Installation classée à Angers (49000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au cours de cette visite, l'inspection des installations classées a constaté qu'aucun travaux de remise en état n'a été engagé, alors que le délai de 6 mois fixé dans la mise en demeure du /2021 est échu. La mise en demeure du /2021 n'étant pas respectée, l'inspection des installations classées propose d’engager, à l’encontre du liquidateur, la procédure de consignation prévue à l'article L. 171- 8 du Code de l’environnement, pour la somme correspondant aux opérations de remise en état prévues dans le plan de gestion validé, à savoir 720 000 € HT, soit 864 000 € TTC.
4points de contrôle
1avec suites administratives
1susceptibles de suites
2sans suite
Travaux de remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/07/2021, article 1
Suite de la visite du 06/05/2021 : pour rappel, en réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/02/2019, le plan de gestion actualisé, exigé à l’article 4 de l’AP du 05/04/2018, a été transmis par le liquidateur le 25/02/2020 (actualisation datant de septembre 2019). Le plan de gestion ainsi actualisé a été validé par courrier du préfet du 20/04/2020. Lors de la visite sur site du 06/05/2021, il a été constaté qu’aucune opération de remise en état n’avait été réalisée, ni même engagée, alors que le délai d’un an pour la réalisation des travaux de réhabilitation (un an suivant validation du plan de gestion actualisé) était dépassé. Le liquidateur a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 07/07/2021, de procéder sous 6 mois, à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure, aux travaux de réhabilitation prévus dans le plan de gestion actualisé, dans les conditions fixées aux articles 5.1 à 5.4 de l’AP du 05/04/2018. L’arrêté de mise en demeure a été notifié au liquidateur le 09/07/2021. À la date de la nouvelle visite sur site du 31/01/2022, le délai de 6 mois est donc dépassé. Aucune information de début de travaux ou de fin de travaux n’a été communiquée au préfet à ce jour. Sur site, il a été constaté qu’aucune opération de remise en état n’a été engagée. → L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 07/07/2021 n’étant pas respecté, l’inspection des installations classées propose d’engager, à l’encontre du liquidateur, la procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement, pour la somme correspondant aux opérations de remise en état prévues dans le plan de gestion validé. Au vu du bilan coûts-avantages, le plan de gestion actualisé en septembre 2019 a conclu que la technique de traitement des sols impactés par excavation s’avère la solution à privilégier (par rapport à la technique de désorption thermique). Le coût de cette solution a été évalué entre 577 000 et 720 000 euros HT, comprenant : • ouvrages de soutènement : 235 000 à 250 000 euros HT ; • préparation de chantier, terrassement, purge des sols, remblaiement et remise en état des couvertures de sols : 155 000 euros HT ; • évacuation et traitement des matériaux (béton, enrobés) impactés hors site, traitement des sols contaminés hors site et sur site : 112 000 à 209 000 euros HT ; • maîtrise d’œuvre et de gestion de la sécurité : entre 115 000 et 145 000 euros HT. [...] [...] Pour les opérations de soutènement, la fourchette de prix (235 000
Proposition de l'inspection : Consignation
Gestion des terres et déblais impactés
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2018, article 5.4 - 5e alinéa
Suite de la visite du 06/05/2021 : pour rappel, il était constaté la présence de déblais de forage (cuttings) toujours stockés sur le site dans des big-bags, situés à l’abri, au niveau du hall couvert entre le hall 2 et le hall 3, ainsi que dans le hall 1. Le bureau d’études présent lors de la visite avait précisé que ces cuttings avaient vocation à être gérés en même temps que les terres polluées, lors des travaux de remise en état. Il était demandé de justifier que ces cuttings seraient bien gérés dans le cadre des travaux de remise en état (évacuation et traitement dans une filière adaptée). Aucune réponse n’a été apportée sur ce point. Lors de la visite, il a été constaté que les déblais de forages sont présents : - au niveau du hall couvert entre le hall 2 et le hall 3 : big-bags pour certains ouverts et soumis au vent (mais à l’abri de la pluie), - dans le hall 1 (big-bags à l’abri des intempéries), - dans le hall 2. Dans ce hall, plusieurs big-bags sont disséminés, certains en mauvais état (big-bags ouverts, renversés), et certains sont soumis aux eaux pluviales de toiture qui pénètrent dans le bâtiment qui n’est plus étanche. Lors de la visite, le liquidateur a indiqué qu’il ferait procéder à l’enlèvement de ces déchets. → Il est demandé de faire procéder à l’enlèvement, pour un traitement en filière spécifique, de l’ensemble des déblais de forage présents sur le site sans attendre les travaux de remise en état. Il sera justifié de la gestion de ces déchets par la fourniture des bordereaux de suivi de déchets dangereux.
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2018, article 9.1 à 9.3
Suite de la visite du 06/05/2021 : pour rappel, la surveillance était bien réalisée trimestriellement, mais les rapports n’avaient pas été transmis dans le délai prévu à l’art. 9.3 de l’AP du 05/04/2018. Le rapport présentant les résultats des campagnes du second semestre 2020 avait toutefois été transmis à l’inspection immédiatement après la visite. Il était demandé au liquidateur de veiller à respecter le délai de transmission des rapports de surveillance. La prochaine campagne de surveillance était prévue en juin 2021, le bilan du 1er semestre 2021 (campagnes de février+juin) devait donc être transmis au plus tard fin septembre 2021. Le bilan du 1er semestre 2021 n’a pas été transmis avant fin septembre 2021. Il a toutefois été communiqué à l’inspection le jour de la nouvelle visite du 31/01/2022. Le liquidateur est donc à jour des transmissions des bilans de surveillance. Il ressort de ce rapport que la campagne du 1er trimestre 2021 a été réalisée les 1er et 02 mars 2021, et celle du 2e trimestre 2021 les 31 mai, 1er et 02 juin 2021. Selon les informations fournies par le bureau d’études en charge de la surveillance des eaux souterraines, les campagnes du second semestre 2021 ont été réalisées : - pour le 3e trimestre 2021 : les 23-27/09/2021 ; - pour le 4e trimestre : les 6-8/12/2021. Le rapport présentant le bilan du 2e semestre 2021 devra donc être transmis au plus tard fin mars 2022.
Réseau de piézomètres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2018, article 9.1 dernier alinéa
Suite de la visite du 06/05/2021 : pour rappel, il était constaté que l’enrobé autour de Pz5 était fissuré et le béton en partie arraché (détérioration a priori liée aux passages de camions venant encore régulièrement évacuer les derniers matériels présents dans le hall 1). Il n’avait pas été possible de distinguer quel ouvrage correspondait au Pz9 (ce piézomètre et un piézair sont situés à proximité immédiate et disposent de têtes similaires). L’un des deux ouvrages (piézair ou piézomètre) présentait un béton périphérique détérioré. Il était demandé de s’assurer et de justifier que les forages restaient protégés des agressions extérieures et des risques de pollutions accidentelles, ou de prendre les mesures correctives ad hoc (en particulier, remise en état du Pz5 et mise en place d’une signalisation pour empêcher toute circulation sur cet ouvrage, remise en état du Pz9 le cas échéant (si l’ouvrage détérioré correspond bien au Pz9)). Selon le rapport présentant le bilan de surveillance du premier semestre 2021 transmis le jour de la visite du 31/01/2022, le ciment scellant la tête des piézomètres Pz5 et Pz9 a été refait lors de la campagne de surveillance des eaux souterraines de juin 2021. Lors de la visite sur site le 31/01/2022, il a effectivement été constaté le bon état du béton périphérique récemment refait pour les piézomètres Pz5 et pz9. Un plot béton a par ailleurs été mis en place au niveau du Pz5 pour éviter toute circulation sur l’ouvrage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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