Installation classée à Ancenis-Saint-Géréon (44150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
Suite à la mise en service de la station d'épuration pour le traitement des effluents de la laiterie et du site Galliance, le but de l'inspection était notamment de s'assurer du respect des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2025. Aucune non conformité n'a été constatée durant la visite d'inspection sur les points contrôlés. L'exploitant a démontré une bonne connaissance du fonctionnement de son installation. Le suivi de son installation est formalisé et effectif. D'autre part, il mène un travail d'amélioration continue permettant d'optimiser le fonctionnement de son installation.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Système de management environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article II.5
L'exploitant a transmis la certification ISO 14 001 du site dont le certificat est valable jusqu'en septembre 2027. Comme indiqué dans la disposition, la fourniture du certificat atteste de la conformité de l'exploitant. Néanmoins, un point a été fait sur les processus des différents plans (gestion du bruit et gestion des odeurs). A titre d'exemple, le processus de traitement des plaintes a été analysé. Les plaintes sur ces thématiques font l'objet d'une fiche de réception de plainte. Après évaluation par l'exploitant, un plan d'action est mis en place. Un suivi de réponse permet de s'assurer d'un retour auprès du plaignant. Le traitement de la plainte est conforme aux attendus de l'inspection des installations classées. D'autre part, le site dispose d'un plan d'actions d'efficacité énergétique "Trajectoire énergie à horizon 2030" qui définit un objectif de diminution de consommation d'énergie à horizon 2030. Cet objectif est décliné en cible annuelle à atteindre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article II.6
Sur la maîtrise des consommations d'eau et d'énergie, l'exploitant indique que l'ensemble des relevés de compteurs sont remontés sur un logiciel de suivi. Ces relevés font l'objet d'un suivi quotidien pour s'assurer de l'absence de dérive en sous ou sur consommation. Ces dérives font l'objet d'un système d'alerte et de commentaire pour en expliciter la raison. Lors de l'inspection, il a pu être constaté la bonne mise en œuvre de ce système de surveillance. De plus, un point hebdomadaire est réalisé pour mettre en relation les consommations au regard du tonnage de produits finis réalisé. Enfin un bilan mensuel est réalisé sur les rejets et les consommations. L'exploitant indique disposer à travers ses deux plans "trajectoire eau à horizon 2030" et "trajectoire énergie à horizon 2030" d'objectifs de réduction de la consommation en eau et énergie. Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme aux exigences de la disposition.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article II.7
Effluents entrants dans la station d'épuration : L'exploitant indique disposer d'un suivi régulier des paramètres des effluents à la sortie de chaque atelier de fabrication ainsi que pour le site GALLIANCE. Lors de l'inspection le plan de suivi des effluents décrivant les paramètres et la fréquence d'analyses a été présenté. Le pH et la DCO font l'objet d'une surveillance journalière.• La MES, le phosphore total et l'azote totale sont contrôlés deux fois par semaines.• Le synopsis de la station d'épuration des eaux a été détaillé. Celui-ci fait apparaître à chaque étape les paramètres pertinents à surveiller pour s'assurer de l'efficacité de l'étape de traitement. Effluents sortants de la station d'épuration : La fréquence de surveillance présentée par l'exploitant est la suivante : Par le laboratoire interne de l'exploitant : Le pH, la DCO, la MES, le phosphore total, l'azote totale, les nitrites et les nitrates font l'objet d'une surveillance journalière. • Par un laboratoire externe accrédité COFRAC : la DBO5 fait l'objet d'une surveillance journalière ;• la DCO, Azote Kjedhal, les nitrites et les nitrates font l'objet d'une surveillance deux fois par semaine ; • les chlorures sont contrôlés une fois par mois• la MES, le phosphore total sont contrôlés deux fois par mois• les autres paramètres liés à la surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau sont contrôlés une fois tous les trois mois ou annuellement en fonction des substances. • La surveillance des différents paramètres est adaptée à l'objectif défini à l'article II.7 et aux dispositions de l'article 5.9.2 du l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article II.10.
Concernant la sélection appropriée des produits chimiques, l'exploitant indique valider l'usage d'un nouveau produit chimique sur le site lors d'une commission réunissant les responsables des différentes thématiques liées à l'utilisation des produits chimiques (sécurité des personnels, protection de l'environnement, risque industriel, risque sanitaire et contrôle qualité). L'exploitant procède à la réutilisation des produits de nettoyage en place en suivant la conductivité du produit. L'exploitant procède au nettoyage à sec notamment pour tous les processus de production de produits en poudre. Par ces différentes actions, l'exploitant répond à la disposition contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2025, article 5.3
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées la convention entre la société Galliance et la Laiterie du Val d'Ancennis. La convention a été signée par les deux parties. La convention comprend l'ensemble des dispositions prévues à l'article 5.3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2025, article 5.3
La convention a défini différents paramètres de rejets suivants : débit, DCO, MES, DBO5, NTK, Phosphore, Graisse, Débit instantané, pH, température et H2S. D'autre part, l'exploitant contrôle ses effluents entrant dans la STEP au niveau de leur sortie de chaque atelier selon le rythme suivant : Les débits, température et H2S font l'objet d'une surveillance en continu.• Le pH et la DCO font l'objet d'un contrôle journalier• La MES, le phosphore et l'azote global font l'objet d'un contrôle toutes les deux semaines• La DBO5 est contrôlée une fois par semaine ou toutes les deux semaines en fonction de•9/11 l'origine des effluents entrants La graisse est mesurée une fois par mois pour les effluents issus de chez Galliance.• Le plan synoptique de la station d'épuration et le plan de contrôle des eaux usées sont conformes avec la surveillance des paramètres définis dans la convention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2025, article 5.4
L'exploitant dispose d'une sonde pour le contrôle du pH avant rejet au milieu. En cas de valeur non conforme, une alerte est envoyée vers le logiciel de supervision. Un SMS est également envoyé vers le téléphone de conduite du personnel en charge de la station d'épuration aux heures ouvrées et le téléphone d'astreinte hors heures ouvrées. Le dépassement de la valeur de pH entraîne la coupure du rejet et le stockage des eaux dans le bassin d'incident.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2025, article 5.4
En plus du contrôle du pH, l'exploitant a défini les défauts bloquants suivants entraînant l'arrêt du rejet : défaut sur les pompes ;• défaut sur le traitement tertiaire (traitement du phosphore) ;• défaut sur la turbidité.• Les différents paramètres physico-chimiques sont contrôlés aux différentes étapes du traitement comme indiqué dans les points de contrôle précédents. 10/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2025, article 5.6
Un prestataire pour la gestion de la station d'épuration est présent en permanence sur le site. D'autre part, un personnel de la laiterie a également été formé. Enfin l'encadrement technique est également formé. Les attestations de formation correspondantes ont été transmises.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2025, article 5.6
L'exploitant trace les incidents de fonctionnement via un logiciel de gestion de maintenance. Le défaut signalé entraîne la création d'un ordre de travail. Une fois l'action corrective effectuée, celle-ci est validée par le responsable d'équipe. Lors de l'inspection, il a pu être constaté la bonne mise en place de ce processus à travers l'exemple du remplacement d'une sonde pH défectueuse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2025, article 5.10
L'exploitant a transmis le bon de commande en date du 13 novembre 2025 pour la réalisation de l'étude de compatibilité de ses rejets avec le milieu. Des prélèvements en basses eaux sont en cours de réalisation pour la finalisation de l'étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'étude de compatibilité dès réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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