Installation classée à Les Cerqueux (49360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La détection gaz ammoniac du site PATISSERIE PASQUIER CER QUEUX nécessite des actions correctives concernant la liste des détecteurs présents sur site, la procédure de suivi et la fréquence des tests réalisés.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Détection NH 3 – implantation et cahier des charges
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
L’étude de dangers réalisée en 2006 dans le cadre d’une exten sion de l’exploitation, mentionne la présence de 9 détecteurs (2 en salle des machines, 6 au niveau des vannes dans les combles et 1 à proximité des vannes de la chambre 4) et l’installation de 6 détecteurs supplémentaires (2 au niveau de vannes dans les combles, 1 dans le caisson des évaporateurs et 3 près des condenseurs). Ces détecteurs sont associés à 2 seuils d’alarme : le 1 er seuil à 500 ppm et le 2 ème seuil à 1000 ppm. Il n’y a toutefois pas d’étude préalable d’implantation. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection, le plan d’imp lantation des détecteurs réalisé en 2019. Ce plan indique la présence de 23 détecteurs. Ils sont implantés dans les zones à risques, ainsi que dans les combles, où se situe le réseau de distribution d’ammoniac. L’exploitant a établi une liste de ses détecteurs de gaz. 2 3 sont destinés à la détection de NH 3 (ammoniac). Or le rapport d’intervention DRAGER, en date du 24/04/2023 mentionne le contrôle et l’étalonnage de 25 capteurs Polytron 3000 NH 3 et un capteur Polytron 7000, soit un total de 26 détecteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant devra mettre en cohérence sa liste des détecteurs et la compléter en faisant apparaître à minima: -gamme de mesure du capteur, -technologie du capteur, -asservissements liés à chaque seuil, -temps de réponse du capteur, -date d’installation de la cellule ou fin de vie estimée. L’exploitant fera réaliser une étude d’implantation permettant de justifier de la pertinence du système de détection en place (nombre de détecteurs et implantation).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Détection NH 3–Test détecteurs/asservissements: procédure/type de test/critères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
L’exploitant a transmis en amont de la visite les documents du constructeur concernant l’entretien et la maintenance des capteurs. Les opérations de calibrage du zéro et de la sensibilité du capteur font l’objet d’une procédure générique dans le manuel du ca pteur, sans précision adaptée à la cellule intégrée à celui-ci. Ce document relatif au capteur Polytron 3000 recommande que l e gaz de calibrage ait une concentration comprise entre 40 et 100% de la valeur finale de la plage de mesure. Par ailleurs, le guide "étalonnage" du constructeur indique que la concentration du gaz doit être compris entre 10 % et 80% de la plage de mesure maximale. Ces informations ne sont pas totalement en cohérence. Les préconisations constructeur devront être précisées. Après discussion avec le technicien DRAGER, il semble que le gaz étalon habituellement utilisé ait une concentration de 100 ppm. Cette concentration ne semble pas adaptée aux préconisations du constructeur. Elle ne permet par ailleurs pas de teste r le déclenchement des asservissements compte tenu des seuils d’alarme retenus sur l’exploitati on (la concentration du gaz utilisée est inférieure aux seuils d’alarme). L’exploitant doit disposer d’une procédure spécifique à ses c apteurs et aux cellules dont ils sont équipés. La procédure de l’exploitant doit indiquer la concentration des g az qui seront employés pour réaliser l’étalonnage de chaque capteur et les tests des asservissements. Le guide "étalonnage" du constructeur prévoit également un contrôle du temps de réponse au gaz de façon à suivre une dérive potentielle du capteur qui permettra de détecter des signes de vieillissement du capteur. Après la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection une procédure pour le test des capteurs NH 3. Cette procédure détaille la vérification du déclenchement des a sservissements et du temps de réponse, ainsi que l’étalonnage des capteurs. -Elle n’explicite pas comment réaliser le test de sensib ilité et n’apporte pas d’éléments sur les critères d’acceptabilité des tests (les conditions nécessa ires pour procéder à l’étalonnage des capteurs, ainsi que celles qui doivent amener au remplacement du capteur). -Pour la vérification du déclenchement des asservissements et du temps de réponse, la procédure Page 9prévoit un gaz de concentration 2000 ppm. Cette concentration n’est pas adaptée aux cellules en place dont la plage de mesure est limitée à 1000 ppm. Cette concentration a été utilisée de façon exceptionnelle sur un
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Détection NH 3–Test détecteurs: réalisation des tests et rapports
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
Les rapports d’intervention sur les détecteurs, transmis pa r l’exploitant ne précisent pas la nature des opérations réalisées. Les rapports évoquent de façon succincte le travail effectué lors de l’intervention «contrôle et étalonnage avec Gaz Etalon suivant la fiche test du fabric ant. Vérification de la configuration. Pas de vérification des asservissements à la demande du client. Matériel conforme. » Ils indiquent la liste des équipements vérifiés. Aucun dé tail des essais réalisés sur chaque capteur n’est apporté. Ces rapports contiennent: -la date de l’intervention -le nom de la personne qui a réalisé l’essai -l’identification des capteurs sur lesquels une intervention a été réalisée. En revanche, ces rapports ne contiennent pas: -les informations sur la ou les bouteilles de gaz étalon u tilisées (n° bouteille, nature du gaz, concentration, incertitude sur la concentration, date de validité), -le matériel utilisé pour les tests, -la lecture du signal avant le passage du gaz étalon, -la lecture du signal lors du passage du gaz après stabil isation de la mesure (au minimum 1 minute, peut aller jusqu’à 5 minutes pour l’ammoniac), -le temps de réponse des alarmes ou temps de réponse du ca pteur à l’exposition à un gaz étalon (voir le paragraphe temps de réponse du gaz dans le guide «étalonnage» Drager) -les éventuelles interventions sur le système (changeme nt de seuils d’alarme, changement de cellules, étalonnage/ajustage…) Seul le certificat de calibrage du matériel portatif prése nte des indications sur les valeurs avant réglage et après réglage. Ces valeurs laissent penser qu'un test est bien réalisé après le calibrage. Bien que les documents du constructeur prévoient le calib rage du zéro à l'aide d'un gaz zéro, le calibrage est réalisé à l'air frais. La dérive du capteur avec un gaz étalon à 50 ppm était de 58 % en 2022 et 25% en 2023. Aucune justification sur la dérive dans le temps n'est apporté par le contrôleur, ni aucune alerte sur le vieillissement possible de la cellule. Le technicien a indiqué qu’il relève les valeurs du capte ur avant calibrage et après calibrage. Ces valeurs n’apparaissent pas dans le rapport de vérificati on des capteurs. Elles sont nécessaires au suivi de la dérive des capteurs afin d’identifier des défaillances (endormissement, vieillissement…). Il a également indiqué que certaines des cellules du sit e datent de 2005 et que les cellules ne sont pas changées tant que leur calibrage reste possible. A ucune des documenta
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Les comptes rendus des vérifications annuelles des déte cteurs de gaz indiquent que les asservissements ne sont pas testés à la demande de l’exploitant. Lors de la visite, un capteur a été testé, avec vérif ication du déclenchement des asservissements (voir constat n°11). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'exploitant devra s'assurer dans un délai de 30jours que l'ensemble des capteurs sont fonctionnels et déclenchent les asservissements prévus. Il est rappelé à l’exploitant de programmer régulièrement des contrôles de l’ensemble de la chaîne de sécurité, pour chaque capteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Les détecteurs de gaz ammoniac sont de technologie électrochimique (de type toximétrie). Tous les détecteurs sont reliés à une centrale de détection de gaz Drager de type REGARD, laquelle est reliée à une centrale de mise en sécurité CHUBB. La centrale est adaptée aux détecteurs ammoniac d’après la notice constructeur. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il est en cours de réflexion pour un changement de centrale. L’inspection attire l’attention sur le fait que l’ensemble du matériel devra être compatible afin d’assurer l’efficacité du dispositif de détection. Voir le point de contrôle n°2 concernant l’implantation et le cahier des charges.
Détection NH 3 – seuils sécurité et actions associées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
L’exploitant indique avoir fixé 3 seuils de sécurité: -pré-alarme à 100 ppm. Ce seuil entraîne une mise en m arche de la ventilation de la zone et un appel de technicien qui procédera à une analyse (lever de doute). -seuil 1 à 500 ppm. À ce niveau, l’exploitant a programmé la ventilation en marche forcée. Le logigramme de sa procédure n°43 et la liste des détecteurs ne mentionnent pas d’alarme, mais le détail de cette même procédure indique un signal sonore sur la centrale de détection. -seuil 2 à 1000 ppm. La liste des détecteurs indique les asservissements liés à ce seuil : coupure énergie de toute l’usine, évacuation et coupure énergie de la salle des machines. Cette description n’est pas complète, car la procédure n°43 indique également des arrêts ou maintien de ventilation en fonction des zones, la fermeture automatique de vannes. La procédure consultée en visite ne mentionne pas l’ala rme audible en tous points de l’établissement. Les détecteurs installés ont une gamme de mesure située e n 0 et 1000 ppm. Le fonctionnement des cellules de détection ont des plages d’incertitudes plus grandes dans la zone 0-10 % et 90- 100%, il est donc nécessaire, pour assurer le déclenchemen t des alarmes que le seuil ne soit pas dans les plages d’incertitudes. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a demandé au presta taire Drager de modifier le seuil n°2 pour le mettre à 900 ppm. Il a indiqué que le seuil 2 sera remonté à 1 000 ppm lorsque les capteurs fonctionneront sur une gamme 0 - 2000 ppm. Après la visite, l'exploitant a transmis la mise à jour de sa procédure n°43, qui prévoit bien un signal sonore audible en tous points de l'établissement. La Liste des détecteurs (voir constat n°2) doit intégrer l a totalité des asservissements associés à chaque détecteur. Il n’est donc pas proposé de suite dans le cadre de ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
L’exploitant a indiqué avoir eu un déclenchement le 14novembre2022. Il a transmis à l’inspection le rapport de cet événement. Ce rapport est une suite d’événements chronologiques, sans mise en forme, avec une codification interne qui ne permet pas de comprendre l’ensemble des interventions réalisées. Il est nécessaire que le rapport fasse apparaître clairement le déroulé des événements et le retour d’expérience qui en est fait. Il doit être comparé aux procédures établies et doit permettr e, le cas échéant, de décider des modifications nécessaires sur ces procédures suite à cet événement. Le rapport ne fait pas apparaître le contrôle des détecteur s soumis à un dépassement pendant l’événement. Il est rappelé que chaque détecteur, du fait de son exposition au-delà de sa gamme de fonctionnement, doit être testé après une saturation liée à une fuite, afin de s’assurer qu’il est toujours opérationnel. Après la visite, l’exploitant a transmis une procédure (n°97) qui explicite la phase de test à réaliser après le déclenchement au-delà des seuils de sécurité. La r éférence à cette procédure doit être reprise dans la procédure 43 qui précise les modalités d'intervention sur une fuite d'ammoniac. L’exploitant devra améliorer le contenu de ses comptes ren dus suite à un dépassement du seuil d’alarme gaz toxique, en prenant en compte l’ensemble de ces remarques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, articles 39 et 42
L’exploitant a indiqué qu’il procède à une vérification annuelle de ses détecteurs. Les visites précédentes ont eu lieu les 5 avril2022 et 24avril2023. La visite 2024 a eu lieu entre le 20 et le 24 mai. La durée entre chaque contrôle est de l'ordre de 13 mois. Cette durée dépasse les recommandations du constructeur DRAGER qui préconise un calibrage tous les 6mois des capteurs. Pour des cellules électrochimiques, l'Ineris recommande un e surveillance comprise entre 3 et 6mois, compte tenu de la technologie des cellules qui peuvent "s’endormir". Lors des contrôles tous les détecteurs sont «testés» ou «cal ibrés», selon le rapport de l’intervention qui n’est pas clair sur la nature du contrôle réalisé (test et/ou calibrage ?) (cf. constat suivant relatif à la procédure). Après la visite, l'exploitant a transmis une procédure de tests faisant état d’une fréquence de vérification semestrielle. Le suivi des données des capteurs permettra une meilleure analyse de l'évolution de ceux-ci afin de recaler si besoin la fréquence de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées une procédure datée du 11/08/2022, qui détaille les actions à mettre en œuvre en cas de défaut sur le système de détection de NH 3. Cette procédure prévoit que si la zone ne peut pas être couverte par la présence d'autres capteurs, les extracteurs d'air soient mis en route avec une surveillance quotidienne de l'absence de fuite par une mesure réalisée avec le matériel portatif, ou en l'absence également des extracteurs ou de leur capacité insuffisante, que le réseau sur lequel une fu ite ne serait pas détectée soit isolé jusqu'à remise en service de la détection.
Détection NH 3 – test réel - matériel et suivi procédure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
L'exploitant fait intervenir le prestataire DRAGER pour réaliser les vérifications de ses détecteurs. Il ne dispose pas des compétences en interne. Lors de la visite, en présence du technicien DRAGER, un t est de sensibilité a été réalisé sur le capteur nommé "Tampon L28 - station vanne" situé dans les combles. Ce capteur est de type Polytron 3000 (gamme 0-1000 ppm), il dispose d'un écran d'affichage de la concentration en NH 3. En raison de la demande de l'inspection d'utiliser un gaz dont la concentration soit supérieure au seuil 2 initialement fixé à 1000 ppm, le test a été ré alisé avec une bouteille de gaz étalon à 2000 ppm. Page 13 Le test réalisé avec cette concentration ne doit pas être mis en œuvre lors des contrôles périodiques, en raison de la concentration supérieure à la gamme de mesure du capteur, qui pourrait endommager celui-ci. L'exploitant, comme indiqué dans les constats précédents, devra déterminer la concentration adaptée au déclenchement de ses seuils d'alarme et en ac cord avec les préconisations du constructeur. Pour le test réalisé dans le cadre de la visite d'inspection, le fabricant a indiqué à l'exploitant que le test pouvait être réalisé avec cette concentration, dans la mesure où l'exposition du capteur restait limitée dans le temps (inférieur à 1 ou 2 minutes), uniquement pour le test des asservissements. Le test a donc permis de vérifier le dépassement du seuil n°2. Le matériel utilisé (coiffe, tuyau) et le débit de gaz appliqué (0,5 l/min) étaient conformes au manuel d'utilisation. La bouteille de gaz étalon comportait les informations requis es. Ces informations doivent être reportées sur le rapport de test (n° bouteille, nature du gaz, concentration, incertitude sur la concentration, date de validité). Comme indiqué précédemment, le technicien a indiqué que les vérifications habituelles des capteurs sont réalisées avec un gaz étalon à 100 ppm. C ette concentration ne correspond pas aux préconisations du constructeur (voir constat n°7). Les informations sur le gaz utilisé lors des tests ne sont pas mentionnées dans le rapport de vérification. Il a indiqué qu'il procède habituellement au test de sensi bilité du capteur avant son nettoyage si cela est nécessaire. Il procède ensuite au calibrage ou au changement de la cellule si le calibrage n’est pas possible. Il procède à une mesure du temps à 63 % de la valeur, en déclenchant le chronomètre à partir du moment où le capteur commence à varier. Ce temps est u ne indication po
Thèmes : Risques accidentels · Ammoniac – test réel – matériel et suivi procédure
Détection Ammoniac – test réel – paramètres contrôlés lors du test
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
Lors du test réalisé durant la visite d’inspection, le techn icien a indiqué que la maintenance annuelle de l’ensemble des capteurs avait été réalisé e dans les jours qui ont précédé la visite d’inspection. Les capteurs étaient donc propres et calibrés depuis quelques jours. Compte tenu de la concentration du gaz étalon utilisé, au-delà de la gamme de mesure du capteur et donc plus forte que celle prévue par le constructeur, l e technicien a informé qu’il n’était pas possible de maintenir une telle concentration pendant une durée de plus de 1 à 2 minutes maximum. La stabilisation du capteur n’a donc pas été recher chée (impossibilité de vérifier la sensibilité avec une telle concentration) mais uniquement le déclenchement des asservissements. Le temps de réaction observé lors de cet exercice a été trè s rapide. Le déclenchement du premier seuil s’est fait en moins de 10 secondes, le deuxième seuil, en moins de 20 secondes.
Détection Ammoniac –test réel - vérification des asservissements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, articles 39 et 42
Les rapports de vérification des détecteurs mentionnent que l ’exploitant a demandé qu’il ne soit pas procédé à des contrôles des asservissements lors des tests (voir constats n°8 et 9). Lors de la visite d’inspection, les asservissements ont été déclenchés pour le capteur "Tampon L 28 Page 15 - station vanne" (situé dans les combles) afin de s’assure r du bon fonctionnement de la chaîne de sécurité. L’inspection des installations classées a pu constater le déclench ement de l’alarme de la centrale de détection et du report de cette alarme sur les téléphones des personnes désignées. Le dépassement du seuil n°2 a déclenché une alarme sonore qui était audible depuis les combles (compte tenu de la nature du test - capteur dans les combles-, il n’a pas été vérifié que l’alarme est audible en tous points de l’établissement), et la coupure él ectrique de la salle des machines, qui avait été mise à l'arrêt avant le test. A noter que la bonne fermeture automatique des vannes et la mise en service des extracteurs n’a pas été contrôlée lors du test. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant devra s'assurer du fonctionnement de l'ensemble des capteurs de l'usine et procéder régulièrement à des essais de l’ensemble de la chaîne de sécurité (cf. constat n°9). Ces exercices doivent être consignés dans le registre et faire l’objet d’un compte rendu. L’ensemble des mesures prévues dans les asservissements doivent être vérifiées (alarme audible en tous points de l'établissement, mise en service des extracteurs, mise en sécurité de l’installation).
Thèmes : Risques accidentels · Ammoniac – test réel - déclenchement des seuils
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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