 2021. L' exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le moteur du groupe motopompe de l'installation a de nouveau cassé en juin 2021. Aucune action corrective n'a été prise depuis par l'exploitant pour y remédier. La mise en demeure n'est pas respectée. =>L'exploitant doit prendre les mesures correctives nécessaires pour se mettre en conformité et apporter la démonstration du respect des dispositions de l'article 5.3.2 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2006. 10 Par courriel du 17/10/2022, l'exploitant a fourni un devis signé pour la remise en état de l'installation. Il est indiqué qu'un délai minimum de 5 mois est nécessaire entre la commande et la remise état effective de l'installation. => L'inspection des installations classées prend note de l 'engagement pris par l'exploitant. Toutefois, durant l'indisponibilité temporaire de l'installation de protection incendie par rideaux d'eau, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de définir les mesures nécessaires pour limiter les risques de propagation d'incendie (par exemple: renforcement de la détection et de la surveillance des risques d'app
Vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2018, article 1
Lors de la visite d'inspection du 11 août 2022 ou suite à la visite d'inspection, l'exploitant a présenté les justificatifs suivants : 1_ le rapport de contrôle semestriel de l’installation sprinkl age réalisé le 24/06/2022 par UXELLO. Ce rapport fait état de deux points de non-conformités ave c risque de mise en échec (révision trentenaire signalée depuis 2016 , installation rideau d'eaux hors service depuis 2021) . 2_ un devis pour la réalisation de la phase 3 de la révision trentenaire établi par la société ALTEOS, le 13 juin 2022. Par courriel du 17/10/2022, l'exploitant a indiqué que ce devis a été transmis à la copropriété et l'organisation d'une assemblée générale extr aordinaire a été sollicitée pour faire valider les travaux. 3_ le rapport d'entretien triennal du système d'extinction automatique réalisé en janvier 2020 par UXELLO. Ce rapport préconise le remplacement de plusieu rs équipements sur les postes de contrôle (vanne à tige, clapet, hydrophore, etc.). 4_ les rapports d'entretien annuel des groupes motopompes établis par la société SITM France le 16/09/2021 et le 7/09/2022. Ces rapports préconisent le remplacement du manomètre d'échangeur du groupe motopompe source B2 et le remplacement de l'armoire de commandes (déjà signalé en 2021) et de la pompe d'amorçage gasoil du groupe motopompe source B3. 5_ le rapport de vérification annuelle des extincteurs et d es RIA établi le 7/07/2022 par la société DESAUTEL. Le rapport fait état d'une seule observation : la nécessité de mettre en conformité les plans d'interventions et d'évacuations. 6_ le rapport de contrôle annuel du Système de Sécurité Incendie (SSI) établi le 8/11/2021 par la société ECLAIR Sécurité et le rapport de vérification annue lle des portes coupe-feu établi le 2/08/2022 par la société Bureau Veritas. Ces rapports font état notamment de deux portes coulissantes qui ne sont pas équipées de ventouses électromag nétiques et qui ne sont pas raccordées aux systèmes détecteurs autonomes déclencheurs. Par ailleurs, il est noté aucune vérification annuelle des portes coupe-feu n'a été effectuée en 2021. 12 7_ le rapport de vérification annuelle du désenfumage établi le 2/08/2022 par la société Bureau Veritas et celui de la société Nationale des Compagnons du Désenfumage établi le 3/11/2020. Le dernier rapport de contrôle de 2022 fait état d'écarts auxqu els l'exploitant doit remédier : absence de vérification du désenfumage effectuée en 2021, ouverture non obtenue pour 20 dispositifs de
Pour r appel, ce point de contrôle a fait l'objet d'une vérification suite à la précédente visite d'inspection du 14/11/2019. Par courrier du 20/03/2019, l’exploitant avait fourni : – l’avis du SDIS49 du 21/10/2005 qui atteste que la défense incendie de 340 m 3/h est suffisante pour ce site (4 poteaux incendie normalisés privés assur ant un débit simultané de 120 m 3/h et le réseau public (un poteau situé à moins de 100 m et un autre situé à 180 m) disposant d’un débit simultané de 220 m 3/h. – le rapport de mesures des débits des 4 hydrants privés établi par ALM le 20/12/2018. Le débit en fonctionnement simultané est de 140 m 3/h. – les rapports de mesures des débits des deux poteaux incendie du réseau public établi par ALM le 2/05/2018 et le 1/05/2017. PI n° 2963 avec un débit unitaire de 200m 3/h et PI n°2858 avec un débit unitaire de 186m 3/h. Ces éléments ont permis de conclure à la conformité de la défense incendie du site. Ce point de contrôle a donc été soldé suite à la précédente visite d'i nspection du 14/11/2019 (cf. rapport de l'inspection 2019-356_INSP_CNP à Angers_RAP du 26 mars 2020). L ors de la visite d'inspection du 11 août 2022 , la disponibilité des débits d’eau requis pour la défense contre l’incendie n'a pas pu être justifiée par l 'exploitant. Il a été constaté que la vérification des débits des hydrants privés n'a porté que sur deux hydrants sur les quatre du site et en fonctionnement non simultané (débit unitaire de 60 m 3/h- cf.fiche de relevé de vérification annuelle des débits des hydrants privés établie par la soci été DESAUTEL le 24/06/2022). L'exploitant a indiqué ne pas avoir localisé les deux autres hydrants privés. Il a été fourni les rapports des débits de deux poteaux incendie du réseau public établi par ALM en mars 2021 (PI n°2965 avec un débit unitaire de 180m 3/h et PI n°2858 avec un débit unitaire de 202 m3/h). Toutefois, il ne s'agit pas des mêmes poteaux ince ndie pris en compte qu'en 2019. Le PI n°2965 apparaît plus éloigné que le PI n°2963 par rapport aux cellules de l'entrepôt (distance > 200 m). Compte tenu de ces derniers constats de 2022, l'inspection des installations classées ne peut pas conclure à la conformité de la défense incendie par rapport aux dispositions de l'article 9 alinéa 10 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 mars 2006 (poteaux incendie). => L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 9 alinéa 10 de l'arr
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2018, article 2
Pour rappel, par courrier du 20/03/2019, afin de répondre à la mise en demeure de 2018, l'exploitant avait transmis à l'inspection des installations classées des documents établissant les consignes de sécurité : schéma d'alerte, consignes risques . Néanmoins, les consignes de sécurité étaient incomplètes. Elles n’indiquaient pas : – les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, gaz, fermeture des portes coupe-feu,...) ; – les moyens de lutte contre l'incendie ; – les dispositions à mettre en oeuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) du sprinklage. Lors de la visite d'inspection du 11 août 2022 , l'exploitant a présenté les procédures suivantes : _ procédure intitulée "Moyens de lutte contre l'incendie" qui liste les moyens matériels et humains pour lutter contre l'incendie _procédure "coupure des énergies" qui définit la conduite à tenir lors de la détection de gaz Néanmoins, les consignes de sécurité sont incomplètes. il manque les consignes d'arrêt d'urgence (électricité, ventilation, fermeture des portes coupe-feu), et celles définissant les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses et les consignes définissant les dispositions à mettre en oeuvre lors de l'indisponibilité des moyens de lutte contre l'incendie (maintenance…) et en particulier du dispositif d'extinction automatique ou sprinklage. La mise en demeure n'est pas respectée. => L'exploitant doit prendre les mesures correctives néc essaires pour se conformer aux dispositions du point 21 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. 15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2006, article 16
Par courrier du 20/03/2019, l’exploitant avait fourni le devi s signé pour accord pour l’installation de la ventilation mécanique du local de charge établi par la société ECOVAL en date du 14/02/2019. Lors de la visite d’inspection du 14/11/2019, l ’exploitant a fourni les justificatifs suivants : – le rapport de mise en service de la centrale de déte ction hydrogène réalisée par la société Oldham en date du 18/03/2019 qui atteste du bon fonctionnement de l’installation et des asservissements. – le rapport de la société MISENARD en date du 28/05/2019 r elatif à la mise en service de la ventilation mécanique du local de charge. Ce rapport attest e de l’installation d’un ventilateur ATEX et des mesures de débit d’extraction d’air. Sur site, il avait été constaté la réalisation effective des travaux de mise en conformité dans le local de charge, y compris la réfection du flocage coupe-feu des poteaux et murs. Ce point de contrôle avait donc été soldé suite à la précédente visite d'inspection du 14/11/2019 (cf. rapport 2019- 356_INSP_CNP à Angers_RAP). Pour ce qui concerne la suppression de la recharge des batt eries en dehors du local de charge, l’exploitant indiquait ne pas pouvoir respecter cette exig ence de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2006 en raison de la configuration du bâtiment trans-stock eur et proposait d’aménager une zone de recharge conforme aux exigences du point 17, annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 applicables aux entrepôts. En effet, cet article prévoit la possibilité de recharge des batteries en dehors du local dédié en l’absence de risques liés à l’ émanation de gaz d’hydrogène. La zone de recharge peut alors être aménagée par cellule de stockage sous réserve d’être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d’être protégée contre les risques de court-circuit. Lors de la visite d’inspection de 2019, il avait été constaté l’existence d’une zone de recharge qui a été aménagée dans le trans-stockeur et dans le bâtiment 7. Ces zones de recharge sont matérialisées et à une distance de 3 mètres de toutes ma tières combustibles.Toutefois, ces modifications apportées aux conditions d’exploitation nécessitant la mise à jour des prescriptions de l’article 16 de l’arrêté préfectoral du 27/03/2006, il avait été demandé à l’exploitant de compléter sa demande de modifications avec les éléments d’appréciation suivants : 17 _ préciser la puissance maximale de courant continu utilis able pour l’opération de charge de batteries
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 14 dernier alinéa, annexe II
Pour mémoire, il avait été rappelé à l'exploitant les exig ences réglementaires lors des précédentes visites d'inspection de 2018 et 2019. Lors de la visite d'inspection du 11 août 2022, il a été con staté que la fréquence semestrielle pour la réalisation des exercices d'évacuation n'est pas respect ée. En effet, les derniers exercices d’évacuation ont été réalisés le 7/11/2018, 17/03/2021 et l e 18/05/2022. L'exploitant n'a pas fourni les compte-rendus de ces exercices. => L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions du point 14 dernier alinéa, annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 avant d ernier alinéa, annexe II
Pour mémoire, il avait été rappelé à l'exploitant les exig ences réglementaires lors des précédentes visites d'inspection de 2018 et 2019. Lors de la visite d’inspection du 11 août 2022, il a été constaté que l’exploitant n’a, à ce jour, réalisé aucun exercice de défense contre l’incendie. Il a été rappelé à l'exploitant l'importance de mettre en place les exercices de défense contre l'incendie en v ue de tester la bonne formation du personnel et de mettre en pratique la stratégie de lutte contre l'incendie de l'établissement (les schémas d'alarme et d'alerte » décrivant les actions à mene r à compter de la détection d'un incendie, l'organisation de la première intervention face à un incendie en périodes ouvrées, les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, etc.). =>L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions du point 13 avant dernier alinéa de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Lors de la visite d'inspection du 11 août 2022, il a été pro cédé à la vérification du suivi réalisé par l'exploitant. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle de vérification annuelle des installations électriques réalisé par SOCOTEC en date du 7/ 04/2022 et le certificat Q18. La précédente vérification a été réalisée le 6/04/2021. Le certificat Q18 conclut que les installations ne peuvent entraîner de risque d'incendie et d'explosion. Le rapport fait état de 40 observations mais aucune non-conformité par rapport aux référentiel APSAD. Il a également présenté le rapport de contrôle effectué par thermographie infrarouge en date du 26/04/2022. Le rapport fait état de 3 anomalies de priorité 2. => L'inspection des installations classées demande à l'ex ploitant de tranmettre les justificatifs attestant du traitement des écarts relevés ou observations formulées par les organismes de contrôle.
Pour rappel , lors de la précédente visite d'inspection de 2018, l’exploitan t n’avait pas été en mesure de présenter le plan identifiant les zon es ATEX et donc de justifier du respect des dispositions de l’article 8 alinéa 2 de l’arrêté préfect oral du 27 mars 2006. Or, certaines installations (chaufferie gaz, local de charge, etc) peuvent être concernées par le risque ATEX. Lors de la visite d'inspection du 11 août 2022 , l'exploitant a indiqué à l'inspection que l'établissement n'est pas concerné par des zones ATEX. Toutefois, il n'a pas été en mesure d'apporter de justificatifs conduisant à cette conclusion. => L’inspection des installations classées demande à l’exploit ant de fournir les éléments justificatifs attestant de la présence ou non de zones ATEX. Dans ce cadre, il présente les étapes de la démarche menée pour l'analyse des risques (le cas éc héant selon une méthode normalisée), sur la base de l'étape précédente : la délimitation des z ones ATEX (plan) et la définition des mesures de protection contre ces explosions (synthèse des principales mesures).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2006, article 3.3
Pour rappel , seul le silo trans-stockeur est classé au titre de la rubrique 1510 (entrepôt- volume de 68 000 m 3). Les autres bâtiments sont recensés dans le dossier d’a utorisation initial comme des bâtiments dédiés au conditionnement à façon. Lors de la visite d'inspection de 2018, il avait été noté que l'exploitant procède à une activité de stockage également dans les bâtiment 6 et 16, le tunnel du bâtiment 5/7 (produits alimentaires en attente de reprise par les fournisseurs). Ces modifi cations des conditions d'exploitations étaient de nature à modifier le classement des installations sous la rubrique 1510 (dans sa version avant 2020) et les risques inhérents aux installations nouvellement concernées. Lors de la visite d’inspection du 14/11/2019, l’exploitant avait fourni à l’inspection des installations classées un document établi par la société AXE d'avril 201 9 visant à déterminer les incidences en termes de flux thermiques. Toutefois, ce document n’apporte aucune information sur les conditions de stockage (racks, masse, hauteur de stockage, nature des produits stockés, etc.) et sur les modifications apportées aux installations par rapport au d ossier d’autorisation initial. Il avait donc été demandé à l’exploitant de fournir les éléments d'appr éciation nécessaires pour statuer sur le caractère substantiel ou notable de ces modifications : _description des évolutions des activités du site, _classement à jour des activités du site au regard de la nomenclature ICPE en vigueur et justification des éventuelles évolutions de classement, _ fiches détaillant les hypothèses prises pour les calculs flumilog, _ justification des besoins en eau d'extinction d'un incendie au regard des évolutions des activités du site (calcul D9, voire D9A). Lors de la visite d'inspection du 11 août 2022 , l'exploitant a remis les fiches détaillant les hypothèses prises pour les calculs flumilog. Ces éléments sont en cours d'instruction. Les autres éléments sollicités n'ont pas, à ce jour, ét é fournis à l'inspection. En particulier, les critères d'appréciation sur le caractère substantiel ou notab le de ces modifications par rapport aux données du dossier initial n'ont toujours pas été présentées. => L’inspection des installations classées demande à l’exp loitant de transmettre au préfet un porter à connaissance complet relatif aux modifications ap portées aux installations avec l'ensemble des éléments d'appréciation en application de l' article R 181-46 du code de l'enviro
Référence contrôlée : Décret du 09/12/2015, article R. 513-1 point I du code de l'environnement
Le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nome nclature des installations classées est entré en vigueur au 1er janv ier 2021. Ce décret a modifié le libellé de la rubrique 1510 et celui des rubriques 1511, 1530, 1532, 2662, et 2663 afin que toutes les installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de tout type de matières ou produits combustibles soient classées au titre de la rubrique 1510, hormis que lques exceptions prévues dans son libellé. Par ailleurs, le décret a relevé le seuil du régime de l'autorisation au profit de l'enregistrement. Lors de la visite d'inspection du 11 avril 2022, il a été rappelé à l'exploitant la nécessité de mettre à jour le classement des activités du site au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vigueur et en particul ier, au titre de la rubrique 1510. Pour rappel, la société CNP a été autorisée par l'arrêté pré fectoral d'autorisation D3-2006-n°157 du 27 mars 2006 à exploiter un entrepôt de 68000 m 3 correspondant au trans-stockeur dénommé "silo à palettes". => Suite à l’entrée en vigueur au 01/01/2021 du décret n° 202 0-1169 du 24/09/2020 et en vertu de l'article R.513-1 point I du code de l'environnement , il es t nécessaire de procéder à une déclaration des droits acquis et de confirmer le classement des installations sous la rubrique 1510 en utilisant le guide « Entrepôts- application de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 - Entrepôts de matières combustibles version du 24 septembre 2021 ( https://aida.ineris.fr/liste_documents/ 1/102942/0 ). Dans ce cadre, l'exploitant fournit les tonnages de matières combustibles présentes dans chaque installation pourvue d’une toiture (IPD), identifie to utgroupe d’IPD en joignant un plan, avec échelle, de localisation des stockages de matières combustib les et en spécifiant ces matières combustibles stockées (volume de chaque IPD, tonnage et type de matières combustibles en indiquant si elles correspondent aux produits visés notamment par les rubriques 1530, 1532, 2662, 2663, etc. au sens de la nomenclature ICPE).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2018, article 3
Par courrier du 20/03/2019, l'exploitant a fourni deux devis s ignés pour accord pour la réalisation des travaux préconisés par l'étude technique f oudre (devis FRANKLIN France du 18/02/2019 et du 10/12/2018). Lors de la visite d'inspection du 14/11/2019, il a été not é que la société FRANKLIN a procédé aux travaux de mise en conformité de l'installation de protection foudre en 2019. La vérification initiale complète a été réalisée par la société SOCOTEC en date du 28/03/2019. L'exploitant a présenté le rapport de vérification du 21/05/2019 qui conclut à la non-confo rmité de l'installation de protection foudre. La valeur de terre du PDA5 est supérieu r à 10 ohms. Toutefois, il a présenté également un nouveau rapport de mesure de la prise PDA 5 s uite à intervention, établi par la société FRANKLIN France en date 19/11/2019. La valeur es t de 9,14 ohms, inférieure à 10 ohms et répond aux exigences de la norme selon les conclusions de la société FRANKLIN France. En conclusion, l'exploitant a apporté les justificatifs atte stant de la mise en conformité des installations. Pour rappel, ce point a été soldé suite à la précédente visite d'inspection du 14/11/2019 (cf. rapport de l'inspection 2019-356_INSP_CNP à Ange rs_RAP du 26 mars 2020). Lors de la visite d'inspection de 2022, l'inspection s'est donc attaché e à vérifier que l'installation de protection foudre mise en place fait bien l'objet des vér ifications périodiques réglementaires (cf point de contrôle n°13 "Vérifications périodiques de l'installation de protection foudre").
Vérifications périodiques de l'installation de protection foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de la visite d'inspection du 11 août 2022, l'exploitant a présenté le rapport de vérification complète établi par la société SOCOTEC en date du 29/03/2022. Ce rapport conclut à la conformité de l'installation de protection foudre. Par aill eurs, il est noté que l'installation de protection foudre a bien fait l'objet des vérifications périodiques (vérification complète et visuelle) selon les fréquences définies à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4/10/2010. L’exploitant procède à des relevés mensuels des compteur s coups de foudre. L'exploitant a présenté le relevé mensuel de l'année 2022 qui trace le nombre d'impacts pour chaque compteur coup de foudre. Le compteur de la chaufferie présente un impact. Toutefois, il n'a pas pu être déterminé depuis quand ce dernier a enregistré un imp act (antérieur à la mise en place du suivi des compteurs). L'inspection n'a donc pas pu vérifier la bonne application des dispositions dans le cas de l'enregistrement d'un impact.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2018, article 1
L'inspection des installations classées n'a pas procédé à une vérification lors de la visite du 11/08/2022. En effet, ce point de contrôle a déjà fait l'objet d'un contrôle et a été soldé suite à la précédente visite d'inspection du 14/11/2019 (cf. rapport de l'i nspection 2019-356_INSP_CNP à Angers_RAP du 26 mars 2020).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2018, article 1
L'inspection des installations classées n'a pas procédé à une vérification lors de la visite du 11/08/2022. En effet, ce point de contrôle a déjà fait l'objet d'un contrôle et a été soldé suite à la précédente visite d'inspection du 14/11/2019 (cf. rapport de l'i nspection 2019-356_INSP_CNP à Angers_RAP du 26 mars 2020).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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