Le jour de la visite l'inspection a constaté le retour à la conformité, les dispositions de la mise en demeure du 24 juin 2026 sont respectées. La société a transmis à l'inspection un bon de commande pour la mise en place d'un mur coupe-feu et d'une plateforme de stockage de déchets de matières plastiques, pour améliorer l'implantation générale et l'aménagement des stockages sur l'ensemble du site. Considérant, les améliorations notables concernant la gestion du stockage de matières et déchets plastiques réalisés sur le site depuis la dernière visite, les investissements engagés et l'absence de matières plastiques combustibles à proximité des tiers, l'inspection propose de ne pas donner suite au projet d'astreinte et d'amende
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Stockage de matières et déchets plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/06/2025, article 14/4
Par courrier du 11 septembre 2025, la société indique avoir évacué les bennes de matières plastiques (qui étaient positionnées à l'extérieur du périmètre des installations PAPREC) sur un autre site de PAPREC et avoir renforcé les équipes du site pour assurer le traitement des matières. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que: - la société PAPREC ne stocke plus de déchets de matières plastiques ou carton sur le site voisin (parcelle cadastrale 0019), les bennes présentes sur le site du voisin sont vides, - la hauteur de stockage de déchets plastiques (casier ou big bag) est inférieure à la hauteur des murs coupe-feu pour l'ensemble du site, - la société ne stocke plus de déchets plastiques le long de la limite des propriétés voisines cadastrées 168 et 129 (qui ne disposent pas de murs coupe-feu). Les dispositions de la mise en demeure du 24 juin 2025 sont respectées. Celle-ci peut être levée. Le projet d'astreinte peut être abandonné. Le jour de la visite la société a transmis à l'inspection un bon de commande pour la mise en place d'un mur coupe-feu le long de la parcelle 129 et la mise en place sur le site d'une nouvelle plateforme de stockage de déchets de matières plastiques d'une superficie de 4 000 m2 afin d'améliorer l'implantation générale et l'aménagement des stockages sur l'ensemble du site. Le montant des travaux est de 340 000 euros. Considérant les améliorations notable de la gestion du stockage de matières et déchets plastiques réalisés sur le site depuis la dernière visite, les investissements engagés et l'absence de matières plastiques combustibles à proximité des tiers, l'inspection propose de ne pas notifier le projet d'amende administrative.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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