Installation classée à Moze-sur-Louet (49610), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302466
Commune
Moze-sur-Louet (49610)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 12 février 2025
SIRET
32178990100030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
L'exploitant a notifié la cessation de son activités le 28 juillet 2025. Il a été constaté que les véhicules hors d'usage ont été évacués. L'inspection des installations classées demande, sous 2 mois à l'exploitant de : - transmettre dès réception le rapport de vérification périodique de ses installations électriques suite aux travaux réalisés; - procéder aux compléments d'analyses des effluents et de lui transmettre les résultats à réception. A ce stade, il ne peut être proposé de lever la mise en demeure du 19 août 2025. En l'absence de transmission des éléments attendus dans les délais indiqués, des suites administratives pourront être proposées.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'inspection constate que l'ancien panneau électrique vétuste a été entièrement démonté et qu'une installation électrique neuve a été mise en place. Ces travaux ont été réalisés suite aux observations relevées à la précédente vérification des installations électriques. il est nécessaire de procéder à une nouvelle vérification de ces installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 2 mois, à l'exploitant, de lui transmettre le rapport de vérification de ses installations électriques afin de pouvoir proposer la levée de la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant déclare qu'un prélèvement a été réalisé le 16 mars 2026 mais perdu par le laboratoire, il a transmis à l'inspection ses échanges à ce sujet avec le laboratoire. L'inspection constate que de nouvelles analyses ont été réalisées le 23 juin 2026 (rapport d'analyse n°D260617546 du 10 juillet 2026). L'inspection des installations classées constate que : - les paramètres suivants n'ont pas été mesurés conformément aux articles 31 et 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux centres VHU : les métaux Cu, Zn, Cr, Sn, Hg, Ni, Cd, Fe et Chrome hexavalent ; - la valeur des MES est supérieure au maximum autorisé : 42 mg/l pour un maximum de 35 mg/l. L'inspection ne pourra demander une levée de la mise en demeure qu'à réception des analyses conformes portant sur l'ensemble des paramètres, à savoir : a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif : - pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ; - température < 30 °C ; b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration : - Matières en suspension : 600 mg/l ; - DCO : 2 000 mg/l ; - DBO5 : 800 mg/l. Les valeurs limites spécifiées aux points a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure. c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) : - Matières en suspension : 35 mg/l. - DCO : 125 mg/l ; - DBO5 : 30 mg/l. Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau. d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain, - Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ; - Plomb : 0,5 mg/l ; - Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ; - Métaux totaux : 15 mg/l. Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder aux analyses complétées précitées et de lui transmettre les résultats sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2004, article 6.5
L'exploitant a informé le Préfet de la cessation de son activité de centre VHU par courrier en date du 28 juillet 2025. De ce fait, il n'a pas procédé à l'entretien de la réserve incendie du site. Cependant, l'inspection constate que : - la procédure de cessation est engagée par l'exploitant (courrier d'information au préfet et bureau d'étude missionné pour rédiger les ATTES) ; - la plateforme de stockage a été vidée de tout véhicule ; - un poteau incendie est présent à 110 mètres de l'entrée du site. Le débit à 1 bar pourra être utilement fourni.8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de la cessation d'activités complète du site, il appartient à l'exploitant de procéder à l'entretien de la réserve incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'inspection constate que l'ensemble de la plateforme de stockage est libre de tout VHU et qu'il n'y a rien de stocké à moins de 4 mètres des haies qui bordent l'enceinte ICPE.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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