Installation classée à Thionville (57100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le chantier de réhabilitation pour un usage industriel est suspendu depuis décembre 2024. La maîtrise d'ouvrage de l'exploitant s'est engagé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter toute atteinte aux intérêts protégés des articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement pendant la durée de suspension du chantier. Au vu du contexte du site, l'exploitant a demandé à reporter la date de fin de réalisation des travaux de réhabilitation au 31 juillet 2028. Un arrêté préfectoral pour la modification de cette échéance va être proposé au Préfet. L'Inspection souhaite disposer d'un planning prévisionnel actualisé des travaux restants à réaliser pour la réhabilitation de ce site.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rapport annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 2.8
La rapport pour l'année 2024 (référence SRM 2208146 V1 du 29 janvier 2025) a été communiqué à l'Inspection par mail du 10 juin 2025. Ce rapport contient les éléments exigés, à l'exception du planning actualisé des travaux prévus pour l'année N+1. Cette absence de planning s'explique par le fait que le chantier est suspendu depuis décembre 2024 et ne reprendra pas en 2025. Il importe pour l'Inspection d'avoir une visibilité sur un planning prévisionnel des travaux restant tels qu'ils seront réalisés au delà de 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/8L'exploitant doit transmettre un planning prévisionnel actualisé des travaux restant pour finaliser la réhabilitation du site ETILAM.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 2.1
L'exploitant a indiqué lors de la visite que le chantier était suspendu depuis décembre 2024 et au moins jusqu'à fin d'année 2025. Pour s'assurer de l'absence d'atteinte aux intérêts protégés mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement, la maîtrise d'ouvrage de l'exploitant s'est engagée à mettre en œuvre les mesures suivantes pendant la durée de suspension du chantier : • Clôture et fermeture du site ; • Visite de contrôle journalière du site ; • Clôture spécifique au droit de l'ancien laminoir pour lequel un risque de chute et un risque de noyade sont identifiés ; • Poursuite de la surveillance environnementale conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DCAT/BEPE/N°259 du 30 décembre 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 2.2
Les prélèvements et analyses réalisés en fonds de fouille dans le cas de travaux d'excavation se sont avérés conformes. Par contre, les prélèvements et analyse en parois de fouille ont mis en évidence des surfaces plus importantes de pollutions concentrées que celles dimensionnées dans le plan de gestion pour chaque zone de pollution concentrée. Des mesures de gestion complémentaires ont été mises en œuvre, à savoir l'excavation des matériaux au droit des surfaces complémentaires concernées. Au vu des volumes de matériaux concernés et restant à traiter dans le cadre de la mise à jour du dimensionnement des sources de pollution concentrée, une réévaluation des mesures de gestion sera réalisée dans le cadre du mémoire de réhabilitation pour un usage résidentiel que l'exploitant doit déposer en application de l ’arrêté DCAT/BEPE/2025-231 du 27 juin 2025 mettant en demeure la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE de respecter les prescriptions applicables aux travaux de remises en état de l’ancien site industriel ETILAM sur la commune de Thionville en application de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 5.1
L'exploitant a indiqué lors de la visite que l'échéance du 31 juillet 2025 pour la réalisation de l'ensemble des mesures de gestion ne sera pas respectée au vu du contexte du site (dimensionnement des pollutions plus important que celui déterminé dans le plan de gestion (référence 5699 version 2 du 19 avril 2021 établi par le bureau d’étude ERM), sans pouvoir indiquer une nouvelle date de fin de travaux. L'Inspection a demandé à l'exploitant de lui faire parvenir une demande motivée de modification de cette échéance avec une date de fin de travaux prévue. Par courrier du 16 juin 2025 (référencé AMDS/JPB2025-41757), l'exploitant a demandé le report de l’échéance de réalisation des travaux au 31 juillet 2028. L'Inspection propose de modifier l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DCAT/BEPE/N°259 du 30 décembre 2021 prescrivant à la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE des travaux de remise en état de l’ancien site industriel ETILAM à Thionville, en 6/8conséquence.
Surveillance spécifique pendant les travaux de remise en état du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 4.3
La surveillance mensuelle est réalisée. Après lecture du bilan de la surveillance en 2024, l'Inspection a rappelé à l'exploitant et sa maîtrise d'ouvrage que les résultats d'analyse doivent faire l'objet d'une appropriation et d'une analyse critique des résultats. Ensuite, l'Inspection a précisé à l'exploitant que la surveillance environnementale doit se poursuivre conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DCAT/BEPE/N°259 du 30 décembre 2021, même en période de suspension du chantier. En effet, des stocks de terres excavées sont présents sur site et les travaux d'excavation des zones de pollution concentrée ne sont pas terminés, de sorte que la compatibilité avec l'usage futur du site n'est pas établie. Le maître d'ouvrage de l'exploitant a communiqué à l'inspection l'ensemble des informations à jour concernant les ouvrages de suivi des eaux souterraines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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