Installation classée à Villepail (53250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l’inspection, 3 demandes d’actions correctives et 2 dem andes de justificatifs à l’exploitant ont été formulées.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
AR1 – Fréquence de vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article66-A et 66-E
Le rapport de contrôle de 2024 mentionne que le matériel BT (four) en travaux et que le raccordement aux prises de terre n’ont pas été vérifiés lors de l’intervention. Le rapport de contrôle de 2025 mentionne que le raccordement aux prises de terre n’a pas été vérifié lors de l’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’inspection rappelle la nécessité de procéder à un contrôle complémentaire lorsque des limites d’intervention sont mentionnées dans un rapport. Page 4En cas d’impossibilité de réaliser certains contrôles pour cause d’impossibilité de réaliser la coupure électrique, une fréquence doit être définie (3 ou 5 ans par exemple) dans un plan d’action.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
AR1 – plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article66-A et 66-E
Le rapport de contrôle de 2024 fait état de 76 observations. Le rapport de contrôle de 2025 fait état de 88 observations. L’exploitant présente en séance un suivi des levées des non-conformités électriques porté directement sur le rapport. Les non-conformités présentes dans les rapports font l’objet d’une hiérarchisation mais aucun plan d’action n’y est associé. L’exploitant présente son dernier document Q18. L’inspection con state que ce dernier, délivré le 29/01/2025, ne porte pas sur un contrôle exhaustif de l’ens emble des installations électriques du site. Ce rapport mentionne que les non-conformités relevé es peuvent entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courrier électronique du 7 avril 2025 le plan d’action mis en place sur le site. Il indique avoir mobilisé deu x personnes pour le mettre en œuvre. Sont traités en priorités les points représentant un risque d ’incendie ainsi que ceux dont la résolution court terme est réaliste. (53 points sur 88). 13 points étai ent déjà traités lors de la venue de l’inspection. Le solde représente pour la plupart des remarques non comprises, l’électricien du site ayant été affecté à une urgence qui l’a empêché de suivre le contrôle personnellement. Certaines remarques nécessitent une réflexion plus pous sée pour leur mise en œuvre selon l’exploitant (la mise à jour des plans de l’ensemble de l’i nstallation par exemple qui est en cours mais va prendre du temps). Page 5L’exploitant indique également qu’il a sollicité deux organismes distincts pour disposer d’une date de contrôle avec pour objectif d’avoir un nouveau contrôle début mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Les non-conformités mentionnées sur le Q18 pouvant entra îner des risques d’incendie et d’explosion doivent faire l’objet d’une levée en urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, articleR. 543-26
L’inspection constate sur le site la présence d’un appareil susceptible de contenir des PCB. L’exploitant confirme le jour de la visite que l’appareil est susceptible d’en contenir. Il indique que des analyses ont été réalisées mais n’est pas en mesure de transmettre les résultats le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’inspection demande à l’exploitant de transmettre les résultats de l’analyse qui permet de statuer sur la présence de PCB dans l’appareil.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, articleR. 543-27
En fonction du résultat de l’analyse (cf. point de contrôle précédent) et si la présence de PCB dans l’appareil est avérée, l’inspection rappelle la nécessité d’en faire la déclaration à l’inventaire des appareils contenant des PCB.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Les eaux de l'aire d'entretien des véhicules et engins ne sont pas récupérées ni reliées à un séparateur d’hydrocarbures. Sur cette aire sont stockés les déchets d'entretien dans des fûts (aérosols) par type de déchets. Il n'existe pas d'indication de tri de ces déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: - Installer une aire étanche de récupération des eaux de l'a ire de ravitaillement et d'entretien des engins à proximité de l'atelier d'entretien conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 02/02/1998. - Associer cette aire étanche à un séparateur d’hydrocarbures de dimension appropriée. - Fournir à l'inspection l'échéancier de travaux associé. - Une fois en place, procéder à l'entretien régulier et f aire évacuer les déchets d’entretien du séparateur dans les filières ad-hoc. - Tenir à jour un registre des déchets et assurer le suivi de déchets (via la plateforme track-déchets) conformément à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement. - Munir de rétention tout déchet susceptible de créer une po llution des eaux et veiller à leur entretien. - Indiquer clairement les consignes de tri des déchets. - Les conditions de rejet des eaux issues du séparateur d’h ydrocarbures seront précisées dans le porter à connaissance attendu relatif à la mise à jour adm inistrative et au phasage d'exploitation mentionné au point de contrôle n°1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Ravitaillement et entretien des véhicules et engins
AR1 – Fréquence de vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article66-A et 66-E
L’exploitant présente le jour de l’inspection les deux dernier s rapports de vérification de ses installations électriques. Ces rapports datent du 23/01/20124 et 07/01/2025 et ont été réalisés par la société DEKRA.
AR1 – État général visuel des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article66
Suite aux remarques formulées dans le dernier rapport d’installation électrique, l’exploitant affirme avoir procédé à un nettoyage de ses armoires électriques par cryogénie. L’inspection effectue un contrôle visuel par sondage de deux ar moires présentes sur le site. L’absence de poussière est constatée sur ces deux armoires. L’exploitant dispose d’une personne compétente en interne pour procéder à la levée de certaines non-conformités électriques relevées. L’exploitant affirme que la société Actenium intervient s ur le site pour lever les non-conformités qui ne peuvent pas être levées en interne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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