Installation classée à Les Bois d'Anjou (49250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de la visite d'inspection que les campagnes d'analyses sur les paramètres PFAS demandées par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 ont été réalisées cet été (juin à août) et déclarées dans l'outil GIDAF. Suite aux résultats d'analyses transmis, il apparaît nécessaire : de réaliser de nouvelles campagnes de mesures afin d'inté grer l'ensemble des paramètres cités à l'article 3 de l'arrêté ministériel ; d'identifier l'origine de la présence de certains paramètres qui apparaissent avec des valeurs supérieures à la limites de quantification (tout en étant inférieur à 1 g/l) notamment le PFPeA pour deux analyses et pour le PFBA pour une analy se (sollicitation du laboratoire sur la représentativité de la mesure); de justifier la pertinence du prélèvement ponctuel. D'autre part, au cours de la visite les sujets suivants ont été évoqués: -la cessation d’activités et le suivi post-exploitation de l’ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux) suite à la décision de ne pas poursuivre l' exploitation du site. Un dossier relatif à la réhabilitation du site (couverture de l'ISDND et mise en p lace du programme de suivi post- exploitation) va être transmis ; -la réhabilitation du centre technique avec notamment les équipements pour le traitement des eaux de ruissellement et de lavage des Bennes Ordures Mé nagères et de la zone relative au dépôt des déchets métaux: un porter-à-connaissance va être réalisé et transmis. -la poursuite de l'activité l'ISDI au-delà du 31 décembre 20 23 et le projet d’extension de cette installation sur les deux parcelles initialement dévolues à l’ISDND (fermeture et réhabilitation de l'ISDI actuelle au /2025 et extension de l'ISDI) : dossier de porter-à-connaissance à venir.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le site de Fontaine Guérin est concerné par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per-et polyfluoroalkylées dans les rejets aqu eux des installations classées notamment au titre de la rubrique 2760 soumise à autorisation (instal lation de stockage de déchets non dangereux et inertes). Pour la réalisation des campagnes de mesure, l'exploitant a pris en compte la liste des substances PFAS mentionnées à l'article 3 de l'arrêté ministériel précité. Néanmoins, seules 20 substances au total et le paramètre AOF (Adsorbable Organic Fluorine) ont été analysées. Il a indiqué ne pas avoir d'émulseurs sur le site et que les produits sont limités en quantité sur le site (l'activité principale du site est liée au stockage de déchets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées a rappelé que l'an alyse devait porter sur les paramètres 7/11 obligatoires cités à l'arrêté ministériel, article 3 (1 °, 2° et 3°) avec les 8 autres paramètres et sur la base d'une identification des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées. L'exploitant a indiqué, lors de la visite d'inspection, s'eng ager à réaliser une nouvelle campagne d'analyses avec les 8 paramètres cités au 3° de l'article 3 (soit les 28 paramètres au total). Les résultats d'analyse devront être transmis à réception à l'inspection via l'outil GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements pour les trois campagnes ont été réalisé s par le laboratoire EUROFINS Hydrologie Ouest SAS (n° accréditation n°1-0888), qui est accr édité pour le prélèvement et les analyses ont été sous-traitées à EUROFINS Hydrologie Est SAS, accréditée sous le numéro n°1-0685 notamment pour l’analyse des PFAS dans les eaux résidua ires. La portée de cette accréditation accessible sur le site COFRAC est celle des 20 PFAS ob ligatoires (première liste de l'arrêté ministériel). A noter que sur les résultats de la campagne d'analyse de juillet 2024, il est indiqué pour le paramètre Acide Perfluorobutanoïque (PFBA) à une valeur de 0.74 g/l la réserve suivante sur le résultat :"observation d'un écart lors de la mise en œuvre de la méthode d'essai - Résultats émis hors des spécifications de la méthode accréditée". Sur le rapport des résultats d'analyse d'août, il est indiqué pour le paramètre AOF que "la limite de quantification a été augmentée en raison du caractère particulier de la matrice." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de solliciter le laboratoire EUROFINS sur ce point afin d'apporter des informations complémentaires sur la représentativité du prélèvement et de l'analyse du paramètre PFBA ainsi que pour le paramètre AOF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Dans le rapport des résultats d'analyses, il est indiqué que les échantillonnages ont été réalisés lors d'un prélèvement ponctuel. Par ailleurs, compte-tenu de la nature de l'activité (stockage de 9/11 déchets et traitement de déchets non dangereux et inertes), le niveau d'activités était sensiblement le même pendant les campagnes d'analyse. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence d'une unité de traitement (ultrafiltration et charbon actif) sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer et de justifier de la représentativité des prélèvements effectués. L’exploitant doit justifier de l’impossibilité d’e ffectuer un prélèvement sur 24 h proportionnel au débit ou un prélèvement asservi au temps. L'exploitant précisera également pour les prochaines analys es le mode de prélèvement en le justifiant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Sur l'ensemble des rapports d'analyses transmis, les li mites de quantifications des PFAS ont bien été respectées. Néanmoins, sur certains rapports les prélèvements pour l'analyse de l'AOF ont fait l'objet d'une dilution et, il est indiqué que "la limite de quantification a été augmentée en raison du caractère particulier de la matrice." (voir point précédent) Par exemple, sur le rapport de la campagne d'analyse d' août 2024, la limite de quantification de l'AOF a été portée à 10 g/l et le résultat est indiqué comme <10 g/l. Pour l'ensemble des PFAS analysés toutes les valeurs sont inférieures à la limite de quantification à l'exception de trois valeurs ponctuelles mesurées : en juillet 2024 à 0,74 g/l pour le paramètre PFBA et 0,59 g/l pour le PFPeA en août 2024 à 0,48 g/L pour le paramètre PFPeA. Lors de la visite d'inspection, il a été évoqué l'intérêt de faire plusieurs prélèvements et analyses sur les paramètres sur le site afin de rechercher l'origine de leur présence dans les eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant accompagnera ces résultats de ces commentaires. 10/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'exploitant a fait procéder à une campagne de trois analyses (juin, juillet et août) par Eurofins sur les points de rejets du site qui prend en compte: les rejets aqueux après traitement des lixiviats; les rejets issus des eaux de ruissellement notamment du centre technique (lavage des bennes et la plateforme de réception des déchets de métaux (rubrique 2713). À noter que dans le cadre des projets du site, la plateform e de réception de ferrailles et métaux ainsi que l'aire de lavage des bennes feront l'objet d'une récupération des eaux de ruissellement et de lavage et d'un traitement distincts. L’exploitant a indiqué ne pas avoir d'émulseurs sur le site
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats ont bien été déclarés et les rapports mis sur l'outil GIDAF. Il a été constaté que sur GIDAF, seuls les 20 PFAS oblig atoires sont listés et déclarés. Dans les rapports joints aux déclarations les résultats d'analyses des 20 PFAS est bien présente. L’exploitant nous informera lorsque la déclaration aura pu être finalisée avec l’ensemble des paramètres. L'exploitant transmettra son analyse/ses accomp agnée(s) des commentaires sur ces résultats.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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