Installation classée à Metz (57000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 23 juin 2026 que : l'analyse annuelle des causes possibles des événements survenus afin de prévenir l'apparition d'accidents n'est pas réalisée par l'exploitant (PC n°2) ; • les rapports de vérification concernant l'entretien des colonnes sèches présentent des non- conformités non levées par l'exploitant et qu'il ne réalise pas ses exercices POI conformément à la périodicité prescrite (PC n°4) ; • la procédure de nettoyage des installations est incomplète (PC n°5).• L'exploitant doit apporter les actions correctives et justificatifs visés à l'ensemble de ces constats. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées (l'inspection).
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 5
Au jour de la visite, l'exploitant a présenté une extraction de son registre des événements susceptibles de constituer un précurseur d'explosion et d'incendie. L'inspection constate : que ce registre est incomplet, car il n'y figure qu'un seul événement répertorié le 15/06/2026 (court-circuit dans un moteur électrique) et n'est donc pas tenu à jour, ce qui constitue une non-conformité (l'exploitant ayant précisé n'avoir pas enregistré les événements antérieurs) ; • en conséquence, l'exploitant ne réalise pas d'analyse annuelle des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition d'accidents, ce qui constitue une non- conformité. • Au jour de la visite, l'exploitant s'est engagé auprès de l'inspection à compléter son registre et à procéder à l'analyse des causes de ces événements pour l'année 2025 dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant de formaliser son registre et de lui justifier la réalisation de l'analyse des causes possibles des événements susceptibles de constituer un précurseur d'explosion et d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mise à disposition d'un registre et analyse des causes
Lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11 partiel
Vu au jour de la visite : le rapport de vérification numéro 296584 concernant la vérification des extincteurs pour l'année 2026 : sans observation de la part de l'inspection ; • le rapport de vérification pour l'année 2026 concernant le poteau incendie numéro 229 : sans observation de la part de l'inspection ; • les rapports de vérification pour l'année 2021 concernant les 2 colonnes sèches du site ; ils font état de non-conformités par rapport à la norme NFS 61 759, sur les colonnes sèches suivantes : • colonne sèche n°7 silo 3-2 : incliné vers le sol à 45°C par rapport à l'axe vertical ;◦ colonne sèche n°8 silo 3-1 : incliné vers le sol à 45°C par rapport à l'axe vertical.◦ Les rapports ne concluent pas à la non-opérationnalité des colonnes sèches malgré la présence de non-conformités. L'inspection constate que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter ses derniers rapports de vérification de ses colonnes sèches pour l'année 2026, ni précisé avoir entrepris de démarches pour lever les non-conformités constatées, ce qui constitue une non- conformité. Vu en amont de l'inspection le Plan d'Opération Interne (POI) commun du nouveau Port de Metz (version de mars 2026) applicable aux établissements suivants : EMC2, FERTILOR, LORCA, INVIVO et SOUFFLET AGRICULTURE. Vu le courriel envoyé à l'inspection le 5 mai 2026 qui présente le tableau récapitulatif des exercices POI faits sur le nouveau port de Metz en partenariat avec les établissements précités depuis l'année 2002 : l'inspection constate que l'exploitant EMC2 a réalisé son dernier exercice POI le 9 avril 2014 (Scénario d'un feu sur une bande transporteuse avec transmission du point chaud dans une cellule) : sans observation de la part de l'inspection. L'inspection constate que la périodicité de réalisation de cet exercice n'est pas respectée conformément à la prescription contrôlée, ce qui constitue une non-conformité. L'inspection constate également que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de compte-rendu suite à la réalisation de l'exercice de 2014 afin d'en tirer les enseignements, ce qui constitue une non- conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant : de lever les non-conformités constatées concernant la vérification des colonnes sèches et•8/9 de lui communiquer les éléments justificatifs des actions mises en oeuvre ; de lui justifier la réalisation d'un exercice POI con
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Vu en amont de de la visite la procédure de nettoyage des installations (réf P.SECU.022 du 09/09/2025) applicable au site de Metz. L'inspection constate que la procédure ne fixe pas la fréquence de nettoyage concernant les parties en hauteur inaccessibles devant être réalisé par une entreprise extérieure, ce qui constitue une non-conformité. Lors de la visite, l'inspection a constaté que : la procédure de nettoyage des silos précitée précise les fréquences et protocoles de nettoyages (hormis les parties en hauteur) ; • le registre de nettoyage est correctement rempli (zone à nettoyer, date de réalisation, agent en charge du nettoyage) ; • que, par sondage, l'état d'empoussièrement est sans observation sur les parties suivantes du silo 3.1 : niveau sur-cellules et fosse élévateur. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant de lui communiquer une procédure de nettoyage des silos complétée afin de respecter la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Vu au jour de l'inspection : la planification des 4 dernières sessions de formation générique concernant la sécurité silos les 22 et 23 novembre 2023 à destination du personnel interne et externe (société de nettoyage) et la feuille d'émargement associée ainsi que l'attestation de formation du 22 novembre 2023 ; • le support pédagogique de cette formation sécurité silos intégrant notamment le rappel de la réglementation ICPE et les risques d'incendie et d'explosion et le questionnaire d'évaluation des acquis associé ; • la convocation émise par un organisme de formation le 22 avril 2026 dans le cadre de la planification le 19 mai 2026 de la formation ATEX (session n°20260413D1) • les attestations et certificats de formation ATEX du 19 mai 2026 concernant le personnel•5/9 (sensibilisation et formation aux risques associés aux ATEX et mesures de prévention et de protection à adopter). L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9 partiel
Vu par sondage au jour de la visite les rapports suivants : le rapport de vérification des installations électriques au titre de la réglementation ICPE du 25/03/2026 au 24/04/2026 sur le silo Jarny 83/85 (référence 0379137326001R002) : sans observation de la part de l'inspection ; • le rapport de vérification des installations électriques au titre de la réglementation ICPE du 30/03/2026 au 24/04/2026 sur les silos 3.1 et 3.2 (référence 037377922601R003) : sans observation de la part de l'inspection ; • le rapport concernant la vérification périodique des installations électriques du 25/03/2026 au 24/04/2026 (référence 037913732601R001) du silo Jarny 83/85 : sans observation de la part de l'inspection ; • le rapport concernant la vérification périodique des installations électriques du 30/03/2026 au 24/04/2026 (référence 037377922601R001) des silos 3.1 et 3.2 : l'inspection constate que le rapport précité mentionne 3 observations ; • le tableau de suivi des non-conformités relatif à la vérification périodique des installations électriques ; ce tableau indique les actions correctives apportées aux 3 observations soulevées dans les rapports précités : l'inspection constate que les observations sont clôturées ou en cours de l'être par l'exploitant. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Mesures préventives visant à éviter un auto-échauffement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Vu au jour de la visite : le suivi avec enregistrement des températures en salle de contrôle au sein des cellules de stockage et les synthèses hebdomadaires de ce suivi ; • les consignes d'exploitation, la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement et le tableau des tolérances des critères et seuils de non-conformités pour les opérations diverses (version du 01/01/2026) ; • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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