Installation classée à Écouflant (49000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la protection des installations contre la foudre, il a été constaté des retards importants sur la réalisation de travaux et pour lesquels aucune action n'a été engagée par l'exploitant et ce malgré les conclusions des rapports de vérification des insta llations de 2022, 2023 et 2024. Pour ce sujet, il est donc proposé un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du /2010. Par ailleurs, en lien avec la maîtrise du risque ince ndie, il a été constaté l’absence de réalisation d’actions correctives suffisantes suites aux rapports de véri fication des installations électriques de 2024 qui attestent que les installations peuvent entraîner des risques d’incendie et d’explosion (comme les précédents rapports de 2023). Pour ce point, l’exploitant a transmis, après l’inspection , des justificatifs d’un retour à la conformité (bon de commande de matériels signé après l’inspection, point d’avancement du traitement des constats de danger relevés par l'organisme compétent).
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Système de management environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 5 de l’annexe
Malgré la demande de l'IIC en amont de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas transmis la dernière revue périodique, par la direction, du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité. Lors de la visite , l'exploitant a indiqué avoir mis en place un SME au printemps 2023 sous la forme d'un fichier informatique "analyse des aspects environnementau x" (contenu non contrôlé lors de la visite). Au jour de la visite, il n'avait pas été réalisé de revue périodique depuis la mise en place du SME. Il est prévu d'en réaliser une avant fin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/20 => Réaliser une 1 ere revue périodique, par la direction, du SME et de sa pert inence, de son adéquation et de son efficacité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 8 de l’annexe
L’usine de nutrition animale est alimentée en électricité et en gaz naturel de ville. L’électricité permet l’alimentation et le fonctionnement des procédés et le gaz, le fonctionnement de la chaudière dédiée à la production de la vapeur nécessaire à l’ étape de granulation. L'exploitant a transmis en amont de la visite le bilan des consommations annuelles (2021, 2022 et 2023) en électricité, en gaz et en eau qui sont en diminution. Pour le point a) Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dernier audit énergétique effectué (de 2021 selon le dossier de ré-examen IED trans mis par courriel du 08/07/2021) ayant conduit à un plan d'action spécifique et son plan d'efficacité énergétique : définissant et calculant la consommation d'énergie spécifique de l'activité IED, déterminant sur une base annuelle, des indicateurs de performance clés et prévoyant des objectifs d'amélioration périodique et des actions connexes. Toutefois, l'exploitant a confirmé que certaines dispositions évoquées dans le dernier dossier de réexamen IED étaient bien en place, en particulier, des tableaux de bord internes hebdomadaires de suivi des consommations d’énergie et de vapeur, de production, de durabilité, des tableaux de bord mensuels de la chaufferie (consommation gaz, eau) et des tableaux de relevés mensuels des différents compteurs du site (électrique, gaz, eau). Ce s enregistrements n'ont pas été consultés lors de la visite. 10/20 Pour le point b) Un contrôle par sondage des techniques évoquées dans le dossi er de réexamen IED transmis par courriel du 08/07/2021 a permis notamment de constater lors de l a visite la réalisation de la vérification du rendement du brûleur de la chaudière tous le s 3 mois (dernier contrôle du 30/10/2024), la présence de calorifugeage et l'installation progressive de LED. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par courriel du 18/11/2024 , l'exploitant a transmis : le rapport du 07/01/2022 de la Coopération Agricole Solutions + suite au dernier audit énergétique dont les opportunités d'amélioration (dans un 1 er temps, mettre en place un variateur de vitesse sur le ventilateur des refroidisseu rs des 3 lignes puis dans un 2 e temps récupérer la chaleur sur le compresseur) sont reprises dans le plan d'efficacité énergétique, son plan d'efficacité énergétique depuis 2018 qui comprend un calcul de la consommation d'énergie spécifique de l'activité à partir de la quantité d'aliments fabriqués, des co
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Plan d'efficacité énergétique et utilisation de techniques courantes
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Inspection du 14/12/2021 L’exploitant avait indiqué à l’inspection avoir réalisé en 2020 en interne une mise à jour de l’évaluation des zones ATEX. Le zonage ATEX avait été reporté sur un plan synoptique du process. Par courriel du 30/10/2024 , l'exploitant a transmis : le plan d'intervention incendie de juin 2023 du site qui c omporte plusieurs plans qui n'identifient pas clairement les zones susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion , le plan des zones ATEX (version 2024) sur un plan synoptique du process. Lors de la visite , il a pu être constaté par sondage la présence d’une signa lisation des zones ATEX dans l'usine et le silo n°1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Reporter sur un plan les zones de l'établissement susceptib les d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion de par la présence de matières dangereuses st ockées ou utilisées ou par la présence d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon p ermanente ou occasionnelle dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit suscep tible de se présenter de façon accidentelle ou sur de courte durée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Malgré la demande de l'IIC en amont de l'inspection, l'exploitan t a uniquement transmis par courriel du 18/11/2024, le dernier rapport de vérification des installations électriques par thermographie par la société SPIE du 24/10/2024 (Q19) qui ne relève aucune anomalie. Lors de la visite , ont pu être consultés : Pour les silos : - le dernier rapport de vérification des installations électr iques par SOCOTEC du 17/04/2024 (au titre des assureurs, vérification Q18) du silo 2 qui conclut que les installations électriques peuvent entraîner des risques d'incendie et d'explosion (13 constats de dangers dont 6 n'auraient pas été encore corrigés). L'exploitant n'a pas été en mesure de f ournir l'état d'avancement du traitement des anomalies. Pour l'usine : - le précédent rapport de vérification des installations éle ctriques par SOCOTEC du 29/09/2023 (au titre des assureurs, vérification Q18) de l'usine qui c onclut que les installations électriques peuvent entraîner des risques d'incendie et d'explosion (18 constats de dangers qui avaient tous déjà été signalés en 2022). L'exploitant n'a pas été en m esure de fournir l'état d'avancement du traitement des anomalies . Enfin, l'exploitant n'avait pas encore reçu le rapport de vérification des installations électriques par SOCOTEC suite au contrôle réalisé les 29-30/10/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par courriels des 18-25/11/2024 , l'exploitant a transmis : - les rapports de vérification des installations électriques du 17/04/2024 (au titre des ICPE et du Code du travail) des silos 1 et 2 par l'organisme SOCOTE C et l'état d'avancement du traitement des anomalies issues de ces rapports. A ce titre, l'exploitan t a joint les bons de commande du 18/11/2024 auprès des sociétés REXEL et ATMI permettant de l ever les 3 dernières anomalies 13/20 restantes issues des rapports de vérification des installation s électriques des silos 1 et 2 du 17/04/2024 au titre des ICPE, - le rapport de vérification des installations électriques par SOCOTEC du 14/11/2024 (au titre des assureurs, vérification Q18) de l'usine qui conclut que les installations électriques peuvent entraîner des risques d'incendie et d'explosion (16 constats de dangers qui avaient tous déjà été signalés en 2022). Ont également été transmis les rappor ts de vérification des installations électriques des 18-20/11/2024 (au titre des ICPE et du Code du t ravail) de l'usine par l'organisme SOCOTEC et l'état d'avancement du traitemen
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Malgré la demande de l'IIC, l'exploitant n'a pas transmis l e carnet de bord en amont de la visite d'inspection. Lors de la visite , l'exploitant n'a pas été mesure de le présenter . Selon lui, il ne dispose pas d'un tel document. Selon les derniers rapports de vérification transmi s par l'exploitant ou consultés, il aurait été fourni à l'organisme de contrôle (cf fiche de constats n°9). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Établir et tenir à jour le carnet de bord des installatio ns de protection contre la foudre reprenant les diverses études (analyse de risque foudre, étude technique, travaux et vérifications).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Protection contre la foudre - Enregistrement des impacts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Sont actuellement présents sur le site, 3 compteurs d'impa ct foudre (2 pour le paratonnerre à dispositif armé (PDA) du silo 1 et 1 compteur pour le PDA de l'usine). 14/20 Des vérifications mensuelles sont effectuées afin de pouvoir détecter un éventuel impact sur les installations. Les enregistrements associés pour l'année 2024 ont pu être consultés (absence de la date exacte du relevé pour le mois sur ces registres ). Lors de la visite, il a pu être constaté que les 3 compteur s indiquaient qu'il n'y avait pas eu d'impact ("0"). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Veiller à renseigner la date exacte du contrôle des compteurs d'impact foudre afin de s'assurer qu'une vérification visuelle des installations de protection contre la foudre serait réalisée dans un délai maximal d'un mois après un impact.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection contre la foudre - Vérifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Inspection du 14/12/2021 Suite à la visite d’inspection, l’exploitant avait justifié de la réalisation d’une vérification complète le 21/12/2021 par la société SOCOTEC, certifiée qualifoudr e. Le rapport concluait à la conformité des installations de protection contre la foudre de l’usine de fabrication d’aliments pour animaux. L’IIC prenait note des actions correctives prises suite à la visite d’inspection. => L’exploitant devait veiller à la réalisation des vérific ations périodiques selon la fréquence définie à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobr e 2010 modifié. Si l’une de ces vérifications faisait apparaître la nécessité d’une remise en état, c elle-ci devait être réalisée dans un délai maximum d’un mois. Par courriel du 30/10/2024 , l'exploitant a transmis : > pour l'usine de fabrication d’aliments pour animaux : - le rapport du 30/11/2023 de la vérification complète réalis ée, par la société SOCOTEC le 27/10/2023 et le rapport du 11/09/2024 de la vérification visuelle réalisée, par la société SOCOTEC le 11/09/2024 faisant état d'aucune anomalie constatée. > Pour les silos - le rapport du 11/09/2024 de la vérification visuelle réalisée, par la société SOCOTEC le 11/09/2024 faisant état que " les points décrits dans l’étude technique et sa notice de vérif ication ne sont pas en adéquation avec les installations vérifiées. L’ensemble des protections seront à mettre en conformité (Cf. étude technique). " Lors de visite , il a pu être constaté que les précédents rapports de vérifica tion complète des installations de protection contre la foudre de l'usine de 2021 (r apport du 21/12/2021) et des silos de 2023 (rapport du 29/11/2023 faisant état de la même conclu sion que le rapport du 11/09/2024 ) étaient disponibles. Enfin, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le carnet de bord des installations de 15/20 protection contre la foudre des silos (cf fiche de constats n°7) permettant de retracer l'ensemble des travaux et des vérifications effectuées depuis l'analy se du risque foudre réalisée par Bureau Veritas du 26/06/2009, et l'éventuel rapport de vérification initiale (complète) qui aurait été réalisé par un organisme distinct de l'installateur, au plus tard si x mois après l'installation des mesures définies dans l'étude technique d'Axe Environnement de mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par courriel du 18/11/2024, l'exploitant a transmis pour le s silos le rapport de vérification visuelle des insta
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Protection contre la foudre - Travaux à l'issue de l'étude technique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Par courriel du 30/10/2024 , l'exploitant a transmis, pour les silos, le rapport du 11 /09/2024 de la vérification visuelle réalisée, par la société SOCOTE C le 11/09/2024 faisant état que " les points décrits dans l’étude technique et sa notice de vérification ne sont pas en adéquation avec les installations vérifiées. L’ensemble des protections seront à mettre en conformité (Cf. étude technique). ” Lors de visite , il a pu être constaté que le précédent rapport de vérificati on complète des installations de protection contre la foudre des silos de 2023 ( rapport du 29/11/2023) faisait état de la même conclusion que le rapport du 11/09/2024 (idem pour le rapport du 19/09/2022 transmis à l'issue de l'inspection, cf fiche de constats n°9). Aucune action de remise en état ou action corrective n'a été réalisée dans le délai maximum d'un mois après les vérifications de 2022, 2023 et 2024. En effet , l'exploitant a indiqué que certains travaux de l'étude technique (ET) de mars 2012 citée dans le s rapports de vérification précités n'avaient pas été réalisés en particulier l'installation d'un paratonnerre à dispositif armé (PDA) sur le silo 2 et de parafoudre(s) sur les installations du sil o 2. Lors de la visite, il a pu être constaté l'absence de PDA sur la tour de manutention du silo 2. L 'exploitant n'a pas su expliquer cette absence de mise en conformité. Il a indiqué qu'un devis étai t en cours et les travaux seraient budgétisés sur 2025. Enfin, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le carnet de bord des installations de 16/20 protection contre la foudre des silos (cf fiche de constats n°7) permettant de retracer l'ensemble des travaux et des vérifications effectuées depuis l'analy se du risque foudre réalisée par Bureau Veritas du 26/06/2009, l'ET d'Axe Environnement de mars 2012, les éventuels justificatifs de la réalisation des travaux nécessaires issus de l'ET et l'é ventuel rapport de vérification initiale (complète) qui aurait été réalisée par un organisme dis tinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par courriel du 18/11/2024, l'exploitant a transmis pour les silos : - l'analyse du risque (ARF) par Bureau Veritas du 26/06/2009, - l'étude technique (ET) par Axe Environnement de mars 2012 concluant sur la nécessité de : > vérifier le fonctionnement et les caractéristiques du PDA existant sur la tour de manutention du silo 1, le remplacer si besoin. > insta
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2016, article 2.3
Inspection du 08/12/2014 Une démarche avait été engagée au niveau du groupe TERRE NA sur la problématique vieillissement des silos et en particulier sur le site d'Ecouflant. Dans le cadre de cette démarche, un état des lieux avait été réalisé sur chaque site (c ontrôle visuel des parois de cellules, pour détecter tout début de corrosion ou d’amorce de fissuration…). Les 1/2 cellules supérieures grains humides étaient en arrêt d’exploitation en raison de l'altérati on importante du béton (fissure, en cours d’expertise et de programmation de la réfection) dans l'attente de l'étude des structures en cours. Inspection du 14/12/2017 L’exploitant avait transmis par courrier du 21/10/2015 un diagnostic sur la solidité de la charpente des cellules C22 à C28 du silo 1 (côté nord, SNCF) par STBAT. Ce diagnostic avait mis en évidence des déformations de la charpente (pieds de poteaux) et des f issures au niveau des cellules. L’origine de ces déformations avait été identifiée au niv eau des pièces métalliques entre les cellules qui créent des pressions parasites. Les travaux relatifs au remplacement de ces pièces et de leurs fixations avaient été réalisés entre mars 2016 et décembre 2017. Par ailleurs, le silo avait fait l’objet d’une réfection complète au niveau des cellu les par du béton et enduit en résine qui permettait de mieux résister à la différence de température (pour combler les fissures). Idem pour les cellules « dry ». Malgré la demande de l'IIC en amont de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas transmis la procédure de contrôle visuel des parois et le dernier enregistrement de ce dernier avec l'éventuel suivi des actions correctives associées. Était uniquement joint un récapitulatif des travaux engagés depuis l'inspection de 2017 : renforcement de la charpente du silo 2 en 2019 (coût de 280 keuros) et réfection de l'étanchéité toiture terrasse boisseaux en 2023 (coût de 400 keuros). Lors de la visite , l'exploitant a indiqué que la 1 ere tranche du silo 1 avait été construite en 1970 et la 2e tranche en 1976 et le silo 2 en 1984. Selon l'exploitant, certains documents (plans, notes de calcul…) pourraient être disponibles dans les archives au s iège d'Ancenis et auraient été utilisés lors du dernier diagnostic approfondi et des travaux réalisés en 2015-2017. Il a confirmé qu'il n'existe pas de procédure de contrôle vi suel des parois et qu'il n'était pas effectué de contrôle visuel annuel de ces dernières . Des actions correctives ponctuelles (non e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mesures de prévention relatives au vieillissement des structures
Inertage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Sur la cinquantaine de cellules disponibles dans les silo s 1 et 2 (en béton), seules 6 cellules sont fermées. Par courriel du 30/10/2024 , l'exploitant a transmis la procédure d'inertage (version 1 d'octobre 2017) qui précise l'emplacement des piquages d'inertage : 4 piquages au niveau des cellules 2, 4, 6, 8 du silo 1 et 2 piquages pour les cellules CD2 et CD4 du silo 2 (photos présentes). Lors de la visite , il a pu être constaté : - qu'il n'y a pas de système d'inertage fixe (absence de stockage de gaz inerte et d'un réseau de tuyauteries fixes). Des équipements mobiles (camion cite rne ou bouteilles de gaz inerte) et des tuyaux flexibles devraient donc être amenés et installés sur site pour réaliser cette opération, - que les 4 piquages d'inertage du silo 1 situés en bas de s cellules étaient signalés et accessibles à hauteur d'homme (dans la galerie sous cellules). Toutefoi s, ceux des cellules 8 et 4 sont moins accessibles (dû à l'encombrement des installations). D' autre part, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le diamètre des raccords de ses piqua ges seraient compatibles avec les tuyaux flexibles qui seraient utilisés (point non spécifié dans la procédure), - que le site ne dispose pas d'équipement de type réchauf feur/skid dans le cas où un camion citerne de gaz inerte serait utilisé. A ce titre, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas défini quelle(s) technique(s) serai(en)t employée(s) sur son site (possi bilité d'utiliser aussi des bouteilles de gaz 19/20 inerte) et qu'il réfléchissait à l'acquisition d'un réchauf feur/skid pour l'ensemble des silos de la coopérative ou à mettre en place une convention de mise à dis position avec un autre exploitant de silos de la région (points non spécifiés dans la procédure), - que l'aire de stationnement du camion citerne de gaz inert e n'est pas définie et ce en lien avec les zones d'effets issues de l'étude de dangers (point non spécifié dans la procédure), - que l'établissement ne possède pas de tuyaux flexibles pour relier les piquages aux équipements nécessaires pour réaliser une opération d'inertage . L'estimation de la longueur maximale nécessaire selon la stratégie à adopter n'est égalemen t pas connue (point non spécifié dans la procédure). D'autre part, en sus des absences précitées relatives a u système ou à la stratégie qui seraient mis en place, la procédure d'inertage ne définit pas : - le délai probable d’approvisionnement en gaz inerte (uniquement nom du prestataire, Air
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des émissions dans les effluents gazeux canalisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, articles 2 et 15.2 de l’annexe
Par courriel du 30/10/2024 , l'exploitant a transmis le dernier rapport des 12-13/06/202 4 des mesures des rejets de poussières réalisé sur le site par la société SOCOTEC montrant un respect de la valeur limite d'émission (VLE) en concentration pour le paramètre poussières pour les rejets au niveau des 3 presses (presse n°1 : 0,36 mg/Nm 3 - presse 2 : 1 mg/Nm 3 - presse 3 : 0,23 mg/Nm 3 pour une VLE de 20 mg/Nm 3) et du broyeur (1,21 mg/Nm 3). Il est à noter que le rapport fait état de non- respect de la norme NF EN 13284-1 pour les mesures. Tout efois, selon le rapport, les écarts ne remettent pas en cause la déclaration de conformité. Lors de la visite , il a été rappelé à l'exploitant que depuis le 04/12/2023, la fréquence de contrôle est dorénavant annuelle. Les 4 émissaires de ces points de rejets ont pu être visualisés. A cette occasion, l'exploitant a indiqué que la sortie de l'émissaire de la presse n°3 (en mauvais état) devait être remplacé très prochainement (matériel reçu mais non installé).
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la fréquence et des valeurs limites d'émissions
Efficacité énergétique : Aliments composés pour animaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 12/11/2019, article 2.1.1 de l’annexe
Selon le rapport de réexamen IED transmis par courriel du 08/07/2021, les niveaux de performance environnementale étaient les suivants : 0,063 MWh/tonne de produits fabriqués, 0,062 en 2019 et 0,066 en 2020. Ce ratio serait transmis semestriellement à l'organisme TECALIMAN pour comparatif avec le niveau du secteur de la nutrition animale. Malgré la demande de l'IIC, l'exploitant n'a pas transmis e n amont de la visite les niveaux de performance environnementale pour les années 2021, 2022 et 2023. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir ces niveaux (cf fiche de constats n°3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par courriel du 18/11/2024, l'exploitant a transmis les ni veaux de performance environnementale pour son activité en 2021 (0,063), 2022 (0,067) et 2023 (0,066) qui sont compris dans l'intervalle 0,001- 0,10 MWh/tonne de produits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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