Inspections ICPE

COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE

Installation classée à Metz (57000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006201554
CommuneMetz (57000)
DépartementMoselle
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Grand Est
Inspections listées3 depuis 20 septembre 2023
SIRET37280126600019

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Au regard des constats, l'inspection des installations classées (l'inspection) demande à l'exploitant de lui justifier dans un délai de 15 jours suivant la date du présent rapport : - du nettoyage effectif en 2025 par un prestataire extérieur des zones inaccessibles des cellules B1 à B3 et C21 à C30 du silo 1 et B4, B5 et C31 à C44 et C47 à C53 du silo 2 (Point de contrôle n°1 (PDC) : Nettoyage des installations) ; - que la détermination du choix d’orientation des mesures de protection par découplage, permettant de limiter les effets et d'en empêcher sa propagation, est en adéquation avec les éléments contenus dans l'étude de dangers du site (PDC N°3 : mesure de protection : découplage); - de la présence de la rétention des eaux d'extinction d'un volume de 35 m3 au droit du bâtiment dédié au stockage et traitement d'urée (PDC n°4 : rétention eaux incendie : zone engrais) ; - au titre du PDC n°5 : Moyens de lutte incendie : de la mise en cohérence et de la vérification annuelle de l'extincteur ;• de la réalisation en 2025 de la formation des saisonniers à la manipulation des moyens de lutte incendie ; • de la réalisation de la formation "IEP" suivie par les agents saisonniers intervenus en 2025.•

5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite

Nettoyage des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13 partiel

Lors de la précédente visite, l'inspection avait notamment constaté un empoussièrement sur certaines parties inaccessibles des silos 1 et 2 pour lesquelles la procédure interne prévoit un nettoyage annuel effectué par un prestataire externe. Ce nettoyage annuel n'avait pas encore été réalisé en 2025. Lors de la présente visite, l'exploitant a notamment déclaré concernant les zones d’empoussièrement dites inaccessibles que : - pour 2025, le nettoyage a été réalisé à l'automne par le prestataire extérieur ; - pour 2026, le nettoyage de ces zones sera réalisé, comme chaque année, après la période de moissons, celle-ci étant la période la plus génératrice de poussières. L'inspection constate la présence de plusieurs centimètres de poussières sur les pannes métalliques de toiture et les parois des cellules C11 et C9 du silo 1 et à l'angle toit/parois au droit de la cellule B5 du silo 2. L'exploitant déclare que la part de la surface concernée par ce niveau significatif d'empoussièrement est à considérer comme faible et n'est pas de nature à dépasser la limite inférieure d'explosivité (LIE). L'exploitant conclut à l'absence de risque, à la non-pertinence d'un nettoyage immédiat et à l'adéquation de la fréquence (annuelle) de nettoyage de ces zones inaccessibles avec le risque encouru. Post-inspection, l'exploitant a transmis les factures d'intervention n°4570-2687 et 4570-2688 du 30/09/2025 établies par le prestataire externe en charge du nettoyage des parois difficilement accessibles. L'inspection constate que la fréquence annuelle prévue par la procédure interne de l'exploitant est respectée en 2025 pour les cellules C1 à C20 et C45, C46 mais aucune information sur le nettoyage annuel des autres zones inaccessibles des cellules du silo 1 (B1 à B3 et C21 à C30) et du silo 2 (B4, B5 et C31 à C44 et C47 à C53). L'inspection relève une non-conformité de la prescription contrôlée concernant la fréquence de nettoyage en 2025 des zones inaccessibles de certaines cellules des 2 silos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l’exploitant de justifier du nettoyage effectif en 2025 par un prestataire extérieur des zones inaccessibles des cellules B1 à B3 et C21 à C30 du silo 1 et B4, B5 et C31 à C44 et C47 à C53 du silo 2.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Organisation

Mesure de protection : Découplage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10 partiel

Lors de la visite, l'inspection a contrôlé par sondage la fermeture par défaut des portes métalliques entre la tour d'alimentation et les cellules du silo 1. L'inspection constate les éléments suivants : - la porte entre la tour d'alimentation et la galerie sous-cellules C1 à C12 du silo 1 est munie d'un ferme-porte ; - la porte entre la tour d'alimentation et la galerie sur-cellules C1 à C12 du silo 1 n'est pas munie de dispositif permettant sa fermeture par défaut ; - le sens d'ouverture des portes est le suivant : des cellules vers les tours de manutention. Post-inspection, l'exploitant a déclaré par courriel du 28/05/2026 que l'ensemble des portes présentes entre les galeries sur cellules des silos 1 et 2 et les tours de manutention avait été équipé, suite à la visite d’inspection, de ferme-portes automatiques (groom). Des photographies justifiant de la mise en œuvre de ces équipements ont été transmises à l’inspection. Au vu de la configuration adoptée, le découplage serait ainsi assuré par l’ouverture des portes des cellules vers les tours de manutention. L'exploitant ne justifie pas que la détermination de son choix d'orientation des mesures de protection par découplage permettant de limiter les effets et d'en empêcher sa propagation est en adéquation avec les éléments contenus dans son étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'exploitant doit justifier par des documents probants que la détermination du choix d’orientation des mesures de protection par découplage, permettant de limiter les effets et d'en empêcher sa propagation, est en adéquation avec les éléments contenus dans son étude de dangers.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Mesure de protection

Rétention eaux incendie- Zone Engrais

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/08/2024, article 4

Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de stockage ou d'activité de traitement d'urée dans le bâtiment dédié. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas justifié : - de la présence d'une rétention des eaux d’extinction d’incendie étanche d’un volume minimum de 35 m³ dédié à l'activité du bâtiment "urée" ; - l’atteinte des capacités de rétention (35 m3) prescrites et de l’étanchéité de la rétention créée ; - du contrôle annuel d’étanchéité de la rétention et du test à cette même fréquence des éléments mobiles éventuellement nécessaires pour permettre d’assurer la rétention ; - de la mise en œuvre effective des opérations de maintenance préventive et curative effectuées. 8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection de l'exploitant de lui justifier de la présence de la rétention des eaux d'extinction d'un volume de 35 m3 au droit du bâtiment dédié au stockage et traitement d'urée et de transmettre l'ensemble des justificatifs prescrits à l'article 4 susvisé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Rétention eaux Incendie

Moyens de lutte contre l'incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/05/2014, article 7.2.10 (partiel)

Vérification périodique : Vu le rapport de vérification du 17/09/2025 établit par un prestataire externe et concernant deux colonnes sèches : l'inspection constate l'absence de mention de non-conformités. Vu le rapport de vérification périodique des extincteurs du site établi par le prestataire externe le 05/05/2026 : l'inspection constate que l'ensemble du parc d'extincteurs est mentionné comme conforme. Lors de la visite, l'inspection a contrôlé par sondage certains extincteurs au droit des tours d'alimentation des silos 1 et 2 et constate que l'extincteur présent à l'étage du Marrot (nettoyeur) a une double dénomination (35 et 39) et la date de la dernière vérification apposée est le 04/2025. Sur le rapport de vérification, l'extincteur 35 est mentionné comme conforme avec une vérification de mai 2026 mais aucun numéro 39 n'apparait. Les autres contrôles par sondage n'ont pas conduit à relever d'écarts avec le rapport de vérification susvisé. Formation : Le contrôle a été ciblé sur la formation du personnel saisonnier. L'exploitant déclare notamment les éléments suivants : - une formation interne est délivrée au personnel saisonnier à son arrivée avant la période de moisson ; elle comprend la manipulation des moyens de lutte incendie et une formation "IEP en silo (incendie explosion poussière) ; elle est réalisée par un prestataire externe et renouvelée tous les 5 ans ; - une réunion dédiée est également organisée à ce titre avant moisson ainsi qu'une réunion "retour d'expérience" post-moisson. Vu les documents présentés, l'inspection constate notamment les éléments suivants : - une réunion intitulée "accueil sécurité métier silo" a été réalisée en juin 2025 est destinée au personnel saisonnier et comporte notamment une fiche "fonction saisonnier" ainsi qu'un volet relatif aux atmosphères explosives et au risque incendie ; - une check-list "formation interne des saisonniers en silos" (version 13/06/2023) est dûment complétée et contresignée par l'agent saisonnier et sa hiérarchie le 19/07/2025 mais ne comporte pas de mention sur la manipulation des moyens incendie (uniquement l’identification de leur localisation). Le justificatif de la dernière formation "IEP" réalisée n'a pas été communiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de lui justifier : - la mise en cohérence et la vérification annuelle de l'extincteur 35/39; - la réalisation en 2025 de la formation des saisonni

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de lutte

Asservissement du système de transport de produits

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15 partiel

Le jour de la visite, l'inspection a contrôlé par sondage le fonctionnement du système de détection d'incident et de l'asservissement associé (arrêt automatique) de deux installations : - sur le transporteur à bandes dénommé TB4 : test du déport de bande ; - sur le transporteur à chaîne dénommé TS2 : test du capteur de bourrage. Pour chaque test, l'inspection a constaté : - l'arrêt de l'installation objet du test dans les secondes suivant le déclenchement ; - le report effectif de l'événement (défaut) sur le synoptique de l'installation avec un horaire de l'évènement conforme avec l'horaire de chacun des tests. L'inspection n'a pas constaté d'écart entre la procédure mise en œuvre au moment du test et la fiche de procédure interne "gestion des incidents de fonctionnement (version 2)" pour les 2 événements testés ("bourrage" et "déport de bandes ou de sangles"). Le contrôle de cette prescription n'appelle pas d'autres observations de la part de l'inspection.

Thèmes : Risques accidentels · Détection et arrêt automatique

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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