Installation classée à Ancenis-Saint-Gereon (44150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra justifier de mesures correctives. L’exploitant fait part de l’ensemble de ses propositions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en oeuvre.
15points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Système de management environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 5
Lors de la visite, l'exploitant a précisé ne pas être certifié ISO 14001 ; cependant, il a indiqué avoir défini un plan d’actions suite à un diagnostic interne de son organisation par rapport aux exigences environnementales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que l'organisation actuellement en place sur le site inclut l'ensemble des exigences associées au management environnemental dont les caractéristiques sont définies au point 5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 février 2020. Il précisera, pour chaque point, les dispositions mises en place ou envisagées (ainsi que le cas échéant, l'échéancier associé).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 4-2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté un plan des réseaux datant de plus de 20 ans. En particulier, n’y figurait pas le bassin de régulation des eaux pluviales et de confinement des eaux en cas d’incendie mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, mettre à jour, dans les meilleurs délais, le plan des réseaux de collecte des eaux pluviales de l’établissement. Il précisera les dispositions prises en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 6
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle réalisé en décembre 2025. Les valeurs limites d’émission sont respectées. Cependant, la valeur de ph ne figure pas dans le rapport. De plus, l’exploitant n’a pas pu préciser, sur le plan des réseaux, la localisation du point de prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/14 L’exploitant doit réaliser, lors du prochain contrôle des rejets d’eaux pluviales, la mesure du pH. Il doit localiser sur le plan des réseaux mis à jour le point de prélèvement et s’assurer que celui-ci figure en aval du point de raccordement des différents réseaux de collecte du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 6 et 8
Dans le cadre du réexamen IED ayant fait l’objet du courrier de donner acte du 08-12-2023, l’exploitant s’est engagé à mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles concernant l’inventaire de la consommation d’énergie (MTD 2 - Point 6 de l’annexe de l’AM du 27-02-2020) et la mise en place d’un plan d’efficacité énergétique (MTD 6 - Point 8 de l’annexe de l’AM du 27-02- 2020) fin 2023. Lors de la visite, l’exploitant a précisé l’état d’avancement des actions concernant ces 2 points. Les outils de surveillance sont en cours de mise en place et un audit énergétique est planifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit finaliser, dans les meilleurs délais, la mise en place des actions définies répondant aux MTD relatives à l’inventaire de la consommation d’énergie et à la mise en place d’un plan d’efficacité énergétique. Il précisera les dispositions prises en ce sens et l’échéancier de mise en place associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 23-1
Lors de la visite, l'exploitant a présenté l'état des matières stockées dans l'établissement. L’extraction a été réalisée à partir de l’application de gestion de la production. Cependant, celui-ci n'inclut pas les produits finis stockés. Par ailleurs, il a été précisé que pour une meilleure compréhension, l'état des stocks présenté pourrait être accompagné d'un plan général des stockages et que le développement d’une automatisation des opérations réalisées pour élaborer l’état des matières stockées permettrait de répondre plus rapidement en situation d’urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter l'état des matières stockées de l'établissement, en y intégrant les produits finis stockés et étudier la possibilité d’automatiser son élaboration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi des équipements - Détection automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 23-2
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle du système de détection d’incendie réalisé en février 2026. Dans ce rapport, il est proposé de rajouter une sirène dans le local électrique RDC, aucun signal sonore n’y étant audible. L’exploitant a précisé qu’il était en attente d’un devis sur ce point. Il est également conseillé de prévoir un changement de centrale pour améliorer la détection incendie avec réglage de sensibilité et ajout de détecteur thermique, afin de limiter les déclenchements intempestifs actuels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera les dispositions mises en place ou envisagées pour rapondre aux observations émises dans le dernier rapport de contrôle du système de détection automatique d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques - Exhaustivité du contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 26-1 et 26-4
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques établis en février 2026. Dans le rapport , il est précisé les documents nécessaires à la vérification et les limites d'intervention. D’une part, certains documents nécessaires à la vérification n’ont pas été fournis ou ont été fournis de manière incomplète (P9). En particulier, le plan des locaux avec indication des locaux à risques n'a été présenté que de manière incomplète. D'autre part, des limites d'intervention particulières sont notées (P9 et 10). Notamment, il est précisé que la coupure HT et l'inspection des cellules n'a pas pu être réalisée, qu'en l'absence de mise à disposition d'accès sécurisé, les équipements situés à l'étage du local à graisse n'ont pas été contrôlés et que les équipements du local informatique devant faire l'objet d'une vérification initiale n'ont pas été contrôlés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer, lors du prochain contrôle des installations électriques de l’établissement, de l’exhaustivité du contrôle réalisé. En particulier, il doit intégrer le contrôle des cellules HT et assurer l'accès en sécurité à l'ensemble des installations. Il doit également s’assurer de la mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation du contrôle.12/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques - Prise en compte des observations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 26-1 et 26-4
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques établis en février 2026 ainsi que le certificat Q18 associé. Dans le rapport, sont mises en évidence 29 observations dont 6 observations sont reprises dans le certificat Q18 concluant que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. L'exploitant a précisé qu'une intervention par une entreprise spécialisée est programmée pour réaliser certaines actions correctives. Cependant le devis signé correspondant n'a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit remettre en conformité les installations électriques de l’établissement, dans les meilleurs délais, en prenant en compte, prioritairement, les observations listées dans le certificat Q18. Il précisera les dispositions prises en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 26-2
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de vérification visuelle réalisée en février 2026 et le rapport de vérification complète réalisée en janvier 2025. Ces vérifications ont été réalisées par un organisme certifié Qualifoudre. Ces rapports ne mettent pas en évidence de non-conformité. Cependant, il est précisé, en page 5, que n'ont pas été fournis l'analyse du risque foudre, l'étude technique ainsi que le carnet de bord et la notice de vérification. L'exploitant n'a pas pu présenter ces documents lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de disposer des études définissant les dispositifs de protection des installations contre la foudre (analyse du risque foudre ; étude technique ; carnet de bord ; notice de vérification) et les transmettre à l'organisme procédant à la vérification des dispositifs. Le cas échéant, en l'absence de documents, de nouvelles études devront être réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi des équipements - Moyens de protection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 29-3
Lors de la visite, l’exploitant a précisé qu’était présent, au niveau de la voie d’accès au site, un poteau d’incendie, sans pouvoir préciser le débit disponible et qu’un pompage en Loire pouvait s’envisager. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit redéfinir, dans les meilleurs délais, les moyens de protection d’incendie nécessaires au niveau de l’établissement. En particulier, il doit recalculer les volumes d’eau nécessaires pour l’extinction d’un incendie au niveau du site, recenser les moyens existants et les caractériser (en particulier, disposer du débit disponible au niveau du poteau d’incendie public et échanger avec le SDIS sur la possibilité de pompage en Loire) et le cas échéant, mettre en place des moyens d'extinction complémentaires. Il précisera les dispositions prises en ce sens et l’échéancier associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 5-4 et 28-4
Lors de la visite, il a été constaté la présence d’un bassin étanche pour le confinement des eaux en cas d’incendie. Le volume du bassin n’a pas pu être précisé. Par ailleurs, en sortie de ce bassin, une vanne d’isolement de type guillotine a été mise en place. L’exploitant a précisé tester périodiquement son fonctionnement. Cependant, ce contrôle n’est pas tracé. Par ailleurs, le jour de la visite, la présence de végétation a empêché l’accès au regard permettant d’accéder à cette vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser le volume du bassin de confinement des eaux en cas d’incendie. Concernant la vanne d’isolement, il procédera au débroussaillage de l’accès au regard. La fermeture effective de la vanne doit être testée périodiquement et tracée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rejets atmosphériques des installations de fabrication
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 7-3
Lors de la visite, l'exploitant a présenté les rapports de contrôle des rejets atmosphériques réalisés en octobre 2025. Les contrôles ont été réalisés sur 6 émissaires pour lesquels les valeurs limites d'émission en poussières sont respectées. L’attention de l’exploitant a été attirée sur la nécessité de mettre à jour les VLE figurant dans les rapports de contrôle, en particulier pour les broyeurs (la VLE figurant dans l’AM du 27-02-2020 étant plus contraignante que celle figurant dans l’AP du 15-03-2007). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera à l’organisme réalisant les contrôles des rejets atmosphériques les VLE applicables pour les broyeurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 7-6
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière réalisé en janvier 2024. Les valeurs limites d’émission sont respectées ; cependant, il est constaté que le débit rejeté n’a pas été mesuré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer de la réalisation de la mesure du débit rejeté lors du prochain contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière.7/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 29-1
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des extincteurs réalisé en juillet 2025.10/14 Ce contrôle a fait l'objet d'observations qui ont été levées en décembre 2025. Les justificatifs correspondants ont été présentés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2007, article 25-3
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des systèmes de désenfumage réalisé en février 2026. Ce contrôle n'a pas fait l'objet d'observation. Ce rapport n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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