Installation classée à Metz (57050), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 23 juin 2026 que l'exploitant : n'effectue pas l'enregistrement des incidents survenus sur son site (PC n°5) ;• ne tient pas à jour une liste exhaustive des moyens de lutte contre l'incendie et de leur implantation (PC n°6) ; • ne réalise pas ses exercices POI conformément à la périodicité prescrite (PC n°7) ;• L'exploitant doit apporter les actions correctives et justificatifs visés à l'ensemble de ces constats. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées (l'inspection).
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Enregistrement de suivi en continu des engrais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 5.4
(voir partie confidentielle) L'inspection constate que l'exploitant n'effectue pas l'enregistrement des incidents survenus sur son site, ce qui constitue une non-conformité. Au jour de la visite, l'exploitant s'est engagé auprès de l'inspection à établir cet enregistrement dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant d'établir son registre des incidents et de lui justifier de sa réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2020, article 3
Vu au jour de la visite : le rapport de vérification numéro d'intervention 296581 concernant la vérification des extincteurs pour l'année 2026 : sans observation de la part de l'inspection ; • les rapports de vérification pour l'année 2026 concernant les poteaux incendie numéros 221 et 222 (conformes): sans observation de la part de l'inspection ; • la présence de l'extincteur sur roue de 50 kg à l'intérieur du magasin de stockage à proximité des cases de stockages : sans observation de la part de l'inspection ; • la présence d'un extincteur à l'intérieur du chouleur : sans observation de la part de l'inspection ; • la présence d'un point de pompage au niveau de la darse de la Moselle, accessible aux services de secours. • L'inspection constate que l'exploitant ne tient pas à jour une liste exhaustive des moyens de lutte contre l'incendie et de leur implantation sur le site, ce qui constitue une non-conformité. Au jour de la visite, l'exploitant s'est engagé à établir la liste et le plan des moyens de lutte contre l'incendie de son site dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant d'établir et de lui justifier de la mise à disposition d'un liste des moyens de lutte contre l'incendie et de leur implantation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2005, article VII.2.2
Vu en amont de l'inspection le Plan d'Opération Interne (POI) commun du nouveau Port de Metz (version de mars 2026) applicable aux établissements suivants : EMC2, FERTILOR, LORCA, INVIVO et SOUFFLET AGRICULTURE. Vu le courriel envoyé à l'inspection le 5 mai 2026 qui présente le tableau récapitulatif des exercices POI faits sur le nouveau port de Metz en partenariat avec les établissements précités depuis l'année 2002. L'inspection constate que l'exploitant a réalisé son dernier exercice POI le 13 avril 2018 (Scénario d'un feu de la chargeuse dans le stockage d'engrais solide). L'inspection constate que la périodicité de réalisation de cet exercice ne respecte pas la prescription contrôlée, ce qui constitue une non-conformité. L'inspection constate également que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de compte-rendu suite à la réalisation de l'exercice de 2018 afin d'en tirer les enseignements, ce qui constitue une non-conformité. Au jour de la visite, l'exploitant s'est engagé auprès de l'inspection à définir une réunion de travail concertée relative à l'organisation des exercices du POI commun avec l'ensemble des établissements précités et de réaliser un nouvel exercice POI dans un délai de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant : de lui communiquer la date de réunion de travail prévue avec l'ensemble des établissements céréaliers du port de Metz concernés par le POI commun ; • de lui justifier la réalisation d'un nouvel exercice POI concernant le site UNION FERTILOR et de la mise à disposition des comptes-rendus d'exercices POI conformément aux prescriptions contrôlées. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 4.2
Lors de la précédente visite du 17/11/2025, l'inspection avait constaté l'absence de plan formalisé pour le personnel. Vu par sondage au jour de l'inspection du 23/06/2026 : le plan de formation sur la réglementation et risques liés au stockage d'engrais solide à destination du personnel interne (l'exploitant ayant précisé n'avoir aucun saisonnier ou intérimaire sur le site) ; • le support pédagogique de cette formation intégrant notamment le rappel des risques relatifs aux engrais et les consignes de prévention ; • le certificat de réalisation de la formation du 19/05/2026 du responsable du silo.• L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Thèmes : Risques accidentels · Exploitation des installations et formation du personnel
Connaissance des risques et des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Lors de la précédente visite du 17/11/2025, l'inspection avait constaté l'absence d'état des matières stockés sous format synthétique, un recalage périodique non réalisé sur les big bags contenant des engrais et une différence de deux unités de big bags en comparaison des données du registre de l'exploitant. Lors de la visite du 23/06/2026, l'exploitant : n'a pas été en mesure de présenter un état des matières stockés sous format synthétique, ni de justifier de la réalisation d'un recalage périodique des big bags contenant des engrais pour l'année 2026 ; • a indiqué que la différence de deux unités de big bags constatée lors de la précédente visite, en comparaison des données inscrites dans le registre de l'exploitant, est liée à un déchirement de big bags lors d'une opération de manutention. En conséquence, les engrais contenus dans ces big bags ont été remis dans le stock en vrac sans toutefois être déduits de l'inventaire du registre. • Par courriel du 06/07/2026 l'exploitant a communiqué un registre présentant : l'état des matières stockés sous format synthétique à la date du 01/07/2026, l'exploitant s'engageant à actualiser cet état mensuellement ; • un recalage périodique à la date du 01/07/2026 sur l'ensemble des stockages d'engrais dont les big bags, l'exploitant s'engageant à effectuer un recalage périodique mensuellement. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55 (partiel)
Lors de la précédente visite du 17/11/2025, l'inspection avait constaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la réalisation d'un exercice incendie et du respect du délai d'intervention de 30 min en cas de déclenchement d'une alarme par l'un des détecteurs et l'implantation des détecteurs dans la case de stockage numéro 3. Lors de la visite du 23/06/2026, l'exploitant : a présenté les justificatifs concernant l'implantation des détecteurs dans la case de stockage 3 : sans observation de la part de l'inspection. • n'a pas réalisé d'exercice incendie ni justifié du respect du délai d'intervention de trente minutes en cas de déclenchement d'une alarme par l'un des détecteurs. • Par courriel du 06/07/2026 l'exploitant a communiqué le compte-rendu de l'exercice incendie du 04/07/2026 (scénario d'un déclenchement d'alarme incendie dans la case de stockage numéro 5) avec déplacement sur site du télésurveillant et du cadre d'astreinte. L'inspection constate le respect du délai d'intervention de 30 min, depuis le déclenchement de l'alarme (à 12H00) jusqu'à l'arrivée du télésurveillant (à 12H10) et du cadre d'astreinte (12H30). L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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