Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 6 mai 2026 que : les procès verbaux concernant l'entretien de certaines colonnes sèches présentent des non- conformités non levées par l'exploitant (PC n°3) ; • l'analyse annuelle des causes possibles des événements survenus afin de prévenir l'apparition d'accidents n'est pas réalisée par l'exploitant (PC n°4); • l'exploitant ne réalise pas ses exercices POI conformément à la périodicité prescrite (PC n°5); • l'exploitant n'effectue pas un suivi formalisé des conclusions des rapports des vérifications électriques (PC n°6) ; • la procédure de nettoyage des installations est incomplète (PC n°7).• L'exploitant doit apporter les actions correctives et justificatifs visés à l'ensemble de ces constats. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées (l'inspection).
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/1999, article VII.5 partiel
Vu le jour de la visite : le bon de vérification numéro 20260414114611 du 14 avril 2026 concernant la vérification des extincteurs : sans observation de la part de l'inspection ; • les rapports de vérification conformes pour l'année 2026 concernant les poteaux incendies numéros 219, 221, 222, 224, 228, 229 et 1696 : sans observation de la part de l'inspection ; • les procès-verbaux du 16/09/2025 relatifs aux vérifications réalisées sur les 7 colonnes sèches du site ; ils font état de plusieurs non-conformités par rapport à la norme NFS 61 759, sur les colonnes sèches suivantes : • LORCA 8 Séchoir Satig 1A : hauteur et orientation d'angle ;◦ LORCA 8 Séchoir Satig 1B : hauteur et orientation d'angle ;◦ LORCA 9 : orientation d'angle ;◦ LORCA 10 (Séchoir FAO) : orientation d'angle.◦ Le rapport ne conclut pas à la non-opérationnalité des colonnes sèches malgré la présence de non-conformités et l'exploitant indique ne pas avoir entrepris de démarches pour lever les non- conformités constatées, ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant de lever les non-conformités constatées et de lui communiquer les éléments justificatifs des actions mises en oeuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 5 partiel
Le jour de la visite, l'inspection constate que l'exploitant : n'a pas été en mesure de présenter le registre des événements susceptibles de constituer un précurseur d'explosion et d'incendie, ce qui constitue une non-conformité ; • a présenté le compte rendu de l'incendie survenu le 9 octobre 2025 sur le pied de l'élévateur du silo L7. L'inspection constate que cet incendie est identifié comme événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion selon le guide de l'état de l'art des silos (version 3 de 2008) ; • a indiqué que chaque événement recensé fait l'objet d'une analyse à la fin de chaque campagne annuelle de moisson (qui se déroule du 1er juillet année N au 30 juin année N+1) ; en conséquence, l'analyse des causes de l'incendie de 2025 précité n'a pas encore été réalisée au jour de la visite ; • a indiqué que l'incendie de 2025 précité est le seul événement enregistré à ce jour et qu'il ne dispose donc d'aucune analyse annuelle des causes des événements susceptibles de constituer un précurseur d'explosion ou d'incendie antérieurement à cette date. • Le jour de la visite, l'exploitant s'est engagé auprès de l'inspection à établir son registre et à procéder à l'analyse des causes des événements pour l'année 2025 dans un délai de 3 mois. Par courriel du 11 mai 2026, l'exploitant à communiqué une liste d'événements retenus susceptibles de constituer un précurseur d'explosion et d'incendie. L'inspection constate que cette liste est imprécise et incomplète : à titre d'exemple, elle ne reprend pas l'événement précurseur d'un incendie précité concernant le départ de feu en pied d'élévateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant d'établir et renseigner son registre et de lui justifier de la réalisation de l'analyse des causes possibles des événements identifiés pour l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mise à disposition d'un registre et analyse des causes
Plan d'Opération Interne (POI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/1999, article VII.9 partiel
Vu en amont de l'inspection : le Plan d'Opération Interne (POI) commun du nouveau Port de Metz (version de mars 2026) applicable aux établissements suivants : EMC2, FERTILOR, LORCA, INVIVO et SOUFFLET AGRICULTURE ; • le tableau récapitulatif des exercices POI réalisés sur le Nouveau port de Metz en partenariat avec les établissements précités depuis l'année 2002 (communiqué par la société INVIVO par courriel du 5 mai 2026). L'inspection constate que l'exploitant a réalisé son dernier exercice POI le 31 mars 2016 (Scénario d'un point chaud dans un séchoir en fonctionnement). • Le jour de la visite, l'exploitant a confirmé la réalisation de son dernier exercice POI en 2016 ; l'inspection constate que la périodicité de réalisation de cet exercice n'est pas respectée conformément à la prescription contrôlée, ce qui constitue une non-conformité. L'inspection constate également que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de compte-rendu suite à la réalisation de l'exercice de 2016 afin d'en tirer les enseignements. Par courriel du 20 mai 2026, l'exploitant a communiqué le compte-rendu du 10 mai 2016 rédigé par le SDIS suite à l'exercice POI précité. L'inspection constate que ce compte rendu propose à l'exploitant les axes d'amélioration suivants : "L'exploitant devra remettre en état son installation fixe d'aspersion à l'intérieur du séchoir.• Pour faciliter la compréhension du COS, il peut s'avérer important de lui proposer d'accéder à la salle de contrôle, qui est équipée de plusieurs synoptiques utiles (sondes de températures, dispositifs de ventilation,...) • En réponse à ce compte rendu, l'exploitant a communiqué par courriel précité : la facture n°080/16 du 5 avril 2016 en lien avec la maintenance du système fixe d'aspersion ; • l'engagement à donner accès au SDIS à la salle de contrôle.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant de lui justifier la réalisation d'un nouvel exercice POI concernant le site LORCA et de la mise à disposition des comptes-rendus d'exercices POI conformément aux prescriptions contrôlées.9/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9 partiel
Vu par sondage au jour de la visite le rapport des installations électriques ICPE silo n°134973555- 001-1 du 29/08/2025. L'inspection constate que le rapport présente la synthèse et le détails des écarts constatés suite à l'intervention du 01/08/2025. Ce rapport fait état des écarts suivants : Ecart n°1 (niveau de sécurité faible) : non-présentation de la liste actualisée des équipements non-électriques susceptibles d'être à l'origine d'une explosion ; • Ecart n°2 (niveau de sécurité fort) : non-présentation du rapport des mesures prises pour prévenir les risques liés à la foudre ; • Ecart n°3 (niveau de sécurité fort) : non-présentation du rapport de vérification de l'adéquation ATEX des matériels utilisés en zone ATEX ; • Ecart n°4 (niveau de sécurité fort) : non-présentation du plan d'actions correctives avec éventuellement des délais pour la prévention du risque incendie ou explosion. • L'inspection constate que l'exploitant : n'a pas été en mesure de justifier efficacement des actions correctives engagées suites aux écarts mentionnés dans le rapport précité ; • ne dispose pas d'un suivi formalisé reprenant les conclusions des rapports, ce qui constitue une non-conformité. • Le jour de la visite, l'exploitant s'est engagé à formaliser son suivi dans les meilleurs délais. Par courriel du 20 mai 2026, l'exploitant a communiqué une proposition de registre de suivi, qui reste toutefois incomplet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Vu lors de la visite la procédure de nettoyage des installations (réf 10/07/2025) : l'inspection constate que la procédure ne fixe pas la fréquence de nettoyage concernant les parties en hauteur inaccessibles devant être réalisée par une entreprise extérieure, ce qui constitue une non- conformité. Lors de la visite, l'inspection a constaté que : la procédure de nettoyage des silos précitée est présente dans la salle de commande et précise les fréquences et protocoles de nettoyages (hormis les parties en hauteur) ; • le registre de nettoyage est présent dans la salle de commande du silo et est correctement rempli (zone à nettoyer, date de réalisation, agent en charge du nettoyage) ; • l'état d'empoussièrement est sans observation sur les parties suivantes du silo 7 : pied d'élévateur, fosse, galerie sous-cellules, étages 4 et 7. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant de lui communiquer une procédure de nettoyage des silos complétée afin de respecter la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Vu le jour de l'inspection : la procédure interne qui nomme les responsables de surveillance à l'exploitation des installations, dont le chef de silo et son adjoint ; • le support pédagogique de la formation "Accueil sécurité métier silo et qualité et conservation du grain" à destination de l'ensemble du personnel, intégrant notamment le rappel des risques d'incendie et d'explosion dans les silos ; • le programme de formation "Incendie Explosion et Poussières" pour l'année 2026 à destination des agents de silo intégrant l'identification des situations à risques, des phénomènes d'incendie et d'explosion des poussières issus des activités de stockage des •5/10 grains et les mesures préventives associées ; les derniers justificatifs de formation interne des saisonniers en silos pour l'année 2025 comportant notamment une sensibilisation aux risques d'incendie et d'explosion dans les silos. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/1999, article VII.8 partiel
Vu par sondage le jour de la visite 3 attestations de formation du personnel travaillant dans les silos (formation équipier de 1ère intervention), dont le chef de silo et son adjoint, en dates respectivement des 25 février 2021,19 janvier 2022 et 22 avril 2026. L'inspection constate que les 3 personnes ont validé notamment les acquis suivants : connaître les risques de départ d'incendie et les moyens de prévention permettant de les limiter, savoir donner l'alerte; • connaître les différentes classes de feu et les agents extincteurs appropriés;• connaître les moyens matériels mis à disposition de l'équipier de première intervention pour lutter contre un incendie naissant. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Thèmes : Risques accidentels · Formation à l'utilisation des matériels de lutte contre l'incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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