Installation classée à Couëron (44220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société IKEA DEVELOPPEMENT exploite un entrepôt couvert de produits combustibles sans l'enregistrement nécessaire. Il est proposé au préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Consistance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/07/2026, article R.511-9 (Annexe)
D’après le dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant le 07/04/2025, le volume de l'entrepôt couvert est de 60 816 m³. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que ce volume a été surestimée, mais a confirmé que le volume de l'entrepôt est bien supérieur à 50 000 m³. L'état des matière stockées au 27/07/2026 de l'entrepôt fait état d'un stockage de 602 tonnes de matières combustibles Aussi, l’entrepôt aurait dû faire l’objet d’une procédure d’autorisation en 2008 (seuil de 50 000 m³). Compte tenu de la nomenclature actuelle, l’entrepôt est en défaut d’enregistrement. L'exploitant a indiqué qu'il envisageait une solution alternative au dépôt d'un dossier d'enregistrement en réduisant le volume de l'entrepôt sous le seuil de 50 000 m³, par la mise en place d'une paroi coupe-feu 2h. Le volume retiré serait dédié au stockage de matières et produits non combustibles. Des portes coupe feu EI120 seraient mises en place en lieu et place des portes coupe-feu 1 h présentent dans le mur isolant l'entrepôt des quais et locaux techniques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Régulariser sa situation administrative : en déposant un dossier de demande d’enregistrement complet et régulier ;• ou en télédéclarant une modification non substantielle de son installation relevant de la rubrique 1510 pour présenter les modifications projetées pour revenir à un volume d'entrepôt relevant du régime de la déclaration (inférieure à 50 000 m³) et en réalisant les travaux nécessaires ; •5/5 ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2023, article Annexe 1
Le volume d'eau potable consommé depuis le début de l'année est de 13 m3. L'usage de l'eau potable sur l'établissement est uniquement pour un usage sanitaire, d'alimentation des RIA et de remplissage de la réserve incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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