Installation classée à Erbray (44110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a stocké des matériaux au sein de parcelles réservées pour des mesures ERC relatives à la biodiversité. Il doit remettre en état les terra ins et/ou proposer des mesures alternatives répondant au même objectif. Ces propositions devron t prendre la forme d’un porter à connaissance au préfet. L’exploitant devra égalemen t porter à connaissance la réalisation d’une piste pour véhicules légers dont une partie passe en dehors du périmètre autorisé. Concernant les suivis environnementaux, l’exploitant doit : - respecter la fréquence des suivis de rejets d’eau, - redéfinir les points de suivis des retombées de poussières au niveau des habitations sous les vents de l’exploitation, - réaliser les mesures de bruit selon la méthode d’expertise. Il doit respecter la fréquence annuelle de nettoyage du séparateur à hydrocarbures. Il doit transmettre son plan d’actions suite aux recommandations figurant dans la dernière étude de stabilité.
16points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mesures ERC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 4.3
Lors de la visite, il a été constaté le stockage de matériaux au sein de la zone d’évitement des terrains objet de la mesure E4 (à l’est de ce la zo ne). La surface est estimée à environ 1 000 m² sur Géoportail. La surface globale à éviter est de 20 300 m². Sur la même zone, il a été constaté la réalisation de la mare (mesure A2) à l’Ouest de la zone d’évitement de la mesure E4. Par ailleurs, la zone concernée par l’extensificati on des modalités de gestion des jachères (mesure R4) présentait, lors de la visite, la présence de stockage de matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit remettre les terrains concernés par les mesures E4 et R4 dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral et l’étude d’impact de 2017 ou proposer des mesures alternatives sur la base de recommandations d’écologues. Cette remise en état devra être vérifiée par un écologue et le rapport de cette vérification transmis à l’inspection des installations classées. Plus généralement, l’exploitant doit préciser les mesures mises en œuvre ou à mettre en oeuvre sur le site pour identifier et empêcher l’accès aux zones faisant l’objet de mesures ERC.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 3.4.6
Lors de la visite, les dossiers de tirs ont été con sultés, pour les trois tirs réalisés en 2023 et déb ut 2024. Les dossiers comportent l’ensemble des documents de mandés à l’exception du contrôle de l’épaisseur de la banquette.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 3.4.7
Page 8 L’exploitant ne transmet pas un récapitulatif annuel des mesures réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le récapitulatif peut être transmis via la déclaration GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 9.4.3
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis un « Diagnostic de stabilité des fronts de taille » réalisé par la société Fondasol en 2023. Les conclu sions de ce rapport font part d’un certain nombre de recommandations. L’exploitant n’a pas transmis d’analyse de ces prop ositions et ni de présentation des actions réalisées et/ou prévues. Une surveillance des fronts a néanmoins été mise en place. Elle est tracée dans un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit produire une analyse des recomman dations du bureau d’études et présenter les actions réalisées et/ou prévues ainsi que le délai associé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 5.3.1
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis le plan de surveillance des émissions de poussières (V3 – août 2023). Les éléments relatifs aux zones d ’émission de poussières et leur importance respective, aux conditions météorologiques et topographiques sur le site sont bien décrits. Cependant, il est indiqué que "la zone habitée de l a Pélouinais ne se trouve pas sous les vents dominants" et il est choisi en alternative le point 3. Cependant, ce point 3 ne se trouve pas sous les vents dominants (d’ouest ou de nord-est) des activi tés susceptibles d’émettre de la poussière au sein de la zone de la Rousselière alors que le lieu -dit de La Pélouinais se situe exactement sous les vents dominants d’Ouest. Par ailleurs, le lieu-dit La Basse-Rousselière est sous les vents dominants de nord-est de la fosse de la Rousselière et il n’est pas prévu de point de mesure à cet endroit (point de type (b)). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra redéfinir la localisation des po ints de suivis des retombées de poussières au niveau des habitations sous les vents de l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 5.3.2
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis le « Bilan annuel des retombées atmosphériques des poussières 2023 » (Kali’air) ainsi que les rapports des campagnes des mesures pour le deuxième semestre 2022 et les deux semestres 2023. La surveillance est semestrielle depuis 2020. En 2023, les campagnes de mesures se sont déroulées en mars / avril et en septembre / octobre. Les campagnes ont duré chacune 29 jours. Les poussières sont analysées conformément à la norme NF X 43-014. Les résultats portent sur la somme des poussières solubles et insolubles. Seul le point 3 est présenté comme un point de type (b) alors que le plan de surveillance des émissions de poussières considère que les points 1 et 2 sont également de type (b). Le point 1 présente un résultat relativement important lors de la première campagne (484 mg/m²/j) cependant la moyenne annuelle 2023 est inférieure à 350 mg/m²/j (261 mg/m²/j). La moyenne annuelle glissante pour la période précédente (2 ème semestre 2022 et 1 er semestre 2023) est également inférieure à 350 mg/m²/j. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’ensemble des points de type (b), positionnés pour la surveillance des habitations, doivent faire Page 10 l’objet d’un comparatif aux valeurs de 350 mg/m²/j et 500 mg/m²/j.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 6.4.5
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis les rapports des analyses réalisées par Inovalys su r les rejets liés aux deux excavations (prélèvements réalisés le 15/06/2022 et le 27/04/2023). Les analyses portent sur l’ensemble des paramètres demandés. La mesure de la température est également réalisée in situ et est reportée dans un tableau. Cependant, les analyses n’ont pas été réalisées de façon semestrielle en 2022 et 2023. Par ailleurs, le prélèvement est réalisé en interne et le laboratoire d’analyses note, pour le prélèvement de 2023 que le délai de transmission était trop important et que le flacon utilisé était non conforme pour l’analyse de l’indice hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à respecter la fréquence des analyses de rejets d’eau. Les prélèvements doivent être réalisés par une personne compétente, dans les règles de l’art. Un guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’ échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE a été édité par le Ministère de la Transition écologique (dernière version : février 2022).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 6.4.5
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis la facture pour le pompage et nettoyage de deux séparateurs à hydrocarbures (intervention le 20/02/ 2023, société LEHEE JAN MAINE Page 11 ENVIRONNEMENT). Il n’a pas été réalisé de nettoyage des séparateurs à hydrocarbures depuis février 2023 : la fréquence annuelle de nettoyage n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 6.4.5
L’exploitant n’a pas réalisé de mesure de rejets en sortie des séparateurs à hydrocarbures en 2022 et 2023 . Il explique que la carrière a très peu fonctionné ces dernières années.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 8.2.4
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis le « rapport de mission acoustique – constat des niveaux sonores 2021 » (ENCEM). Les mesures ont été réalisées le 20/04/2021 selon la méthode de contrôle de la norme NF S 31-010. Les mesures d’émergence ont été réalisées au niveau des 4 points de mesure prévus. Les mesures de limite de propriété ont été réalisées à des endroits différents de ceux prévus cependant le rapport permet de connaître les résultats des niveaux sonores aux points 1 et 2. Les résultats sont conformes. Pour une partie des points de mesure, la différence entre Laeq est L50 est supérieure à 5dB. Dans ce cas, la méthode de contrôle ne peut pas être uti lisée. Par ailleurs, avec la méthode de contrôle, une conclusion quant à la conformité des émissions sonores de l’établissement ne peut être tirée que si le résultat de la mesure diffère de la valeu r limite considérée de plus de 2 dB(A), ce qui n’était pas le cas pour le point 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mesures de bruit devront donc dorénavant être réalisées selon la méthode d’expertise. Elles devront permettre de vérifier le respect de l a prescription de l’article 8.2.3 relative aux tonalités marquées. Par ailleurs, des mesures de bruit devront être réa lisées en cas d’extractions réalisées dans l’excavation de la Ferronnière. Il sera possible de ne pas réaliser de mesure au niveau du point 6 qui correspond à une habitation désaffectée à détruire.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 1.2.2
Les données de production des dernières années ont été consultées sur GEREP. Les déclarations de production de l’exploitant sont les suivantes : 2020 : 16 kt ; 2021 : 11 kt ; 2022 : 1,1 kt lié à un problème du convoyeur. Pour 2023, l’exploitant indique que la production a été de l’ordre de 20 à 22 kt. Concernant la côte d’extraction : préalablement à l a visite, l’exploitant a transmis les plans d’exploitation de la carrière du 02/10/2023. La côte de fond de fouille est à environ + 17 m NGF au niveau de la fosse de la Rousselière et de + 16 m NGF au niveau de la fosse de la Ferronnière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant a indiqué au cours de la visite que le tapis de plaine allait être prochainement changé compte-tenu de son état de vétusté. Les travaux son t prévus entre juin et octobre 2024. Pendant Page 4 cette période, l’exploitant a prévu de réaliser l’e xploitation au niveau de l’excavation de la Ferronnière. Le plan de phasage actuel prévoit que l’exploitation ne se fasse qu’ultérieurement dans cette zone. Il est donc demandé à l’exploitant de porter à conn aissance du préfet cette modification, avec les éléments particuliers prévus pour la reprise d’exploitation à la Ferronnière (en particulier, mesures de bruit à réaliser).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 1.2.1
Sur le plan d’exploitation transmis préalablement à la visite, et lors de la visite du site, il a été constaté qu’une piste passe sur la parcelle ZV5, su r une longueur d’environ 90 mètres. La parcelle ZV5 ne fait pas partie du périmètre autorisé pour l ’exploitation de la carrière. Cette parcelle est classée Nc (secteur naturel exploité en carrière) a u PLU de la commune d’Erbray. L’exploitant est propriétaire de la parcelle. L’exploitant indique que cette piste est utilisée u niquement par des véhicules légers dans le cadre de la réalisation de rondes de surveillance autour de l’excavation de la Rousselière. La piste a été réalisée pour s’éloigner du bord du front, où était située la piste historique, et créer un fossé permettant d’empêcher les eaux de ruissellement de se diriger vers ce front. La consultation du dossier montre que la piste hist orique passait précédemment à moins de 10 mètres du haut du front le plus proche. Cette zo ne du front sud est concernée, dans sa partie sommitale, par une "zone de faille : traces d’érosi on intéressant les terrains de couverture et altérites avec chute de matériaux" (extrait du rapport "diagnostic de stabilité des fronts de taille" - Fondasol - 23/12/2023). Il est considéré que la réalisation de cette piste , pour une utilisation occasionnelle par des véhicules légers, ne constitue pas une exploitation en-dehors du périmètre autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à porter cette modification à la connaissance du préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 4.3
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis le rapport du suivi réalisé par un ingénieur écologue en 2022. Il a porté sur des relevés d’amph ibiens et de reptiles, ainsi que de relevés floristiques. Un relevé relatif au faucon pèlerin a été réalisé par un autre écologue. Le résultat est joint au rapport. Le suivi a permis de définir de nouvelles zones d’e ntretien à fauche tardive notamment pour la préservation de 3 espèces d’orchidées des terrains calcaires, rares dans le massif armoricain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 3.4.3
Deux tirs ont été réalisés en 2023. Un premier tir a été réalisé en 2024. La quantité maximale d’explosifs utilisée pour ces trois tirs a été de 1675 kg. Les dossiers de tirs comportent les rapports de for ation précisant notamment les différents types de matériaux rencontrés lors de la foration. Un document présente la mesure de l’inclinaison, l’ orientation et la profondeur de chaque trou foré.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 3.4.4
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis la synthèse des résultats des mesures de vibration et de surpression acoustique pour les 3 derniers ti rs (2 tirs réalisés en 2023 et 1 tir réalisé en 202 4). Les résultats sont conformes (mesure de vibration m aximum = 4 mm/s - mesure de surpression acoustique maximum = 111 dB)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 3.4.5
Deux tirs de mines ont été réalisés en 2023. Un tir de mines a été réalisé en 2024 (à la date de la visite). Ces tirs ont été réalisés dans l’excavatio n de la Rousselière. Pour ces tirs, une mesure des vibrations a été réalisée au niveau du lieu-dit La Pélouinais. Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis les certificats d’étalonnage des capteurs de vibration et des micros utilisés pour les mesures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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