Installation classée à Metz (57000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 16 octobre 2025 : que l'état des matières stockées du site est présenté de manière insuffisante (PC n°1);• l'absence de plan de défense incendie et d'exercice de défense contre l'incendie (PC n° 3 et 4). • Sur les points de contrôle n°3 et 4, l'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de se mettre en conformité. Sur le point de contrôle n°1, l'exploitant doit réaliser une action corrective et transmettre à l'inspection des installations classées (l'inspection) des éléments justificatifs à ce sujet. Sur le point de contrôle n°5, l'exploitant doit justifier la prise en compte des remarques suite au contrôle de 2024 des RIA et le contrôle de maintenance pour l'année 2025.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a contrôlé par sondage l’état des stocks des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) et a constaté : 5/8 que l’état des réceptions et des expéditions par catégories de déchets est consultable au travers d’un logiciel nommé « NESSY » présent dans le bureau d’accueil ; • que l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter efficacement un état des stocks ciblé sur les D3E. Dans ce contexte, il est observé : • des difficultés internes d’accès aux données sur le logiciel ;◦ un manque de réactivité du fait des contraintes de manipulations informatiques afin de procéder à des extractions de données ; ◦ des erreurs occasionnées sur le filtrage des expéditions et des réceptions pour la catégorie des D3E ; ◦ des incertitudes sur le calcul de l’état des stocks des D3E, ce calcul étant réalisé manuellement par la différence entre les stocks réceptionnés et expédiés, qui présentent eux-mêmes les erreurs de filtrage sus-mentionnées. ◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les justificatifs des actions correctives réalisées pour lever les observations soulevées concernant l’état des matières stockées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Lors de la visite, l'inspection a constaté l’absence de plan de défense incendie du site, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Lors de la visite, l’inspection a constaté : la présence des dispositifs d’alerte suivants : un téléphone au poste de garde et des talkies walkies à disposition des opérateurs ; • que l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la date de son dernier exercice de défense incendie, ni de présenter le dernier compte rendu afférent ; ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. • Par courriels des 17 octobre et 4 novembre 2025, l’exploitant a communiqué : les dates et attestations de formation du personnel pour l’année 2025 aux risques•8/8 d’incendie, manipulations extincteurs et RIA ; le programme de formation de FORMATEC MULTISECURITE assurant la formation « Incendie équipier première intervention » comprenant un module de prévention des risques incendie liés aux batteries lithium. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2007, article 7.6.2
Lors de la visite, l’inspection a constaté : la présence du dernier bulletin de vérification des extincteurs n°BI SASW7DFX du 13 mai 2025 mentionnant le remplacement de 6 extincteurs (numéros 1, 3, 10, 16, 17 et 22) ; • l’absence du renouvellement des extincteurs 1 et 3 (contrôle réalisé par sondage) ;• la présence du rapport de visite du 18 janvier 2024 concernant la vérification des robinets d’incendie armée (RIA) et présentant des remarques dont l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les réponses apportées. • Par courriel du 17 octobre 2025, l’exploitant a communiqué le bon de commande n°AR 003708 engageant les travaux de remplacement des extincteurs mentionnés dans le rapport n°BI SASW7DFX du 13 mai 2025 précité au 24 octobre 2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier la prise en compte des remarques suite au contrôle de 2024 des RIA et la réalisation du contrôle de maintenance pour l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Tri à la source des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté : que les D3E sont séparés en 4 catégories sur une aire dédiée ;• un stockage de piles et de batteries en mélange à l’intérieur de deux fûts métalliques entreposés au niveau de l’aire de stockage dédiée aux D3E ; • que ces deux fûts métalliques ne sont pas couverts et sont exposés aux intempéries ;• la présence d’eau à l’intérieur de ces fûts, provoquant la corrosion des piles et des batteries qui y sont stockées en mélange. • Par courriel du 16 octobre 2025, l’exploitant a transmis deux photos présentant l'entreposage en fûts des piles et des batteries dans un conteneur métallique à l’abri des intempéries et en retrait de l’eau. Ces éléments n’appellent pas d'observations de la part de l'inspection.
Thèmes : Autre · tri des DEEE contenant des batteries
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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