Installation classée à Montreuil-Bellay (49260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
• Transmettre à la préfecture les compléments demandés par l’inspection au dernier porter à connaissance transmis par DENKAVIT ; • Transmettre au service d'inspection, le plan des risques à jour ; • Réaliser un nouveau calcul des besoins en eaux d'ex tinction afin d’actualiser cette donnée au regard des travaux réalisés ; • Transmettre au service d'inspection, le rapport du dernier contrôle des installations électriques, ainsi que le Consuel attestant la conf ormité des installations électriques du bâtiment B ; • Transmettre au service d'inspection, le devis et les bordereaux de suivi de déchets relatifs au démantèlement de l'installation de chauffage au fioul ; • Transmettre au service d'inspection, les bilans men suels des exportations d’effluents d’élevage vers l’installation de méthanisation pour les années 2024 et 2025.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les effectifs présents lors du contrôle du 18/07/20 25 sont de 946 veaux de boucherie selon les données issues de la base de données d'identificati on nationale. La capacité maximale de l'installation est respectée. 5/14Le jour du contrôle, il a été constaté la construct ion d'un des deux bâtiments d'élevage prévus dans le cadre de la demande d'autorisation de 2016 ayant abouti à la prise d'un arrêté préfectoral d'autorisation en date du 4/04/2017 . La capacité maximale du bâtiment construit est de 960 veaux ᵉde boucherie répartis en 6 salles de 160 animaux. Selon vos propos, la construction du 2 bâtiment à l'identique est prévue dans 1 ou 2 ans. Un porter à connaissance a également été déposé en préfecture de Maine-et-Loire le 10/06/2025, afin de régulariser des modifications apportées sur les bâtiments d’engraissement de veaux de boucherie. Ce dossier fait suite au dépôt initial d u 29/07/2019 en préfecture de Maine-et-Loire, d'un porter à connaissance relatif à des modificati ons apportées sur les bâtiments d’engraissement de veaux de boucherie. Depuis 2019, 2 autres dossiers ont été déposés afin de répondre aux différentes demandes de compléments du service d'inspection, mais aucune suite favorable n'a été actée par le service instructeur. À l'issue de l'instruction de la demande de complém ents du dernier dossier déposé, un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l’arrêté DIDD - 2017 - N° 67 du 4 avril 2017 , sera délivré afin d'encadrer les nouvelles modalité s de fonctionnement des bâtiments d’engraissement de veaux de boucherie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8-II
Conformément à l'article 8 de l'arrêté modifié du 2 7/12/2013, l'exploitant doit réaliser un plan des risques permettant de localiser les zones à risques , ainsi que les moyens de lutte contre l’incendie. En cas d'intervention des services d'incendie et de secours, une copie de ce plan doit être affichée à l'entrée de l'installation. Le plan réalisé devra être transmis au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense interne contre l’incendie est assurée pa r des extincteurs adaptés aux risques à défendre et contrôlés par la société SICLI. Le dern ier contrôle des extincteurs présents dans les bâtiments existants, a été réalisé en novembre 2024. Concernant les extincteurs mis en place dans le nouveau bâtiment, je vous rappelle que ceux-ci d evront faire l'objet également d'une vérification annuelle, conformément à la réglementation en vigueur. La défense externe contre l’incendie est assurée pa r 2 poteaux à incendie. Pour répondre aux besoins en eaux d'extinction estimés à 540 m³ lors de la prise de l'arrêté d'autorisation du 4/04/2017 , une citerne souple devait être également mise en place pour compléter les poteaux à incendie. Lors du contrôle, il a été constaté que l a réserve à incendie n'a pas été mise en place. La prescription de l'article 14 "Sécurité incendie" de l'arrêté du 4/04/2017 n'est pas respectée. Néanmoins, la présence de murs coupe-feu dans le nouveau bâtiment d'élevage, remet en cause la surface de référence de 4 170 m² mentionnée dans l' avis du SDIS DU 7/09/2016. Selon les propos de l'exploitant, la plus grande surface de référence concernerait maintenant, les tunnels d'élevage. 8/14Aussi, un nouveau calcul des besoins en eaux d’extinction sur la base du document technique D9 doit être réalisé , afin de savoir si les poteaux à incendie présents sur l'installation, sont suffisamment dimensionnés pour répondre aux besoins en eaux d'extinction. Les 4 chaudières de 76 kW présentes dans le nouveau bâtiment, sont alimentées avec la citerne de gaz située sur le site de l'usine d'alimentation an imale. Le jour du contrôle, il a été constaté la présence d'une vanne manuelle de barrage gaz associ ée à une coupure automatique asservie à la détection automatique incendie, ainsi qu'un arrêt coup de poing pour couper l'alimentation électrique de la chaufferie. Concernant la chaufferie, celle-ci est équipée d'un e ventilation naturelle, d'un conduit d'extraction, de 3 extincteurs adaptés aux risques à défendre et d'un détecteur de fumée. Selon vos propos, aucun détecteur de gaz n'a été installé au vu de la puissance des chaudières et suite à l'avis du bureau d'études. De plus, une nouvelle ét ude est en cours pour rabaisser la température dans la chaufferie soit par le biais d'une nouvelle cheminée, soit par le biais de la mise en place d'une ventilation plus adaptée. Il est à noter que le bâtiment B est équipé d'avert isseurs lumineux à l'intérieur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a indiqué ré aliser un contrôle électrique annuel. L e rapport du dernier contrôle électrique devra être transmis au service d'inspection. Concernant le nouveau bâtiment d'élevage, le Consuel attestant la conformité des installation s électriques devra également être transmis au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
La cuve enterrée de fioul permettant d'alimenter la chaudière présente dans le local chaufferie existant est équipée d'un détecteur de fuites. Selo n vos propos, la chaufferie existante n'étant plus utilisée au profit de la nouvelle chaufferie p résente dans le bâtiment B, celle-ci va être démantelée prochainement. Il en est de même concern ant l'enlèvement de la cuve enterrée. Ainsi, vous êtes dans l'attente d'un devis pour le démantèlement complet de l'installation de chauffage au fioul. Il est à noter également, que l e réseau de tuyauterie du fioul a été nettoyé entièrement. Après travaux, le devis et les bordereaux de suivi des déchets d evront être transmis au service d'inspection. Depuis la dernière visite d'inspection du 1/04/2021 , il a été constaté la mise en place de batardeaux afin de mettre en rétention le local tec hnique de la station d'épuration, notamment les cuves contenant du floculant et du polychlorure d'aluminium. Le jour du contrôle, il a été constaté que les batardeaux n'étaient pas en place. Je vous rappelle qu'en tout temps, ces dispositifs de rétention doivent être mis en place afin d'éviter toute pollution du milieu naturel. Des travaux ont également été réalisés sur la dalle béton existante, afin de collecter et stocker les éventuels jus et d'éviter tout pollution du milieu naturel. Le jour du contrôle, il a été constaté la présence d'effluents liquides et de croûtes formées par le séchage des effluents liquides dans les 3 bassins d e la station d'épuration . La station d'épuration étant à l'heure actuelle à l'arrêt définitif, ces effluents doivent être pompés ou collectés et évacués vers la méthanisation ou vers un composteur , afin d'éviter tout risque de pollution du milieu naturel. Les justificatifs devront être transmis au service d'inspection (photos). De plus, le tamis étant également à l'arrêt, il con viendra de réaliser un nettoyage de celui-ci et d'évacuer vers l'installation de méthanisation, les résidus de tamisage présents sur la dalle béton. Les justificatifs devront être transmis au service d'inspection (photos). Concernant la cuisine du bâtiment B, il a été const até le jour du contrôle, la mise en rétention de l'ensemble des produits toxiques ou dangereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
L'ensemble des effluents d'élevage produits sur l'installation sont exportés vers une installation de méthanisation située sur la commune de LOUZY (79), en l'occurrence la société TIPER METHANISATION. Actuellement, les effluents issus du bâtiment A et de la dalle béton sont collectés et stockés dans une benne étanche avant transfert vers l'installati on de méthanisation. Les transferts sont réalisés suivant le volume de remplissage de la benne. Quant aux effluents issus du bâtiment B, il a été m is en place sur les ouvrages de stockage, des puisards permettant de venir pomper directement les effluents dans les ouvrages afin de les transférer vers l'installation de méthanisation. Les bilans de matières mensuelles pour l'année 2024 et 2025, permettant de justifier les exportations des effluents d'élevage produits sur l 'installation, devront être transmis au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Le jour du contrôle, il a été constaté la mise en p lace de 2 regards de drainage permettant de surveiller l'étanchéité des ouvrages de stockage. L es sorties des 2 regards de drainage sont directement connectées au drainage principal du bât iment B. Les regards de drainage n'ont pas été contrôlés le jour du contrôle.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'alimentation en eau de l'installation provient un iquement du réseau d'eau public. Aucun forage n'est présent sur l'installation. Depuis la construction du nouveau bâtiment, un loca l de traitement de l'eau a été aménagé, afin de maîtriser la qualité de l'eau issue du réseau pu blic. Il est composé d'un filtre à particule, d'un filtre à charbon, ainsi que d'adoucisseurs. Le nouveau bâtiment est également équipé de 2 cuves d'eau chaude d'un volume total de 10 000 litres et d'une cuve d'eau froide d'un volume de 30 00 litres pour la préparation de l'alimentation des veaux. Ces cuves permettent de desservir les bâtiments A et B.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Les veaux arrivent sur site entre 20 et 21 jours et sont engraissés pendant 23 à 24 semaines. Pendant cette phase d'engraissement, l'alimentation est composée d'une phase liquide avec environ 210 kg de lait en poudre et d'une phase sol ide avec environ 300-350 kg de matières sèches. Les veaux sont élevés dans le bâtiment A (tunnels) sur des caillebotis en azobé avec un écoulement gravitaire central du lisier vers un dég rilleur puis vers une préfosse de 10 m3. Le lisier est ensuite pompé depuis cette préfosse à destinati on d'une benne étanche située sur la dalle béton. Concernant l'infirmerie présente au niveau du bâtiment A, les veaux sont également hébergés sur des caillebotis en azobé mais paillés. Le fumier issu de l'infirmerie est ensuite stocké directement sur la dalle béton. Les jus potentielle ment produits par le fumier et par la plateforme d'équarrissage présents sur la dalle béton, sont co llectés et dirigés vers la benne étanche. Il est à noter que le bâtiment présent à l'est de l'installation, est dédié au stockage de la paille. Quant aux veaux qui sont élevés dans le bâtiment B, ils sont également hébergés sur des caillebotis en azobé, mais avec un système basé sur la séparation solide-liquide du lisier par un raclage mécanique dans des fosses en V présentant u ne pente. En raison de la pente, la partie liquide est collectée par gravité via un canal cent ral puis acheminée vers une fosse béton sous bâtiment d'un volume de 113 m³. Quant à la face solide, celle-ci est entraînée par des racleurs vers une fosse béton extérieure couverte de 138 m³ toute s les 2 heures. Il est à noter que les ouvrages sont présents sur toute la longueur du bâtiment. Un quai de déchargement couvert est également présent au sud du bâtiment avec un dispositif de co llecte des jus vers la fosse des effluents liquides de 113 m³. 12/14Concernant les eaux de lavage de la cuisine, celles -ci sont dirigées via un canal présent dans la cuisine vers la fosse des effluents liquides de 113 m³. De plus, lors de la remise en conformité des réseaux présents sur l'installation, l'exploitant a mis en place des réseaux dédiés pour les effluents liquide s et solides à destination de la station d'épuration. Ces réseaux sont actuellement non-utilisés. Il est à noter que les eaux usées et les eaux vanne s provenant des vestiaires, ainsi que les eaux des lavabos des bâtiments d'élevage, ne sont plus dirig ées vers la station d'épuration mais directement dans le réseau d'assainissement co
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les eaux pluviales provenant des toitures sont coll ectées par des gouttières et évacuées vers le milieu naturel via un réseau dédié par écoulement g ravitaire. Les eaux pluviales passent dans un premier temps par un réducteur de débit puis par un débourbeur/déshuileur avant rejet vers le milieu naturel. Il est à noter qu'une vanne de coupure asservie aux risques incendie va être mise en place prochainement entre ces 2 équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Depuis le dernier contrôle réalisé le 1/04/2021, l' exploitant a mis en rétention la dalle béton située à proximité immédiate de la station d'épuration. Da ns ce sens, l'exploitant a donc décidé de placer la cloche à cadavre directement sur la dalle béton afin de collecter les éventuels écoulements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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