Installation classée à Thionville (57100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006206489
Commune
Thionville (57100)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
6 depuis 13 octobre 2022
SIRET
45025886800014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2240Extraction et traitement des huiles végétales,huiles animales et corps
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2782Autres traitements biologiques de déchets non dangereux
L'inspection des installations classées (l'inspection) ne propose pas de suites administratives dans l'immédiat mais demande à l'exploitant de procéder sous 3 mois à la cessation d'activité partielle concernant la chaudière au sens de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement (constat n°4). Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative au regard de l'installation de combustion
Lors de la précédente inspection du 7 octobre 2025, l'exploitant avait déclaré ne pas utiliser la chaudière de gaz naturel installée destinée à chauffer certaines cuves de l'installation et chauffer l'eau pour la station de lavage, le bilan économique n'étant actuellement pas intéressant. L'autosurveillance n'avait pas été réalisée. Toutefois, l'exploitant avait souhaité conserver la rubrique 2910 associée et s'était engagé à réaliser l'autosurveillance des rejets atmosphériques telle que prévue à l'article 5.2.10 de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié du 26 septembre 2007 susvisé et à mettre en service la chaudière épisodiquement. La chaudière avait déjà été mise en service le 25 novembre 2020 pour réaliser l'autosurveillance. Depuis cette date, la chaudière n'a pas servi et lors de son redémarrage le 20 octobre 2025 des pièces étaient défectueuses. L’inspection a constaté que la réparation nécessitait des travaux pour un montant de 30 000 € HT (vu le devis réf.AFR 260455 du 01/04/2026 présenté par l’exploitant). L’inspection a constaté l’arrêt de l’alimentation en gaz de la chaudière (vu le mail de confirmation du prestataire d’alimentation en gaz en date du 29 mai 2026). Les conditions économiques actuelles n’étant pas favorables à l’usage de la chaudière et le coût des réparations étant excessif par rapport à l’activité du site, l'exploitant réitère son souhait de conserver la rubrique 2910 en déclaration et s'engage à réaliser l'autosurveillance des rejets atmosphériques telle que prévue à l'article 5.2.10 en cas de remise en service de la chaudière.10/10 Compte tenu de l’absence d’activité constatée sur le site, l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur la caducité de la rubrique 2910 en cas d’interruption de l’exploitation pendant plus de 3 années consécutives telle qu’évoqué au II. de l’article R. 512-74 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas de suites administratives dans l'immédiat mais demande à l'exploitant de procéder sous 3 mois à la cessation d'activité partielle concernant la chaudière au sens de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement. En cas de remise en service de la chaudière, il appartiendra à l'exploitant de déposer un porter à connaissance au sens du II. de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Recensement des équipements soumis PMII - CUVES AERIENNES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5 partiel
Lors de la précédente visite du 7 octobre 2025, l'exploitant avait présenté un recensement de ses équipements soumis à PMII. Toutefois, ce dernier était à préciser en identifiant les cuves susceptibles d'accueillir les produits listés à l'article 5 précité. L'exploitant a transmis par courriel du 19 décembre 2025 le rapport d'un bureau d'études mandaté pour réaliser l'étude du recensement de ses installations au regard de la règlementation PMII (Plan de Modernisation des Installations Industrielles) ainsi que l'évaluation du risque environnemental. Le service d'inspection a examiné le rapport N°135400108-001-1 - Plan de Modernisation des Installations Industrielles - Phase 1 : Recensement des équipements et ouvrages. Selon le chapitre II.1. RESERVOIRS DE GAZ LIQUEFIES CRYOGENIQUES et le guide professionnel DT 90 qui définit le périmètre de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, aucun réservoir de gaz liquéfié ne répond aux critères d’assujettissement au sein de l’établissement EVAPUR de Thionville. Selon le chapitre II.2. RESERVOIRS DE STOCKAGE, au regard de la définition d'un réservoir de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2015 susvisé, les cuves de l'établissement ne sont pas considérées comme des réservoirs car elles sont dédiées au procédé de préparation du mélange de déchets liquides. Aussi, elles sont considérées comme des "capacités" et donc susceptibles d'être soumises à PMII au titre de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. De plus, la définition des "capacités" issue de la "Fiche questions/réponses sur les capacités Section I - AM du 04/10/2010 modifié" éditée par France Chimie est la suivante : les équipements contenant du produit situé en unité de fabrication correspondent généralement à des capacités sauf exception. Selon le chapitre II.4 CAPACITES et le guide professionnel DT 90, le critère mentionné à l'alinéa 1 de l'article 5 s'applique quel que soit le produit contenu (liquide ou gaz). En toute logique, il s'agit de produits inflammables ou toxiques car la perte de confinement doit être source d’un phénomène dangereux. Les cuves du site considérées comme des "capacités" ont été analysées au regard du : - risque technologique : aucune capacité n'est susceptible de générer un accident de gravité importante ou plus ; - risque environnemental : toutes les capacités du site se trouvent à l’intérieur de cuvette de rétention et à l’intérieur d’un bâtiment qui lui-même est sur rétention. Une perte de confinement liée au vieillissement n’est ainsi
Recensement des équipements soumis PMII - TUYAUTERIES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5 partiel
Lors de la précédente visite du 7 octobre 2025, l'exploitant n'avait pas justifié le recensement des tuyauteries au regard des mentions de danger précitées des substances, préparations ou mélanges véhiculés. L'exploitant a transmis par courriel du 19 décembre 2025 : - le rapport N°135400108-001-1 d'un bureau d'études mandaté pour réaliser l'étude du recensement de ses installations au regard de la règlementation PMII (Plan de Modernisation des Installations Industrielles) ainsi que l'évaluation du risque environnemental ; - le fichier Excel « Recensement tuyauterie - Evapur - 251204 » ; - la note du 26/11/2025 sur le risque technologique concernant une canalisation de gaz naturel DN 63. L'inspection a examiné le rapport N°135400108-001-1. Selon le chapitre II.3. TUYAUTERIES D’USINE et les guides professionnels DT 90 et DT 96 (Guide technique professionnel pour l’inspection des tuyauteries en exploitation), l'exploitant a transmis la liste des 114 tuyauteries présentes sur son site dans le tableau du fichier Excel « Recensement tuyauterie - Evapur - 251204 » présentant les résultats de l’analyse au titre du « Risque Technologique au vieillissement » et du « Risque Environnemental ». Une conduite gaz en DN63 - 300 mbars, en PEHD, est présente sur le site avec une quinzaine de mètres en tronçon enterré. Cette tuyauterie a fait l’objet d’une analyse afin de déterminer si une défaillance au vieillissement était susceptible d’être à l’origine, par perte de confinement, d’un accident d’une gravité importante. L'inspection a examiné la note du 26/11/2025 qui démontre qu’aucune modélisation ne serait susceptible de conduire à considérer cette tuyauterie comme pouvant générer un accident majeur. En l’absence de risque technologique, cette tuyauterie ne sera pas à suivre au titre de l’arrêté ministériel PMII du 4 octobre 2010.
Stratégie et plan d'inspection des équipements PMII - CUVES AERIENNES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5 partiel
Lors de la précédente inspection du 7 octobre 2025, le recensement des capacités n'étant pas consolidé, l'inspection avait demandé que dès le recensement réalisé, l'exploitant devait redéfinir sa stratégie pour le contrôle de l'état des équipements (modalités, fréquence, méthodes, etc.) au regard des modes de dégradation potentiels et avérés de ces derniers et préciser la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.). S'agissant des modes de dégradation des cuves, ils dépendent des produits stockés au sein de celles-ci dont il faudra tenir compte lors de l'établissement de la stratégie d'inspection. De plus, s'agissant d'une installation accueillant des déchets liquides susceptible de contenir un nombre important de typologies de produits, l'inspection avait attiré l'attention de l'exploitant sur le suivi des familles de produits identifiés par le constructeur des cuves comme susceptibles d'altérer la cuve. Vu par sondage le rapport de contrôle des ouvrages et équipements de la cuve CHUA du 29/05/2026. L'inspection a constaté la stratégie d'inspection annuelle des cuves aériennes réalisée par le personnel en interne répertoriée dans un fichier excel prévoyant notamment un test d'étanchéité. Le rapport de suivi papier précité ne détaillait pas les différents items contrairement au fichier excel mais l'exploitant l'a complété (vu la trame du rapport de contrôle réf.IMP MAI 03 dans sa version du 15/06/2026) pour les prochaine inspections. A noter que les cuves sont toutes en inox haute résistance, ce qui limite le risque de corrosion (matériau disposant d'un spectre large de substances résistant à la corrosion).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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NORAUTO FRANCE— Thionville (57100)aucune suite administrative proposée