Installation classée à Saint-Gildas-des-Bois (44530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 août 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301428
Commune
Saint-Gildas-des-Bois (44530)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 18 avril 2023
SIRET
42970729200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’exploitant a entamé et poursuit ses efforts d’entretien sur les installations électriques. Néanmoins de part l’absence et le renouvellement de personnel, certaines actions de maintenance ne font pas l’objet de suivis rigoureux. À l’issue de l’analyse de l’étude dangers du site, l’inspection des installations classées avait demandé des mesures de maîtrise des risques relatives notamment à l’inertage des silos ainsi qu’à la mise en place d’une procédure d’alerte SNCF. Ces procédures n’ont pas été engagées par l’exploitant.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Eaux de purges de la chaudière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 5.6. c et d
Constat du 13-12-2021 : Page 4 Les purges de la chaudière rejoignent la lagune présente sur le site. Les mesures réalisées sur ces eaux sont réalisées en sortie de lagune mélangées à d’au tres effluents, et ne permettent pas de vérifier les dispositions de l’arrêté ministériel. Constat du 21-08-2024 : Suite à la dernière inspection, l’exploitant a transmis les résultats d’analyses des eaux de purge de la chaudière prélevés par ses soins le 13-01-2022. Les rés ultats des paramètres globaux et des polluants spécifiques sont conformes au seuil. L’exploitant confirme que le prélèvement a été réalisé sur les eaux de purge et non en sortie de lagune sur des eaux diluées. Pour 2024, le prélèvement a été réalisé par le laboratoire INOVALYS le 05-06-2024. Les résultats sont conformes. Néanmoins deux polluants n’ont pas fait l’objet d’analyses : le mercure et les hydrocarbures totaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser une analyse complémentaire des con centrations selon les paramètres globaux et les polluants spécifiques détaillés dans l’ar rêté ministériel du 03-08-2018 - annexe I, points 5,6. c et d.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · valeurs limites de rejets (VLE) et respect de la procédure d’analyse
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/1986, article2.3
Constat du 13-12-2021 : Les travaux de suivi de mise en conformité des installation s électriques doivent être améliorés (annotation sur le rapport, fichier informatique par exemple). Constat du 21-08-2024 : L’exploitant a transmis par courrier en date du 22-01-2022, la liste récapitulative des observations de 2021 annotées avec les différents avancements et les s uivis de travaux, soit par le service maintenance, soit par une entreprise extérieure. Pour 2024, l’exploitant a réalisé la vérification des installations électriques le 16-02-2024. 20 observations ont été identifiées, dont 9 avaient déjà fait l’objet d’un signalement en 2022 et 2023, et seules 3 annotations sont inscrites en marge du rapport. L’exploitant explique que ce suivi a été externalisé auprès de la société MÉCASERVICE en attendant le recrutement d’un responsable maintenance pour le mois de septembre. Parmi les 20 observations, 7 concernent les éclairages de sécurité. L’exploitant indique être en attente du chiffrage. L’informati on n’a pas été inscrite en marge du rapport. La réalisation des travaux est programmée pour 2025-2026 selon le coût des travaux. Une observation concerne le transformateur n°3, son remplacement est programmé sur décembre 2024 - janvier 2025 (en attente de la date d’intervention d’ÉNEDIS). L’exploitant rappelle que ce site a fait l’objet de suivis réguliers permettant de diminuer de manière conséquente la liste des observations. En 2021, le rapport de vérifications faisait état de 53 observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit engager les travaux de mise en conformité des installations électriques et mettre en place un suivi rigoureux.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2014, article2.4
Constat du 13-12-2021 : La procédure présentée ne distingue pas les différents types de feux (de surface ou à cœur de cellules) et ne précise pas le délai probable d’approvisionnement en gaz inerte. Constat du 29-08-2024 : L'exploitant précise que le silo reçoit uniquement des matières premières propres et sèches sur une durée moyenne comprise entre 1 et 3 semaines qui ne peuvent donc pas faire l’objet d’un feu à cœur de cellules. La procédure d’inertage n’a pas été mise en place, et le s cellules de stockage béton ne disposent pas de piquages dans lesquels l’azote pourrait être injecté. Aucun contrôle thermométrique n’est présent au sein des cellules. Une rencontre a été engagée avec AIR LIQUIDE en 2022 pour la fourniture d’azote et n’a pas abouti en raison du coût d’installation et d’entretien d’un évaporateur (réservoir d’azote liquide). Des démarches ont été entamées, et non finalisées, auprès du SDIS afin de valider le Plan d’Établissement Répertorié (PER), mais aussi afin de définir et valider des stratégies opérationnelles adaptées à des scénarios d’inflammation des produits au sein des cellules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un dispositif d’inertage sur les cellules de stockage béton du silo matières premières conformément à l’étude de dangers rédigée le 11-01-2010 et à l’article 2.4 mentionné ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant Page 7
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2014, article2.9
Il n’existe pas de procédure d’alerte sur le site. L’exploitant explique que celle-ci serait réalisée par le SDIS lors d’une intervention. La voie ferrée est identifiée sur le PER. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place cette procédure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, annexe I, article3.7
Le site a fait l’objet d’un incendie le 01-08-2023, et n’a redémarré que le 25-08-2023. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter des consignes écrites pour le redémarrage des silos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la rédaction de consignes répondant à l’arrêté ministériel du 28/12/2007.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, annexe I, article4.12
Lors de la visite l’inspection des installations classées a pu constater l’installation d’une antenne relais sur la tour de manutention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre l’étude technique ainsi que la j ustification d’un système de protection contre la foudre de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2014, article2.1
Lors de la visite, l’inspection a pu constater qu’une porte de découplage était bien présente entre le 4 ème étage du silo et la galerie de liaison avec l’usine, a insi qu’entre la galerie de communication et l’usine. Néanmoins la porte située entre la tour de manutention et l ’espace entre sous cellules est en structure bois. Elle ne peut donc pas résister à une potentielle explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser les travaux de mise conformité et transmettre les justificatifs à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective Page 12
Prévention des risques liés aux appareils de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2014, article2.6
L’exploitant a mis en place une maintenance préventive s ur les différentes zones opérationnelles du site qui comprend notamment la réception broyage, le dos age mélange, et les presses expédition. Le suivi de cette maintenance est enregistré dans plusieurs classeurs numérotés. Chaque classeur reprend les zones opérationnelles avec de s fiches de contrôles associées (fiche 901-1-1; 901-2-1….) qui détaillent les opérations à réaliser par machines. Un planning mensuel (situé sur la première page du clas seur) récapitule les différents contrôles à réaliser. En consultant les classeurs, l’inspection des installations classées a pu vérifier, par sondage, que sur la fiche de contrôle « 901-1-1 circuit réception », un contrôle des transmissions, sangles et godets, chaîne de transport, paliers avait été réalisé selon le planning. Des observations en bas de fiches sont reportées pour indiquer les travaux à envisager sur certains matériels, mais il n’est pas précisé si des actions ont été engagées. Observation : Les observations rédigées sur les fiches doivent être plus lisibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réviser les fiches de maintenance afin de pouvoir identifier si les observations sont associées à des actions
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2014, article1.4
L’exploitant a présenté son registre des permis de feu au format du groupe TERRENA. Un contrôle par sondage a été réalisé. Les permis de feu sont rense ignés et datés mais certaines informations sont peu lisibles. Les consignes mentionnent plusieurs vérifications à différents stades : avant, pendant, et après les travaux. Après la fin des travaux, une ronde d’inspection doit être réalisée après 30 minutes et 2 heures. Observation : L’exploitant doit veiller à ce que les informations complétées soit lisibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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