Installation classée à Couëron (44220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les émissions atmosphériques de l'unité de valorisation énergétique du site ARC-EN-CIEL 2034 sont surveillées selon les prescriptions requises, sans dépassement réglementaire constaté de valeurs limites d'émission en 2025. Toutefois, 3 non-conformités ont été relevées lors de l'inspection. L'exploitant mettra en œuvre les actions correctives correspondantes.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle des équipements de mesures en semi-continu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Pour le suivi des mesures en semi-continu des rejets atmosphériques pour le suivi des dioxines- furanes (PCDD/PCDF), l'exploitant indique que les cartouches du système de prélèvement sont changées mensuellement et analysées en laboratoire par un bureau de controle agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera les modalités de réalisation du contrôle et de l'essai annuel de vérification des équipements de mesure en semi-continu des dioxines-furanes (PCDD/PCDF).7/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/09/2024, article 1.5
Les effluents liquides issus du traitement des gaz de combustion des fours sont traités dans une station d'épuration spécifique avant un rejet au réseau d'assainissement collectif. L'exploitant fait réaliser le contrôle de la qualité de ses effluents en continu pour certains paramètres (débit, température, pH, MES et COT), mensuelle et semestrielle pour d'autres paramètres. Dans le rapport d'activités de février 2026, plusieurs dépassements sont constatés : Débit (VLE moyenne mensuelle 120 m3/jour - VLE en pointes exceptionnelles : 150 m3/j), plusieurs dépassements sont constatés dont un maximum à 228,48 m3/j. L'exploitant indique que cela est dû à un changement de réactif du traitement des eaux qui entraine un "moussage" des eaux faussant les mesures des capteurs de niveau. L'exploitant envisage de revenir à l'ancien floculant qui n'engendrait pas ces perturbations. • Matières en suspension (MES) et carbone organique total (COT) : le rapport fait état de défauts de mesures liés aux analyseurs hors service (valeurs non interprétrables)en raison de bouchage récurrent du filtre en "Y". L'exploitant a prévu des interventions de Veolia eau pour le paramètrage des sondes et en recherche de solutions pour l'emplacement du •11/12 filtre afin d'éviter son colmatage. Sur l'année 2025, plusieurs dépassements sur le paramètre fluorures ont été constatés (concentrations de 18 mg/l pour février et mai 2025 pour une VLE à 15 mg/l). L'exploitant précise tester actuellement un nouveau réactif permettant l'abattement sur les fluorures. Par ailleurs, concernant les VLE liés au débit, l'exploitant précise que la VLE journalière retenue dans le cadre GIDAF est de 120 m3/j ce qui engendre des dépassements alors que la moyenne mensuelle est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure, dans les meilleurs délais, de la fiabilité de ces appareils de mesures et de la résolution de la problématique de moussage dû au nouveau réactif afin d'avoir des mesures interprétables conformément à l'article 1.5 de l'APC du 18/09/2024. Concernant le débit, l'exploitant réalise un porter à connaissance d'adaptation de l'APC du 18/09/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Atelier Collecte Sélective : Limitation des tonnages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/07/2023, article 1.7
12/12 Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté l'état des stocks aval daté au 21 mars 2026 suivant : - JRM (journaux, revues et magazines) en vrac (max 900 m³) : 72 tonnes - Cartons : 175 m³ : 146 tonnes - Gros de Magasin en balles (max 300 m³) : 266 tonnes - EMR (Emballages ménagers recyclables) en balles (max 300 m³) : 172 tonnes - ELA (Emballages de liquides alimentaires) (max 300 m³) : 54 tonnes - PET (Polytéréphtalate d’éthylène) (max : 300 m³) : 25 tonnes - Films en balles (max 150 m³) : 20 tonnes - PE/PP (Polyéthylène/polypropylène) (max 275 m³) : 91 tonnes - Mix DEV (Fluxdéveloppement) (max 300 m³) : 19 tonnes TOTAL (max 3000 m³) : 865 tonnes Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de convertir les tonnages en volume. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme l'état des stocks aval en transmettant à l'inspection des installations classées les volumes associés aux tonnages indiqués le jour de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/09/2024, article 1.4.1.1
5/12 L’exploitant réalise les mesures suivantes dans le cadre du programme de surveillance des rejets atmosphériques pour le système de traitement des gaz au niveau de l’UVE : - Mesures en continu : poussières totales, CO, COT, NH3, NOx, HCl, SO2, HF, Hg - Mesures en semi-continu : PCDD/PCDF (dioxines et furanes) - Mesures semestrielles : Cd+Tl, métaux à l’exception du Hg, PBDD /PBDF (dioxines bromées) - Mesures annuelles : Benzo[a]pyrène […] de type dioxines sont suivis mensuellement (échantillon à long terme) et semestriellement (échantillon à court terme). Deux campagnes de surveillance semestrielles par un organisme externe sont réalisées par un bureau de contrôle. Pour l'année 2025, la première campagne s'est déroulée du 18 au 20 mars et la deuxième campagne a eu lieu du 17 au 19 novembre. Les rapports de contrôle concluent à la conformité réglementaire des valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 janvier 2019. Enfin, une campagne de surveillance des rejets atmosphériques a été réalisée en mars 2026 par un organisme externe. L'exploitant est en attente des résultats le jour de l'inspection. Le mercure est suivi en continu sur l'installation depuis 2020.
Contrôle et étalonnage des équipements de mesures en continu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L'exploitant procède actuellement aux contrôles QAL2 et AST sur les équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques. Le dernier test de surveillance annuel (procédure AST) pour les cheminées 1 et 2 a été réalisé par un bureau de contrôle accrédité COFRAC les 18 et 19 mars 2025. Dans le rapport, les remarques suivantes sont émises : - NOx lignes 1 et 2 : tests de variabilité valides mais les fonctions d’étalonnages sont non valides, il est nécessaire d’effectuer un nouveau QAL 2 - Vitesse : Fonctions d’étalonnages non valides et tests de variabilité validés (Au regard des résultats comparatifs AMS/SRM sur la ligne 1, il semblerait qu’une fonction y=x serait plus adaptée que la fonction qui a été définie lors du QAL2.)6/12 Un nouveau QAL2 a été réalisé en mars 2026. L'exploitant est en attente des résultats. Le QAL 2 précédent a été réalisé en mars 2025 respectant ainsi la fréquence de 3 ans. L'exploitant indique que le QAL3 est effectué par la société ENVEA qui gère le parc des analyseurs du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra en compte les remarques issus du rapport AST de 2025 pour rectifier les prochaines procédures QAL/AST qui seront mises en oeuvre.
Surveillance des émissions atmosphériques en conditions autres que normales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.5
L'exploitant a présenté deux rapports de mesures de rejets atmosphériques réalisés en conditions OTNOC qui ont été réalisés en septembre 2025 : - Rapport d'essais OTNOC en phase arrêt sur la cheminée n°1 réalisé les 5 et 6 septembre 2025 ; - Rapport d'essais OTNOC en phase de redémarrage sur la cheminée n°2 réalisé du 13 au 16 septembre 2025. Ces mesures ont été effectuées par un bureau de contrôle accrédité COFRAC. L'exploitant précise que les résultats obtenus correspondent à des données "brutes", non comparables avec les VLE fixées par l'arrêté préfectoral. Une analyse approfondie de ces résultats est prévue avec la direction technique de Veolia.
Plan de gestion des conditions d’exploitation autres que normales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.5.1
L'exploitant a présenté un plan de gestion des situations OTNOC applicable à l'unité de valorisation énergétique. Ce document comprenant : - l'identification des défaillances potentielles, - les causes et conséquences, - la descriptions des phénomènes redoutés avec les critères OTNOC associés (notamment dépassements VLE polluants concernés, diminution de la température de combustion...), - les actions mises en oeuvre afin de réduire la fréquence d'occurence de ces défaillances. Au total, 98 situations pouvant conduire à des OTNOC sont répertoriés dans ce plan de gestion. En salle de supervision, les opérateurs assurent un suivi en permanence des dépassements des VLE. Ces derniers déclenchent des alertes visuelles sur les interfaces de conduite de l'installation. Ces dépassements sont notifiés dans le cahier de quart et dans le logiciel "Factor" pour assurer leur traçabilité. Sur l'année 2025, l'exploitant a comptabilisé 4 jours 6 heures et 48 minutes de dépassement en situation OTNOC pour la ligne n°1 et 4 jours et 5 heures pour la ligne n°2. A fin février 2026, les durées cumulées en situation de OTNOC était de 14 heures et 1 minute pour la ligne n°1 et de 11 heures et 7 minutes pour la ligne n°2.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d'exploitation autres que normales
Indisponibilité des dispositifs de traitements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2019, article IX.2.3
Lors de l'inspection du 26 mars 2026, les durées d'indisponibilité enregistrées étaient les suivantes : - Ligne 1 : 2h - Ligne 2 : 1h30 Sur l'année 2025, le rapport d'activité fait état de 47h30 pour la ligne 1 (dont 21h30 imputables aux explosions des bouteilles de protoxyde d'azote) et de 45h pour la ligne 2 (dont 15h liées aux mêmes incidents). Aucun dépassement du "compteur 60 heures" n'a été constaté. Dans le contexte des explosions répétées dues aux bouteilles de protoxyde d'azote, l'exploitant indique maintenir l'intégration des dépassements de VLE au CO dans le suivi du "compteur 60 heures" tout en distinguant les dépassements liés aux explosions de protoxyde d'azote. Par ailleurs, l'exploitant indique avoir installé un booster d'air secondaire pour atténuer les pics de CO lors des explosions. Ce dispositif remplace une intervention manuelle des salariés en salle de supervision qui était moins réactive que cet automate.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.7
L’efficacité de valorisation énergétique brute de l’installation est évaluée chaque année et pour 2025, elle est établie à 93.9 %. Le niveau d’efficacité est conforme car supérieur au minimum réglementaire établie à 75 %.
Matières consommables pour le traitement des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2019, article II.3.4
Le suivi des réactifs utilisés pour le traitement des gaz a été vu par sondage lors de la visite pour les mois de janvier et février 2026. Les produits concernés sont : - chaux (stockée en vrac dans un silo), - minsorb, - ammoniaque (stockée en vrac dans un silo), - soude. L'exploitant déclare passer des commandes régulièrement (variable et adaptées à la consommation de chaque réactif) et assure un suivi des niveaux des stocks via le logiciel "Factor" avec des alertes automatiques en cas de niveaux bas. Aucune difficulté d'approvisionnement n'a été signalée pour ces réactifs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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