Installation classée à Chantonnay (85110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302566
Commune
Chantonnay (85110)
Département
Vendée
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 11 octobre 2022
SIRET
30974589100262
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Les installations électriques ne sont pas maintenues en b on état. Par conséquent, il est proposé au préfet de la Vendée de mettre en demeure l’exploitant, en vue d’une mise en conformité. L’exploitant n’a pas encore fait réaliser l’audit GPI et n’a pas mis en œuvre les moyens susceptibles d’éviter le rejet de GPI dans les eaux pluviales.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2001, article8.1.4
La dernière vérification complète des installations électriqu es a été réalisée du 31 janvier2024 au 2février2024, par la société Bureau Véritas. La prochai ne vérification est planifiée pour le mois de mars 2025. Le certificat Q18 associé à la vérification de 2024 conclut que l’état des installations électriques peut entraîner un risque d’incendie et d’explosion. Cette conclusion est justifiée par la présence de 8 écarts (plus un autre écart concernant exclusivement les locaux sociaux, implantés à distance des installations classées du site), dont la plupart avaient dé jà été relevés lors de la vérification des installations électriques de 2023. L’exploitant a présenté un document de suivi de ces écarts, qui montre qu’aucune mesure corrective, susceptible de les lever, n’a été mise en œuvre. Par conséquent, il est considéré que les installations électr iques ne sont pas maintenues en bon état, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-364
L’exploitant n’a pas présenté un tel rapport d’audit, ce qui constitue un écart. Il a néanmoins présenté un bon de commande, signé le 26 fé vrier2025, relatif à la réalisation de cet audit. Sa réalisation est planifiée pour le 7avril2025. Il est demandé à l’exploitant de transmettre ce rapport d’audit dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Prévention du rejet de GPI dans les eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2001, article D.541-361
Aucun dispositif spécifique visant à prévenir le rejet de granulés de plastiques industriels dans les eaux pluviales (récupération au plus près des équipements ou sur le réseau de collecte des eaux pluviales) n’est présent sur le site, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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