Installation classée à Montreuil-Bellay (49260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La remise en état du premier secteur d’exploitation n’est pas achevée et est donc très en retard par rapport à ce qui était envisagé (prévue en 2017). L’exploitation du secteur nord-ouest se poursuit, le concasseur-mobile du site est mis à contribution pour le recyclage de déchets du BTP provenant d’un site contigu (relevant du régime déclaratif depuis 2008). Des matériaux relatifs à cette activité sont éga lement entreposés dans ce secteur de la carrière. Quelques aspects nécessitent des justificatifs et/ou actions de la part de l’exploitant pour une appréciation pertinente de la conformité (notamment un plan d’exploitation actualisé).
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Durée de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2006, article2.3
D’après les indications de l’exploitant, il n’y a plus d’extraction de matériaux sur cette zone depuis 2007. L’emprise concernée est en grande partie remblayée mais la remise en état agricole n’est pas encore achevée. Rappelons que le plan de phasage d’exploitation figurant dans la demande d’autorisation d’exploiter prévoit que les parcelles 42, 43, 45 et 46 soient remise en état en 2007 et les parcelles 40 et 41 en 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la finalisation de la remise en état de la première zone d’exploitation définie par les parcelles 40, 41, 42, 43, 45 et 46. La r emise en état doit satisfaire aux principes de profil présenté dans son dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2006, article3.1.2 (modifié)
Il n’y a pas d’activité d’extraction dans la première zone d’exploitation définie par les parcelles 40, 41, 42, 43, 45, 46. L’activité d’extraction se poursuit dans la deuxième zone d’exploi tation définie par les parcelles 000 YD n°49 et 000 YH 59 et 60. L’emprise totale de ces parcelles est de 55 654 m². Selon les éléments du plan de phasage d’exploitation annexé à l ’autorisation d’exploiter, sur ces parcelles, l’emprise exploitable est de 36 142 m². Après la visite, l’inspection des installations classées a fait une estimation de la surface d’extraction réalisée dans la deuxième zone d’exploitation sur le site geop ortail.gouv.fr. Cette surface serait de l’ordre de 34 810m² et donc conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier la surface d’extraction des matériaux sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2006, article2.6 et 3.2.4
L’exploitant a communiqué un plan à une échelle 1/2500 ème lors de l’inspection. Ce plan n’indique pas les limites du périmètre autorisé (qui correspondent toutefois aux limites parcellaires indiquées sur le plan). Le plan précise l’emplacement des bornes et les abords dans un rayon de 50 mètres (sauf sur un secteur où se trouve un cartouche). Les parois et fronts de taille apparaissent sur le plan ma is pas les cotes des différents niveaux d’exploitation définies en niveau NGF. Au niveau du secteur correspondant à la première zone d’exploitation, il est indiqué « Exploitation sur les années 2004-2006 et remise en état à l’échéance 2007 » bien que la remise en état ne soit pas achevée. Aucune date de mise à jour ne figure sur ce plan. L’inspection des installations classées note que l’échelle 1/2500 ème est minimale et peu adaptée. Un plan à une échelle 1/500 ème serait souhaitable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit communiquer un plan de la carrière, actual isé et daté, à une échelle adaptée, faisant apparaître les éléments prescrits. La surface et la nature des différents stocks de matériaux pourront utilement être précisées sur ce plan, ainsi que la surface d’extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2006, article3.4.5; 3.4.6 et 3.4.7
L’extraction constatée est hors des zones inondables. La cote de fond de l’extraction n’a pas pu être vérifiée sur le plan communiqué (cf. Point de contrôle n°4). Il n’a pas été constaté d’arrivée d’eau dans l‘excavation (flaques d’eau néanmoins présentes). En l’absence de piézomètre de surveillance du niveau de la nappe (non prévu par l’autorisation d’exploiter), il n’a pas pu être confirmé que l’extraction est arrêtée à une profondeur telle qu’il subsiste toujours au moins 1 m de matériaux non exploités au-dessus du niveau des plus hautes eaux de la nappe phréatique. Les bords de l’excavation sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte la présente autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme précisé au point de contrôle n°4, l’exploitant doit commun iquer un plan de la carrière, actualisé qui permettra de connaître la cote de fond de fouille. Il lui est demandé de justifier qu’il subsiste toujours au moins 1 m de matériaux non exploités au-dessus du niveau des plus hautes eaux de la nappe phréatique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2006, article6.3 et 6.4
L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement valide. Le monta nt des garanties financières n’a toutefois pas été actualisé. Il est basé sur l’indice TP0 1 de novembre 2004 et ne tient pas compte du phasage réel d’exploitation (remise en état des phases 1 à 3 non terminée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit actualiser le montant des garanties financi ères, compte tenu du dernier indice TP01 connu et de la situation effective du site. Les éléments de calcul actualisés et un acte de cautionnement à jour seront communiqués au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2006, article2.6 et 3.2.4
L’ensemble du site et des activités de l’exploitant se trouve entouré d’une clôture et l’accès dispose d’un portail. Il a été constaté que la clôture est détériorée à plusieurs emplacements (fils et/ou piquets absents). Le portail présent est ajouré et il est possible, pour une personne, de passer à travers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réparer la clôture autour du site et compl éter son portail pour éviter plus efficacement les intrusions non-désirées au sein de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2006, article1
Au sein de la carrière: L’activité d’extraction relevant de la rubrique 2510-1, sous le régime de l’autorisation, se poursuit. L’activité de concassage criblage au moyen d’un concasseur mobile d’une puissance de 224 W, relevant donc du régime de l’enregistrement de la rubriqu e 2515-1-a) se poursuit également. Pour mémoire, le décret 2018-458 a supprimé de régime de l’autor isation pour cette rubrique, les installations anciennement autorisées de plus de 200 kW sont de fait reclassées sous le régime de l’enregistrement. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant qu’il doit satisfaire aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre2012 relatif aux presc riptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans la partie nord-est, des apports de matériaux de rembla is sont présents dans l’excavation, sur le carreau de la carrière. On trouve également des matériaux produits sur le site, issus de la carrière, Page 3en attente d’évacuation. Sont également présents des matériaux de négoce dans des cases dédiées et, des matériaux destinés à l’activité de recyclage, sur une surface totale estimée à moins de 5000 m².
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
DENKAVIT FRANCE— Montreuil-Bellay (49260)4 points de contrôle avec suites administratives