Installation classée à Couëron (44220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 mars 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l'exploitant devra justifier de mesures correctives. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses propositions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Limitation des entraînements vésiculaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 2.5.2. de l'annexe I
La TAR ayant été remplacée en juin 2024, la disposition du point d) ci-dessus est, entre autres, applicable. L'exploitant n'a pas pu présenter au moment de l'inspection le document justificatif correspondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie du respect des dispositions des points d), e) et f) ci-dessus pour la nouvelle TAR.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant a transmis avant l'inspection les attestations de formation de 5 personnes de l'entreprise en date du 18/10/2023, appartenant au service QSE (gestion administrative) et au service Maintenance (gestion technique), permettant la gestion de l'intérim en cas d'absence. La désignation de ces personnes et l'organisation associée ne sont pas formalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le document de désignation et d'organisation des personnes en charge de la gestion de la TAR est à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant a transmis la "Révision de l’AMR 2022" du 07/04/2022 - version 1 établie par un bureau d'études. Dans la conclusion générale et les différents paragraphes ce rapport identifie des pistes d'amélioration, documents à établir ou compléments à apporter, avec un plan d'actions annexé. L'AMR n'a pas été révisée depuis 2022. Toutefois, l'exploitant s'est approprié la révision 2022 et présenté : - un plan d'actions correspondant, dont toutes les actions ont été soldées en 2023 à l'exception de la révision de l'AMR, - ainsi qu'un nouveau schéma du circuit de fonctionnement de la TAR. Sur la base de ces éléments, il est identifié a minima les axes de progrès suivants dans l'AMR : - le schéma est peu clair, et n'identifie pas clairement la TAR ni le circuit complet de l'eau ; - un positionnement sur les produits de décomposition des traitements est à intégrer ; - la compatibilité des produits entre eux et des produits sur les matériaux de la TAR est à justifier ; - les modalités de fonctionnement de la TAR sont à préciser / mettre à jour ; - l'analyse avec système de cotation des risques et le plan d'actions sont à mettre à jour. L'exploitant a présenté un devis d'un bureau d'études pour la mise à jour de l'AMR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'AMR est à mettre à jour dans les meilleurs délais (bon de commande avec calendrier associé à transmettre), en tenant compte entre autres des points soulevés ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi de la concentration en Légionella Pneumophilla
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 : 3.7.I.3.a et b
Les déclarations GIDAF ont été consultées sur les 3 dernières années (mars 2023-fév 2026) : quelques déclarations sont tardives à très tardives, une amélioration étant constatée sur 2025- 2026. Aucune concentration anormale en légionelles n'a été relevée (résultats analytiques consultés par sondage : oct 2025, avril 2025, décembre 2024, août 2024, avril 2024, décembre 2023, juin 2023), et la fréquence analytique est respectée. Une non-conformité est identifiée sur GIDAF pour le prélèvement du 04/04/2024 analysé seulement le 08/04/2024 (délai >48h). l'exploitant précise que le laboratoire a rencontré un problème ponctuel. Le point de prélèvement pour analyse de légionelles n'est pas repéré sur place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à l'identification du point de prélèvement et à déclarer rapidement les résultats des analyses légionelles à réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 : 3.7.I.1.b et c
L'AMR 2022 identifie plusieurs points d'amélioration relatifs aux procédures. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté deux procédures mises à jour en 2023 avec l'aide du traiteur d'eau : - procédure en cas de dépassement de concentration en légionelles ; - procédure de fonctionnement de la TAR, associée à un logigramme. Aucune procédure ne formalise l'organisation des arrêts et redémarrage de la TAR, ni les cas de dérive de paramètres sur l'eau, notamment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur la base de la mise à jour de l'AMR à engager, l'exploitant identifie les besoins en procédures conformément aux dispositions rappelées ci-dessus. A minima, il élabore et transmet la procédure de gestion des arrêts et redémarrages et celle relative aux dérives de paramètres (voir également le constat n°13).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.I.1.c
L'exploitant a précisé que l'arrêt estival de la TAR pour nettoyage intervient lors de la fermeture annuelle du site, sans pouvoir préciser la durée de l'arrêt. Il s'agit néanmoins d'un arrêt complet, sur plusieurs jours vraisemblablement. Aucun prélèvement/analyse de légionelles n'est déclenché suite aux redémarrages estivaux de la TAR. Un audit réglementaire de l'arrêté ministériel du 14/12/2023 a été réalisé par un bureau d'études en 2023, ne permettant pas d'identifier le positionnement sur cette disposition réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la révision de l'AMR, l'exploitant se positionne sur la typologie, la durée d'arrêt estival de la TAR en référence au point 1.9. Définitions de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 applicable. Le cas échéant, il justifie de l'organisation mise en place pour assurer les analyses de légionelles après redémarrage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite à l'AMR 2022, un plan de surveillance a été établi en 2023, identifiant les valeurs cibles, d'alerte et d'actions (avec actions précisées) pour les différents paramètres suivis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La cohérence entre le plan de surveillance et l'AMR révisée est à assurer.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L'AMR 2022 émet plusieurs remarques sur la stratégie de traitement et notamment l'absence : - de justification de la stratégie mise en œuvre, - de description des produits de décomposition et concentrations attendues. La stratégie de traitement de mai 2022 consiste en l'injection automatique : - d'un détartrant/anticorrosion/biodispersant (60 à 80 g/m3), - d'un biocide non oxydant (30 à 35 g/m3). Cette stratégie n'est pas conforme aux bonnes pratiques (guide 2006 "Traitements pour la gestion du risque de prolifération des légionelles dans les installations de refroidissement", Guide 2025 "Gestion responsable de l'eau et maîtrise du risque légionnelles dans les TAR - Guide des bonnes pratiques et retours d’expérience"), l'injection de biocide non oxydant étant prévue en traitement curatif et non préventif. Par ailleurs, la réglementation rappelée ci-dessus demande la justification dans ce cas de l'absence de stratégie de traitement alternative. L'exploitant n'a pu fournir de justification sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la révision de l'AMR, la stratégie de traitement doit être ré-évaluée sur la base de ces dispositions réglementaires et guides de bonnes pratiques, et justifiée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Le rapport de nettoyage annuel du 7 août 2025 a été transmis en amont de l'inspection. Les modalités du traitement associé ne sont pas tout à fait conformes aux bonnes pratiques (Guides de 2006 et 2025 précités). Par ailleurs, les modalités du nettoyage (brosses, jet haute pression...) ne sont pas précisées dans le rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie des modalités de traitement chimique appliquées lors du nettoyage annuel, en lien avec les bonnes pratiques. Le rapport précise le mode de nettoyage mécanique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I : 3.7.V.
Les trois derniers bilans 2022, 2023 et 2024 ont été consultés ; les périodes d'utilisation et les consommations d'eau n'y sont pas précisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le bilan réglementaire 2025 relatif à la TAR doit préciser, ainsi que les bilans à venir, les périodes d'utilisation/arrêt de la TAR et la consommation d'eau annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.IV.2. de l'annexe I
Les interventions relatives à la TAR sont bien enregistrées dans le carnet de suivi. Un tableau de suivi de la maintenance permet également de connaître les quantités de produits consommées chaque année. En revanche, les périodes de fonctionnement et d'arrêt ne sont pas tracées. Un tableau de suivi des paramètres physico-chimiques a été présenté en complément. Par comparaison avec le plan de surveillance, il est identifié des valeurs de conductivité de l'eau d'appoint basses, inférieures à la valeur basse d'action définie. Or il n'a pu être déterminé si les actions à réaliser (ajustement déconcentration et vérification électrovanne) avaient bien été mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à la complétude du carnet de suivi. Dans le cadre de la révision de l'AMR, et de la mise en cohérence du plan de surveillance et procédures associées, il met en place une organisation permettant la mise en oeuvre des actions identifiées par le plan de surveillance en cas de dérive de paramètres, et leur traçabilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2024, article I.2.1.1.
L'exploitant indique avoir fait remplacer la tour aéro-réfrigérante existante à l'identique en juin 2024, l'inspection des installations classées ayant été contactée en amont à ce sujet. Il n'y a donc aucune incidence sur la situation administrative du site. 5/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3.f
9/14 L'inspection des installations classées a diligenté un contrôle inopiné légionelles en 2024. Le prélèvement et analyse réalisés le 23 et 24 mai 2024 par un autre laboratoire que celui intervenant habituellement pour l'exploitant, ont abouti à un résultat conforme (concentration en Lp < 100 UFC/L).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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