Installation classée à Dreffeac (44530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités sont constatées et notifiées dans le rapport.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conformité de l’installation au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2019, article 1.2.1
Des travaux relatifs à la construction d’un hangar sur le site de Drefféac sont en cours : dépôt de terre en vue de réaliser un terrassement destiné au nouveau bâtiment. Ces travaux n’ont pas été déclarés dans le cadre de la procédure d’enregistrement à laquelle l’élevage est soumis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La construction d'un bâtiment doit être réalisée conformément à la procédure de 3/7l'enregistrement. Cette procédure peut être réalisée soit en transmettant un dossier à la Préfec - ture soit en réalisant la déclaration sur le site de démarche en ligne dédié : https://entreprendre.- service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Présences d'accumulations de matériaux usagés aux abords des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les matériaux usagés doivent être évacués régulièrement dans des filières de recyclage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Des rebords de protection des effluents de la plateforme à la sortie des trappes sont dégradés. Cette situation présente un risque d’écoulement d’effluents dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir une bonne étanchéité de la plateforme à la sortie de la traite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le rapport du contrôle des installations électriques n'est pas présenté. Le contrôle des installations électriques doit être réalisé tous les ans en raison de la présence de salariés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de vérifier la réalisation du contrôle périodique des installations électriques, le rapport doit être transmis au service d'inspection des installations classées. 5/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
L'ensemble des produits toxiques ou dangereux pour l'environnement ne dispose pas d'une réten- tion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en oeuvre un dispositif de rétention pour l'ensemble des produits liquides toxiques ou dan- gereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'exploitation utilise l'eau du réseau public. Le puits n’est pas en état de fonctionnement en raison de l’écoulement dans l'ouvrage d’eau issue d’une parcelle attenante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’ouvrage du puits doit être équipé d’une margelle de protection étanche afin que l’eau de ruissel- lement ne s’écoule pas à l’intérieur du puits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
Le plan d'épandage a fait l'objet de modification suite à l’intégration de nouvelles parcelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'épandage doit faire l'objet d'une mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Présentation de bons d'enlèvements de déchets plastiques ( 2023 & 2024). Présence de dépôts de matériaux usagés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'enlèvement des matériaux usagés doit se poursuivre régulièrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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