Installation classée à Thionville (57100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 août 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de son contrôle, l'inspection a constaté plusieurs non-conformités pour lesquelles elle propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant : • de réaliser un état des matières stockées précissant la nature des matières dangereuses et non dangereuses stockées sur le site (point de contrôle n°3) ; • de réaliser un inventaire synthétique intelligible du grand public (point de contrôle n°4) ; • de démontrer le respect des dispositions constructives applicables aux cellules de stockage pour le local de stockage des matières dangereuses (point de contrôle n°10). L'inspection a également mis en évidence : • l'absence de modélisation des flux thermiques en cas d'ince ndie, mais des actions entreprises (contrat signé et 1 e intervention d'un technicien programmée) pour se conformer à la réglementation applicable (point de contrôle n° 7) ; • un plan d'opération interne non conforme à la prescription applicable (arrêté préfectoral) mais des évolutions de la réglementation qui impactent cett e prescription (point de contrôle n°8). Pour ces points de contrôle, l'inspection propose qu'une le ttre préfectorale soit envoyée à l'exploitant pour demander à ce dernier de régulariser sa situation dans des délais encadrés. Enfin, l'inspection a pu constater le retour à la conformitésur les dispositions de l'art. 23 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2007 concerné par l'arrêté préfect oral de mise en demeure du 5 février 2015, qui peut être considérée comme levée sur ce point (cf. Point de contrôle n°12). Outre ces constats, l'inspection n'a pas identifié de non-conformité sur les autres prescriptions contrôlées. 62-4)
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Connaître la nature des matières dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 11/04/2017, annexe II point 1.4 au I.1
L'inspection constate que l'exploitant ne dispose pas : • pour les matières dangereuses : des différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclat ure des installations classées ; • pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses : des grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 11/04/2017, annexe II point 1.4 au I.2 (partiel)
L'inspection constate que l'exploitant ne dispose pas d'un état sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Proposition de l'inspection : mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 04/09/2001, articles 34 (partiel) et 35
L'exploitant a présenté à l'inspection le plan d'opération interne mis à jour en juin 2023. Ce document contient plusieurs données obsolètes telle uneréférence à l'arrêté ministériel du 125 août 2002 abrogé en septembre 2016 et ne dispose pas de l'ensemble des éléments attendus dans un plan de défense incendie (absence de mention des matières dangereuses stockées sur le site par exemple). L'inspection constate en conséquence que le document prése nté n'est pas conforme à la prescription contrôlée (article 35 de l'arrêté préfectoral). En revanche, l'inspection souligne : • que les dispositions du point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 seront applicables à l'établissement à compter du 31 décembre 2023 ; • que les dispositions des articles 34 (partiel) et 35 de l'arr êté préfectoral du 4 septembre 2001 pourront être considérées comme inadaptées à compter de cette date.
Proposition de l'inspection : lettre de suite préfectorale Délais : 01/01/2024
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 11/04/2017, point 1 de l'annexe VIII
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas réalisé l'étude prescrite. Néanmoins, ce dernier est en mesure de présenter un devis signé le 27 juillet 2023 et précise que le prestataire interviendra sur le site avant la fin du mois d'août pour commencer sa prestation.
Proposition de l'inspection : lettre de suite préfectorale Délais : 4 mois 13
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 11/04/2017, annexe II point 8 (partiel)
L'inspection constate que les matières dangereuses (peint ures en bombes ou en pots, accumulateurs, batteries Li notamment) sont stockées dansune cellule dédiée, située au rez-de- chaussée et non surmontée d'étages, ainsi que la présence d'extincteurs accessibles. En revanche, la cellule de stockage des matières dangereuses correspond à l'ancien local de charge transformé en cellule de stockage par l'exploitant qui a porté cette situation à la connaissance du préfet de la Moselle par courrier du 8 août 2017. Compte tenu du changement de destination de l'ancien local de charge de la cellule A devenu cellule de stockage, l'inspection a demandé à l'exploitant lors de l'inspection du 5 juin 2018 (cf. rappor t n°20285 du 21 juin 2018) de lui communiquer un point sur la conformité de cette nouvelle cellule de stockage par rapport aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (notamment sur les points 4 à 6 de l'annexe II, à savoir dispositions constructives, désenfumage et compartimentage), ces éléments ayant pour objectif de démontrer l'adéquation des moyens de prévention et de protection aux risques. L'inspection constate lors de son contrôle du 24 août 2023 : • que les éléments transmis par l'exploitant dans son courriel à l'inspection du 2 juillet 2020 sont insuffisants et que l'exploitant n'est pas en mesure dedémontrer depuis le respect des dispositions constructives applicables aux cellules d e stockage pour le local de stockage des matières dangereuses (cf. dispositions des points 4 à 6 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017) ; • un marquage sur la porte-coupe feu séparant la cellule de sto ckage des matières dangereuses de la cellule A de type EI60 tandis que les paroisséparant les cellules doivent être de niveau EI2 120 C (cf. point 6 de l'annexe II de l'AM du 11avril 2017) ce qui constitue une non-conformité.
Proposition de l'inspection : mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : code de l’environnement du 24/08/2023, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Lors de la visite, l'inspection constate des écarts entre lasituation administrative connue par le préfet (arrêté préfectoral faisant état des rubriques suivantes (régime) : 1510 (E), 1530 (A), 1532 (A), 2663 (A)) et la nomenclature des ICPE en vigueur, qui a été modifiée notamment par décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020.
Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 11/04/2017, annexe II point 1.4 au I (partiel)
Sans observation, vu : • les inventaires des matières dangereuses (318 emplacements de stockages ; 168 occupés le jour de l'inspection) et non dangereuses extraits quotidiennement identifiant notamment les localisations, références, les stocks maximum et réels à la date de l'extraction des données ; • le plan général du site ; • les fiches internes relatives au comptage quotidien des stocks réalisés dans le cadre de l'inventaire tournant mis en oeuvre tout au long de l'année ; • les fichiers Excel relatifs aux inventaires tournants en cours depuis le début de l'année (un fichier pour les matières non dangereuses et un fichier pourles matières dangereuses) transmis par courriel le 8 septembre 2023 ; • le contrôle de l'inventaire présenté réalisé par sondage su r les références suivantes : VNB4989478 ; KT99407536 ; KB0062177 ; W21USPCPT5 ; 3T46045710 ; • les fiches de données de sécurité, contrôlées par sondage (laque W21USPC).
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 11/04/2017, annexe II point 12 (partiel)
Le contrôle de cette prescription n'a porté que sur la mezzanine qui avait fait l'objet d'une observation lors de la visite d'inspection du 5 juin 2018. Sans observation, vu : • la vérification annuelle des détecteurs et alarmes de la mezzanine (rapport du 23 février 2023) ; • les détecteurs et alarmes répartis dans la mezzanine ; • le rapport de l'exercice incendie réalisé le 19 juillet 2023ne faisant pas état de difficulté sur ces aspects.
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 11/04/2017, annexe II point 13 (partiel)
Sans observation, vu : • l'extrait de la base de données des points d'eau gérée par le SDIS 57 relatif aux points d'eau du site de Kverneland à Thionville transmis par courriel du 31 août 2023 ; • le compte-rendu de l'exercice incendie réalisé le 19 juillet 2023 ; • les attestations de formation (fiche d'intégration, guideserre file, équipier de première intervention) du personnel de la société extérieure en charge de l'exploitation logistique du site (contrôlé par sondage).
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 11/04/2017, annexe II point 9 (partiel)
Sans observation, vu (contrôle par sondage) : • les distances maintenues entre les stockages et la base de latoiture (contrôlé dans la cellule A) ; • l'absence de stockage de matières en vrac (contrôlé par sondage dans les cellules A et B et à l'extérieur du site (côté Sud Est)) ; • les matières stockées en masse (contrôlé dans la cellule A) ; • la mezzanine (RDC et étage 1).
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 11/04/2017, annexe II point 13 (partiel)
Sans observation, vu : • la surveillance hebdomadaire et mensuelle réalisée par un organisme extérieur (rapports de surveillance du mois de juillet 2023 et du 22 août 2023 contrôlés par sondage) ; • le rapport de contrôle annuel de décembre 2022 ; • l'intervention en cours le jour de l'inspection (devis du 14 juillet 2023) pour lever les observations formulées dans les rapports de surveillance ( jauge et débitmètre HS notamment).
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 08/02/2007, article 23 (partiel)
Sans observation, vu : • le contrôle des débits des six poteaux incendie réalisés le 28 avril 2023 ne faisant pas état de non-conformité ; • les extincteurs, visibles et accessibles répartis sur le site, contrôlés par sondage notamment dans la cellule A ; • les RIA situés à proximité des issues répartis sur le site, contrôlés par sondage notamment dans la cellule A ; • le rapport de vérification périodique du 26 mai 2023 des extincteurs et RIA.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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