Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le site est pourvu de 2 débourbeurs/déshuileurs permettant le traitement de l'ensemble des eaux de ruissellement du site. Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an. L'exploitant déclare avoir réalisé le curage annuel de son système de traitement. Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas pu fournir le bon d'intervention accompagné du BSDD correspondant. L'exploitant devra transmettre ces éléments à l'inspection des installations classées.
Entreposage des pneumatiques usagées
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-II
Le jour de l'inspection, l'exploitant entrepose plus de 300 m3 de pneumatiques usagées sur son site. L'exploitant explique éprouver des difficultés avec son prestataire (SBVPU) qui aurait refusé d'intervenir en décembre, prétextant un dépassement des volumes annuels pris en charge. Il s'agira d'évacuer les volumes excédentaires de pneumatiques usagées.
Gestion des fluides frigorigènes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R 543-92
L’exploitant récupère les fluides frigorigènes sur les VHU et les réinjecte sur des véhicules roulants. L’exploitant doit, au préalable à toute réutilisation, faire procéder à la régénération des fluides frigorigènes. La régénération nécessite une autorisation ICPE du préfet.
Gestion des fluides frigorigènes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R 543-106
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas présenté d'attestation d'aptitude. L'exploitant devra transmettre les éléments attestant de l'aptitude d'au moins un de ses employés à réaliser les opérations de gestion des fluides frigorigènes sur les VHU réceptionnés sur site.
Gestion des fluides frigorigènes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R 543-99
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas présenté l'attestation de capacité de son site d'exploitant. L'exploitant devra transmettre les éléments attestant de la bonne capacité du site à réaliser les opérations de gestion des fluides frigorigènes. Cette attestation est à renouveler tous les 5 ans.
Gestion des fluides frigorigènes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2011, article R 543-100
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas présenté sa déclaration annuelle encadrant la gestion des fluides frigorigènes. L'exploitant devra transmettre ces éléments de déclarations.
Propreté du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Le site est maintenu propre.
Installation électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle des installations électriques a été réalisé par la société DEKRA le 11/01/22 : 19 observations ont été identifiées. Les travaux de correction sont en cours de réalisation par la société EMCG.
Vérification es périodique et maintenance déquipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
La société ISOGARD a réalisée la vérification du matériel de sécurité et de lutte contre l'incendie en janvier 2022. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur le registre de sécurité.
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
Le site est pourvu d'un bassin de 350 m3 situé en amont d'une pompe de relevage avant rejet au milieu naturel. La désactivation de cette pompe provoque le confinement des eaux dans le bassin.
Contrôle des eaux de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 et 33
Le contrôle annuel a été réalisé par la société AGROLAB GROUP le 11/05/21 : aucun dépassement n'a été identifié sur l'ensemble des paramètres réglementaires.
Entreposage des VHU avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I
[…] non dépollués ne sont pas empilés et sont entreposés sur une surface imperméable permettant la collecte des effluents provenant des véhicules. […], en cours d'expertise par les assurances, sont entreposés sur des racks.
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-III
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries. Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention dont les volumes sont constatés disponibles.
Entreposage des VHU après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-IV
[…] dépollués sont empilés avec un maximum de 3 niveaux de véhicule.
Registre et traçabilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant dispose d'un registre contenant l'ensemble des informations réglementaires. La vérification de la bonne traçabilité des VHU a été effectuée par sondage sur 2 véhicules présents sur le site.
Certificat de destruction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 8
Pour chacun des VHU choisis par sondage, l'exploitant a transmis le certificat de destruction correspondant.
Taux de recyclage et de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 11
Le taux de réutilisation et de recyclage relevé est de 5,41% (minimum de 3,5%) et le taux de réutilisation et de valorisation est de 6,69% (minimum de 5 %).
Taux de recyclage et de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 12
Le taux de réutilisation et de recyclage relevée sont de 96,8% (broyeur GDE à Montoir de Bretagne) et de 95,28%(broyeur AFM à Nantes) (minimum de 95%).
Bordereau de suivi des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 13
L'exploitant produit un bon de prise en charge des VHU accompagné d'un BSDD correspondant pour chaque envoi de lots de VHU à la société de broyage des VHU. […] vérifiés sont correctement remplis avec l'ensemble des informations réglementaires.
Vérification annuelle de conformité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 15
La vérification annuelle de conformité a été réalisée par la société AB CERTIFICATION le 9/04/21 : aucune non conformité constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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