Installation classée à Chantonnay (85110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006310844
Commune
Chantonnay (85110)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 85
Inspections listées
1 depuis 28 avril 2026
SIRET
79786849400023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
- absence de plan des zones à risques ; - absence des justificatifs de contrôle de conformité des installations électriques et de gaz pour les 2 bâtiments V1 et V2 ; - absence des justificatifs de conformité initiale pour l'électricité et le gaz pour le bâtiment V3 ; - absence de compteur dédié pour le forage (sauf information contraire de l'éleveur) ; - absence de relevé mensuel de consommation d'eau pour le nettoyage du matériel et des bâtiments ; - absence de mise à jour dans la gestion du fumier de volaille suite à l'arrêt du transfert des effluents vers l'unité de méthanisation "Centrale biométhane des terres de Chantonnay" au bénéfice de l'envoi en compostage vers Fertil'éveil (contrat à mettre à jour) ; - absence de mise à jour des affiches sur les numéros et dispositions en cas d'urgence dans les sas des bâtiments V1 et V2 ; - absence d'affichage "GAZ" au dessus des boîtiers extérieurs des 2 bâtiments V1 et V2 ; - absence des fiches de sécurité pour le gaz et le fioul.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dossier installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L’exploitation est autorisée par arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 19-DRCTAJ/1-704 du 20 décembre 2019 pour un élevage de 107 900 emplacements de volailles (poulets, dindes, pintades) dans 3 bâtiments au lieu-dit « La tabarière » sur la commune de CHANTONNAY (85). Le jour du contrôle, le bâtiment V3 est vide. Les registres des effectifs avicoles de poulets ont été présentés. Les effectifs sont répartis ainsi : - 26727 poulets dans le bâtiment V1 (dénommé B2 par l'éleveur) entrés le 23/03/2026 et toujours présents ; - 24480 poulets dans la bâtiment V2 (dénommé B1 par l'éleveur) entrés le 29/03/2026 et toujours présents ; - 29376 dans la bâtiment V3 entrés le 17/03/2026 et sortis le 24/04/2026 ; soit un total de 80583 volailles avant la sortie des volailles du V3,, conformes à l'effectif autorisé. L'exploitant nous informe qu'il ne fait plus d'export d'effluents vers le méthaniseur de Chantonnay. En revanche, cette quantité de fumier a été reportée vers la station de compostage de Fertil'éveil. Le service d'inspection n'en est pas informé et l'avenant modificatif au contrat n'a pas été présenté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le plan des zones à risques de l'exploitation n'a pas été présenté. Ce point constitue une non-conformité à l'article 14 de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les exploitants devront fournir un plan des zones à risques de l'exploitation à jour (citernes gaz, placards électriques, cuve à fioul, groupe électrogène...)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Une poche à incendie de 120 m3 est installée au milieu des sites de 3 élevages à la Tabarière à moins de 400 mètres de l'élevage inspecté. L'installation est accessible pour le SDIS (réceptionnée le 02/11/2022 sous le n° 51-353). Deux extincteurs sont présents dans chaque sas des bâtiments avicoles. Les extincteurs ont été vérifiés par la SAFE le 27 Avril 2026. Les vannes de barrage gaz sont installées à l'extérieur des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant. Il est demandé de mettre une affiche "gaz" au dessus du verre dormant. Il est demandé de mettre à jour les affiches des consignes en cas d'urgence dans les bâtiments V1 et V2. Il est demandé également suite au contrôle DEKRA du 24 avril 2026 d'identifier les tuyauteries gaz situées à l'intérieur des sas soit par peinture conventionnelle jaune ou soit par marquage "GAZ" à intervalles réguliers ainsi que d'installer une affiche "GAZ" à l'extérieur, au dessus des vannes de gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de mettre à jour les affiches des consignes en cas d'urgence dans les bâtiments V1et V2.. Il est demandé également suite au contrôle DEKRA du 24 avril 2026 d'identifier les tuyauteries gaz situées à l'intérieur des sas soit par peinture conventionnelle jaune ou soit par marquage "GAZ" à intervalles réguliers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Il est présenté lors du contrôle un plan de circulation de l'exploitation et non des zones à risques. Les fiches de sécurité ont été présentées le jour du contrôle. Il est demandé à l'exploitant de mettre également les fiches de sécurité du fioul et du gaz en supplément de celles présentées. Un contrôle de DEKRA a été effectué le 24 Avril 2026 pour le gaz et l'éléctricité. Seul le rapport pour le gaz est présenté pour les bâtiments V1 et V2. Le rapport pour l'électricité n'a pas été réceptionné le jour du contrôle. Concernant le bâtiment V3, le contrôle de la société DEKRA se fera dans un deuxième temps du fait que ce soit un nouveau bâtiment d'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - présentation du rapport de la société DEKRA pour le bâtiment V3 pour le gaz et l'électricité ; - présentation du rapport de la société DEKRA pour le bâtiment V1 et V2 pour l'électricité et le cas échéant les justificatifs de correction des anomalies majeures s'il y a lieu ; - présentation du plan des zones à risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Il est constaté le jour du contrôle que le forage n'est pas équipé d'un compteur (sauf information contraire de l'éleveur). Il n'est plus utilisé pour l'abreuvement mais sert toujours pour le lavage du matériel et des bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Mise en place d'un compteur d'eau sur le forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
L'exploitant nous informe de la disconnexion de son forage aux bâtiments d'élevage. Dorénavant, l'exploitation est exclusivement sur le réseau public pour l'abreuvement des volailles. Il est constaté que le tuyau d'alimentation du forage est effectivement déconnecté du circuit à l'arrivée du bâtiment de volailles. Toutefois, il est demandé un relevé des consommations d'eau pour le lavage des bâtiments et l'abreuvement des volailles à partir de l'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - relevé de la consommation d'eau pour les volailles ainsi que pour le nettoyage des bâtiments pour 2026
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
L'exploitant met en œuvre les MTD qui le concernent sur lesquelles il s’est engagé dans son dossier de réexamen validé le 6 mars 2019, à savoir : - MTD 1 et 2 (organisationnelles) : divers enregistrements (consommation d'aliment, mouvements d'animaux...) sont réalisés, la maintenance préventive est assurée, mais pas formalisée, pas de plainte connue par l'administration...l'enregistrement de la consommation d'eau reste à justifier, au moins sur 2026. - MTD 3 et 4 : une alimentation multi-phase est mise en place (jusqu'à 4 phases selon l'exploitant) - MTD 5 : , le nettoyage est fait avec nettoyeur à haute pression, l'abreuvement se fait à l'aide de pipettes, mais les prélèvements d'eau ne sont pas enregistrés dans le cadre du suivi de l'élevage - MTD 7 : les eaux résiduaires sont évacuées avec la litière - MTD 8 et 11 : ventilation dynamique, éclairage LED, brumisation, dans les 3 bâtiments - MTD 24, 25, 27 : le calcul annuel des différentes émissions (ammoniac, poussières...) à l'aide du module de calcul GEREP est effectué (déclaration déposée le 26/03/2026 pour l'année 2025).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Une poche à incendie de 120 m3 est installée au milieu des sites de 3 élevages à la Tabarière à moins de 400 mètres de l'élevage inspecté. L'installation est accessible pour le SDIS (réceptionnée le 02/11/2022 sous le n° 51-353).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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