Installation classée à Verdun (55100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection relève, au moyen du rapport de l'audit réalisé sur le site de Wellman France Recyclage, certaines non-conformités aux exigences du décret n ° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques ind ustriels dans l'environnement, justifiant la proposition de mise en demeure.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361 (partiel)
L'inspection constate l'absence d'équipement partic ulier prévenant le rejet canalisé des granulés plastiques. Seul un filtre est présent en sortie du bassin d'eau pluviale ; toutefois, la taille de ce filtre n'est visiblement pas adaptée à la taille des granulés plastiques industriels présents sur le s ite de Wellman France Recyclage. L'inspection constate l'absence visuelle de granulés plastiques industriels dans le bassin de rejet d’eau pluviale le jour de la visite. 6/11L'exploitant précise qu'il envisage l'installation de dispositifs récupérateurs au niveau des regards d'eaux pluviales ainsi que l'achat d'un aspirateur adapté à la récupération des granulés produits sur site. L'exploitant projette également la mise en place de filets sur certains endroits du site afin d'éviter l'envol et la dissémination du plastique. L'exploitant est tenu de mettre en place des équipements adaptés prévenant le rejet canalisé et la dissémination dans l'environnement des granulés plastiques industriels présents sur son site dans le délai de 1 mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de g ranulés de plastiques industriels (GPI)
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364 (partiel)
L'exploitant présente le rapport de l'audit effectu é par l'entreprise "APAVE Certification" du 17/01/2023 au 18/01/2023. Le rapport précise que les procédures définies par l'exploitant sont globalement en accord avec les exigences du décret 2021-461 du 16 avril 2021. Le rapport précise également que le site n’est pas entièrement conforme aux exigences du décret 2021-461 de par leur activité de recyclage et la réception de leur matière première. 7/11En particulier, le rapport mentionne 3 non-conformi tés majeures et 5 non-conformités mineures générant des risques de dissémination des matières plastiques dans l'environnement. Des actions correctives à mettre en œuvre sont proposées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de g ranulés de plastiques industriels (GPI)
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364 (partiel)
L'exploitant précise que le site de Wellman France Recyclage sur la commune de Verdun ne dispose pas encore de son site internet propre. L'e xploitant envisage de publier une synthèse du rapport d'audit sur le site internet du groupe. L'exploitant est tenu de publier une synthèse du rapport de l’audit mentionné au point précédent dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
Par courriel en date du 26 avril 2024, la société Wellman France Recyclage informe l'inspection des installations classées de la présence de particules plastiques en surface des clarificateurs de la station d'épuration industrielle collective de la s ociété LACTOSERUM FRANCE dans laquelle elle rejette ses eaux résiduaires. L'origine de la pollution est connue. L'exploitant précise que lors du nettoyage de ses installations, un trop grand volume d’eau a été dirigé dans le sys tème d'épuration du site, ce qui a provoqué une saturation de celui-ci et un rejet non maîtrisé. Des mesures sont mises en place immédiatement par l 'exploitant, en lien avec la société LACTOSERUM FRANCE : filtration manuelle des particu les dans le bassin, changement du filtre colmaté, installation d'un filtre en sortie de clar ificateur pour sécuriser le rejet au milieu naturel , nettoyage des filtres dès que nécessaire et a minima deux fois par jour. Aucune pollution n'est constatée au niveau du point de rejet de la station d'épuration. Sur la base des analyses transmises par la société LACTOSERUM F RANCE, l'inspection ne constate aucun dépassement des valeurs limites fixées pour les Matières En Suspension (MES). L'exploitant est tenu de transmettre un rapport d'incident analysant les causes profondes de l’événement et proposant des mesures permettant de maîtriser le risque afin qu'un événement similaire ne se reproduise pas. Ce rapport d'incident doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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