Installation classée à Marolles-les-Braults (72260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
L’application des dispositions de l’arrêté ministériel du /2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des install ations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation n’a pas mené à constater d’écart significatif. L’inspection des installations classées propose cependant dans le présent rapport et pour les points les plus importants dans le courrier à l’exploitant certaine s demandes en vue d’encadrer plus précisément la démarche visant à minimiser les rejets de PFAS du site afin d’assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’ article L 181-3 du Code de l’Environnement (articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement).
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des substances PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
[…] identifiés sur ce site comme présentant des enjeux sont : - le PFOS (Sandre : 6561), - le 6:2 FTSA, - les éventuels produits de dégradation (en particulier du 6:2 FTSA). L’indice AOF se situe également à un niveau significatif. Suite auxrecherches de l’exploitant, la situation en fin juillet 2024 sur la présence de PFAS dans les 6/15 produits utilisés sur site était la suivante: - Produits chimiques galva (Demande lancée le 04/08/2023) : 150 produits concernés - 9 fournisseurs - 113 certificats d’absence de substances - 2 certificats avec présence d’une substance classée PFAS (6:2 FTSA mentionné) - En attente de 35 certificats toujours manquants, - matières plastiques entrant au contact des bains chimiques (Demande lancée le 26/04/2024) : 11 produits concernés - 7 fournisseurs 11 certificats d’absence de substances PFAS. Le jour de la présente visite, il manquait à l’exploitant une seule attestation concernant un produit, sa FDS ne mentionnant pas de PFAS suivant l’exploitant. L’exploitant indique par ailleurs qu’il n’y a pas de matiè re dans les cuves et revêtement sur les barres (accrochage de pièces) contenant des PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser la recherche et la formalisation de la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par les installations, ainsi que de s substances PFAS produites par dégradation (Finalisation des consultations, exhaustivité des recherches et produits de dégradation à ajouter le cas échéant).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
3 campagnes de mesures ont été réalisées sur les effl uents aqueux industriels en décembre 2023, janvier 2024 et février 2024. Les prélèvements ont été effectués au droit de la mesure de débit en aval du dispositif de mesure. Les prélèvements ont été effectués sur 24 heures avec asservissement au débit. Les résultats significatifs des 3 campagnes de mesures figurent au niveau du point de contrôle n°7. Les émissaires d'eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une manière plus générale. L'exploitant considère ne pas être concerné par ces deux dernières catégories.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements ont été réalisés par l’APAVE EXPLOITATION FRANCE (Agence Essais & Mesures Bretagne-Maine). Cette entité de l‘APAVE dispose de l’attestation d’accréditation suivante : N° 1-7202 rév. 6 délivrée à : APAVE EXPLOITATION FRANCE N° SIREN : 903869618 Satisfait aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 1702 5 : 2017 et aux règles d’application du Cofrac pour les activités d’analyses/essais/étalonnages en : ENVIRONNEMENT / AMIANTE - ENVIRONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE - QUALITE DE L’AIR - QUALITE DE L'EAU réalisées par APAVE EXPLOITATION FRANCE [adresse]: 29/10/2024 Date de fin de validité : 30/11/2028 ANNEXE TECHNIQUE à l’attestation N° 1-7202 rév. 6 L’accréditation concerne les prestations réalisées par : APAVE EXPLOITATION FRANCE [adresse]: - ... - Essais & Mesures Bretagne Maine - .. Les eaux résiduaires sont mentionnées dans la portée pour u n échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur une durée de 24h (FD T 90-523-2). Les analyses ont été sous-traitées à Eurofins Hydrologie Est par l’APAVE (pour les PFAS et AOF dernière campagne) et EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRON NEMENT FRANCE (S1) pour l’AOF (campagnes 1 et 2). ATTESTATION D’ACCREDITATION N° 1-0685 rév. 37 Le Comité Français d'Accréditation (Cofrac) atteste que : EUROFINS HYDROLOGIE EST N° SIREN : 756800090 Satisfait aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 et aux règles d’application du Cofrac pour les activités d’analyses/essais/étalonnages en : ENVIRONNEMENT / QUALITE DE L'EAU - MATRICES SOLIDES réalisées par : EUROFINS HYDROLOGIE EST Rue Lucien Cuenot Site Saint Jacques 2 54320 MAXEVILLE 8/15 Date de prise d’effet : 04/11/2024 Date de fin de validité : 30/11/2028 L’exigence d’accréditation pour l’analyse est requise pour le s 20 PFAS obligatoires de l’arrêté ministériel du 20/06/23. EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE a sous-traité les anal yses de PFAS sous accréditation à Eurofins Hydrologie Est (* sur le bulletin d’analyse). La portée détaillée de EUROFINS HYDROLOGIE EST mentionne le s PFAS mesurés sous accréditation. Il s'agit des substances suivantes : Acide Perfluorobutanoïque (PFBA), Acide sulfonique de perfluorobutane (PFBS), Acide perfluorodecanoïque (PFDA), Acide perfluorododecanoïque (PFDoA), Acide perfluorododécane sulfonique (PFDoDS), Acide perfluorodecane sulfonique, Acide perfluoroheptanoïque (PFHpA), Sulfonate de perfluoroheptane (PFHpS), Acide perfluorohexanoïque (PFHxA), Sulfonate de perfluorohexane (PFHxS), Acide perfluorononanoïque (PFNA), Acid
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements ont été réalisés dans des conditions représ entatives de l'activité normale de l'installation si l'on se réfère au débit rejeté. Un comme ntaire sur l'activité le jour des mesures aurait été utile. Les prélèvements ont été effectués au point de rejet aqueu x des eaux industrielles (sortie station au droit de la mesure de débit en aval du dispositif de me sure) avant toute dilution avec d'autres effluents. Les prélèvements ont été réalisés sous accréditation pour les PFAS concernés pour les substances énumérées à l'article 3 à partir d'un échantillonnage réali sé sur une durée de 24 heures asservi au débit sous réserve de clarifier un point du point de contrôle n°3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Décrire succinctement l'activité du site le jour des mesures lors des prochaines mesures et justifier de la représentativité des mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
La limite de quantification est respectée pour les 20 PFAS obligatoires (0,1 g/l) lors des 3 campagnes d'analyses lorsque les niveaux mesurés ne son t pas supérieurs à la limite de quantification. L'AOF a été mesuré à des concentrations supérieures à la limite de quantification lors des 3 campagnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mentionner plus clairement dans les rapports la limite de quantification pour chaque paramètre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les campagnes d'analyse ont été réalisées comme suit (Deuxième date transmission via GIDAF - troisième date relative à l'élaboration du rapport) : Mesures du 12 au 13/12/2023 : 16 février 2024 - 31/01/2024 Mesures du 08 au 09/01/2024 : 14 mars 2024 - 08/03/2024 Mesures du 05 au 06/02/2024 : 16 avril 2024 - 02/04/2024
Maîtrise des rejets de PFAS et des enjeux associés
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté du 2 février 1998, article 2
Contexte : Les trois premières campagnes de mesures mènent aux résultats significatifs suivants : des concentrations en AOF (Sandre : 8986) respectivement de 2420, 2 210 et 2 000 g/l et des flux de 493, 384 et 415,6 g/j ; des concentrations en PFOS (Sandre : 6561) respectivement de 4,05, 9,86 et 1,87 g/l et des flux de 0,83 , 1,71 et 0,39 g/j. Sur cette base, il a été demandé à l'exploitant par un courrier du 11 avril 2024 : 1. sans délai (identification de l’origine) : de poursuivre l’identification de l’origine des substances contribuant au paramètre AOF et du PFOS, notamment par le questionnement des fournisseurs , y compris si les substances ne sont pas mentionnées dans les fiches de données de sécurit é (FDS), l’analyse des matières premières et produits mis en œuvre sur site, l ’analyse de l’eau d’approvisionnement, Identification : L’identification de l’origine des substances contribuant au paramètre AOF et au PFOS a été traitée au niveau du point de contrôle n°1. 2 produits ont été identifiés comme contenant le même PFAS (6:2 FTSA). Analyse eau de ville : L'analyse de l'eau de ville (Prélèvement du 05-06/02/2024) mène à des résultats sous les limites de quantification pour les 20 et 28 PFAS de l'arrêté ministér iel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueu x des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autor isation ainsi que pour l'indice AOF (respectivement 0,1 et 2 g/l) (Extrait du bulletin d’analyse transmis). Demande de l’inspection des installations classées : S’interroger sur l’opportunité de réaliser la mesure du 6:2 FTSA dans l’eau d’approvisionnement. 2. sans délai (surveillance rejet) : - maintenir la surveillance dans le rejet au milieu du paramètre AOF à une fréquence mensuelle, et celle mensuelle du PFOS, au delà des 3 mesures imposées par l’arrêté ministériel susvisé ; - compléter cette surveillance via la mesure d’autres P FAS susceptibles d’être émis dont le 6:2 FTSA mesuré dans des rejets d’activités similaires aux vôtres ; - engager en cas d’identification de PFAS spécifiques en concentration significative la surveillance dans le rejet au milieu des paramètres identifiés à une fréquence mensuelle ; Mai, juin et juillet : Moyenne prélèvements mensuels AOF: 626 g/l (470 g/l mini , 710 g/l maxi) Moyenne Somme 28 PFAS prélèvements mensuels: 0,7 g/l (0,17 /l min i , 1,16 g/l maxi) Les bulletins d’analyse menti
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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