Installation classée à Les Cerqueux (49360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra mettre à jour son plan des réseaux et le compléter pour simplifier sa lecture. Il devra également justifier que la non-conformité de pose des disconnecteurs ne nuit pas à leur objectif. Il devra transmettre et mettre en œuvre un plan d'a ction pour un retour à la conformité des rejets de cuivre dans l'eau. Il veillera également au bon dimensionnement des capacités de rétentions associées aux stockages de produits dans la salle des machines. Enfin, les prélèvements d’eau doivent être relevés à fréquence journalière. L'exploitant dispose des procédures d'entretien et de manœuvr e des vannes d'isolement pour prévenir un départ de pollution vers le milieu. Les dispo sitifs sont entretenus, identifiés et manœuvrés régulièrement.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plans des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017, article 4.3.2
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les plans des réseaux du site. Les plans ont été établis en 2016, avant les travaux du bassin d’orage. Les plans font apparaître une partie des éléments listés dans l’article 4.3.2 de l’arrêté sus-visé, cependant, certains de ces éléments manquent ou n’ont pas été mis à jour suite aux travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter/mettre à jour les plans sur les éléments suivants : -une orientation (Nord/Sud) -une numérotation des séparateurs à hydrocarbures afin de pouvoir les identifier sur le rapport de contrôle -un repère pour identifier rapidement l’arrivée d’eau (ar rivée AEP) et les sens d’écoulement (tous réseaux) -les secteurs collectés par les réseaux (pluvial) -clarifier la sortie du site qui ne correspond pas aux p lans (définir le lieu de rejet EP de la canalisation de Ø600 dans le milieu naturel ou vers le bassin d’orage)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017, article 4.2.3
L’exploitant dispose de deux disconnecteurs sur les arrivées de l’alimentation en eau potable du site. Les disconnecteurs sont vérifiés annuellement. Le rapport de vérification indique que la pose est non confor me en raison de la position du pressostat, et pour un des disconnecteurs, qu'il est positionné trop en hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera auprès de l’inspection que cette non-con formité de pose ne remet pas en cause le bon fonctionnement du dispositif et que celui-ci e st bien en mesure de prévenir le risque de pollution du réseau AEP.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017, article 4.2.1 et article1 5 de l'AM du 02/02/1998
L’exploitant a transmis les consommations mensuelles en eau depuis 2019. En 2022, la consommation annuelle a atteint 32 889,04m³, soit un dépassement de 2,8 % de la consommation maximale annuelle autorisée. L’exploitant ne dispose pas de données journalières, seule la consommation mensuelle permet de définir une consommation moyenne journalière. Celle-ci est inférieure à 120 m³/j. Les consommations ne sont pas relevées de façon journalière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place un registre de suivi des prélèvements en eau. Le débit de prélèvement journalier étant susceptible de dépasser les 100 m³/j, ce registre devra être rempli de façon journalière. Page 6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
L’analyse des relevés GIDAF depuis janvier 2024, montre tr ois dépassements du volume maximal journalier fixé à 60 m³/j. Février: 117m³ Mars: 63m³ Juillet: 64m³ L’exploitant a indiqué que le dépassement du mois de février c orrespond aux opérations de changement des pare-gouttelettes des tours aéroréfrigérantes. Les analyses mensuelles du cuivre montrent des dépassemen ts importants de la valeur limite d’émission (VLE), qui s’applique en raison des flux sortants qui dépassent 5g/j. Les trois dernières déclarations réalisées sur GIDAF indiquent que les valeurs mesurées sont : Juillet 2024: concentration: 0,314mg/l - flux: 16,6g/jour Aout 2024: concentration: 0,994mg/l - flux: 32,8g/jour Septembre 2024: concentration: 0,456mg/l - flux: 15g/jour Ces concentrations sont supérieures à deux fois la VLE qui est de 0,150mg/l pour le cuivre. La problématique du cuivre a déjà été identifiée précédemmen t et fait l’objet d’un plan d’action interne (remplacement des tuyaux de cuivre par de l’inox a u fur et à mesure des travaux sur les chaînes de production, analyses réalisées sur les rejets sectoriels pour identifier les apports de chaque secteur, analyse de l’eau entrante sur le site qui contient une concentration importante de cuivre...). L’exploitant a constaté que la moyenne annuelle des rejets a diminué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant détaillera son plan d’action auprès de l’inspection des installations classées, en précisant notamment: la sectorisation réalisée sur le site les secteurs où les travaux ont été réalisés et l’année de réalisation le plan de renouvellement des canalisations en cuivre Les pistes étudiées et les solutions potentielles à envisager La programmation des travaux les effets constatés ou espérés Page 7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017, article 7.7.1
L’inspection des installations classées a constaté que le stockage des liquides susceptibles de créer une pollution sont stockés sur rétention. Le local de stockage des huiles dispose d’une rétention de 28 m³. Lors de la visite d'inspection, les produits stockés dans ce local sont conditionnés dans des récip ients d'1m³ et des récipients de capacité inférieure à 250 litres. La quantité totale de ma tières stockées dans ce local étaient inférieures à 8m³. Le volume de la rétention est adapté à la quantité stockée. Dans la salle des machines, le volume des rétentions des récipients de capacité supérieure à 250 litres est de 1050 litres. Deux récipients d'un volume de 100 0 litres étaient stockés chacun sur une rétention de 1050 litres. Le volume de la rétention est conforme à la prescription. Les volumes de rétention pour les récipients de capacité inférieure à 250 litres sont de 240 litres. L'exploitant dispose de trois bacs de rétention de 240 litres dans la salle des machines. Sur un de ces bacs, le volume total stocké était d'environ 300 litres (15 bidons de 20 litres), soit un volume supérieur à la capacité de la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant a indiqué après la visite que certains des bidons présents étaient vides pour être réemployés en vue de recueillir des huiles usagées pour l’envoi en filière de traitement. L’exploitant devra réorganiser ses stockages et mettre en con formité le volume maximal des produits stockés sur les rétentions, afin de respecter la prescription visée ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017, article 4.3.5
L’exploitant a transmis les consignes de maintenance des vannes d’isolement, ainsi que les consignes de manœuvre lors d’un incendie sur le site. Les dispositifs sont bien identifiés sur les fiches et les actions à réaliser sont clairement expliquées. Les derniers contrôles ont été réalisés les 4 janvier e t 4 juillet derniers. La pluviométrie lors de ces deux journées a permis la vérification de la manœuvre et de l’étanchéité des vannes. Page 4
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017, article 4.4.1
Page 5L'exploitant a identifié sur son site les eaux pluviales, dont les réseaux sont retranscrits sur un plan spécifique. L'ensemble des eaux étant susceptibles d'être polluées en cas d'incendie ou de déversement au sein du site, les réseaux peuvent être isolés par des vannes permettant d'envoyer les effluents pollués vers un bassin spécifique au sein de la station d'épuration. Les eaux résiduaires industrielles sont identifiées sur un plan. Ces eaux sont collectées avant d'être envoyées à la station d'épuration. Le plan mentionne les ouvr ages, les diamètres des canalisations, ainsi que les pentes d'écoulement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017, article 4.5.1
L’exploitant procède aux déclarations sur la plateforme GIDA F pour l’ensemble de ses suivis quotidiens, hebdomadaires et mensuels. Cependant, les suivis semestriels ne sont pas déclarés. Après la visite, l’exploitant a complété ses déclarations pour les mois de mars et septembre, avec les données des analyses semestrielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que tout dépassement de val eur limite doit faire l’objet d’un commentaire précisant les mesures correctives mises en œuvre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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