Installation classée à GERARDMER (88400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté en séance un manque de rigu eur dans le respect des prescriptions de la mise en demeure. Accompagné, l'exploitant a su réal iser nombres des prescriptions durant une période de 15 jours suivant la visite, huit sur dix prescriptions peuvent ainsi être levées. Cependant , des non-conformités subsistent, en particulier dans le bon entretien de l'installation électrique. Considérant les risques accidentels afférents, une sanction administrative est proposée. Les échanges sur le fonctionnement de l'installation ont conduit l’exploitant à solliciter un allégement des prescriptions relatives aux contrôle s des rejets atmosphériques. L’instruction de cette demande figure dans le présent rapport et justifie la proposition d’arrêté préfectoral complémentaire. L’exploitant a révélé à l’Inspection son projet d’e xtension de l’atelier, actuellement en cours de travaux dans une partie du bâtiment jusqu’alors non -inspectée. Un porter à connaissance est à déposer par l’exploitant.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contrôle 7 pollution atmosphérique 8
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2024, article 3
En séance, l’exploitant présente la confirmation d' un bon de commande auprès de l'APAVE de mesures atmosphériques. L’exploitant indique que la chaudière est en fonctionnement continu 7j/7j , sauf durant la fermeture annuelle estivale de l’entreprise. La chaudière est utile au fonctionnement de la presse et au maintien permanen t de température dans l’atelier. L’exploitant ajoute qu’un arrêt de la chaudière entraîne automatiquement un arrêt de la production. Par conséquent, un seul redémarrage par an est opéré. A ussi, la date du contrôle envisagée est en août 2025 afin d’effectuer les 2 mesures attendues le même jour ( une dans les conditions de démarrage de la chaudière et une en marche normale) La question de la représentativité de la mesure en phase de démarrage est soulevée en séance. Quelques jours après la visite, l’exploitant a sollicité, une demande d'adaptation de la prescription. Pour rappel, la chaudière sur site a une puissance de 543kW. Il est à souligner que les installations de combustion d'une puissance comprise entre 1MW et 20MW relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE, soumises à déclaration avec des contrôles périodiques, n'ont qu'une seule mesure des rejets atmosphériques à effectuer dans les conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. L'Inspection prop ose donc un Arrêté Préfectoral Complémentaire allégeant l’article 8.5, en supprimant la mesure à effectuer dans les conditions de démarrage afin de ne conserver que la mesure en marche normale Parallèlement, l'exploitant a indiqué avoir convenu une nouvelle date d'intervention avec l'APAVE, le 28 mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'Inspection, dés réception, les résultats des analyses de fin mai 2025 (analyse du débit rejeté, de la température et de la teneur en poussières ainsi qu’une mesure des émissions de COV (concentra tion et flux) sur tous les points de rejet des installations de vernissage et séchage.)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2024, article 3
L’exploitant présente le rapport de contrôle de l’installation électrique de janvier 2025. L'inspection remarque la récurrence de non-conformités majeures ( notamment la non-conformité n°3 portant sur le dispositif de coupure d'urgence de la déligneuse PAUL, relevée en janvier 2023 et en janvier 2024) . Depuis la notification de la mise en demeure, l'exploitant dit organiser le suivi des interventions au travers d’une version annotée du rapport. Sur place , le technicien assurant les réparations sur l’installation mentionne les actions réalisées, les commandes passées. Concernant la déligneuse PAUL, il indique avoir remplacé une des poignées de l’armoire et reconnaît ne pas avoir encore installé le dispositif de coupure d’urgence attendu. Pourtant, la version annotée du rapport indiquait une réparation faite le 08/02. L'inspection déplore un manque de sérieux dans le b on entretien de l'installation électrique du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de maintenir en bon é tat son installation électrique. Un nouveau contrôle de l'installation électrique devra être fo urni à l'inspection afin d'en attester le bon état. L'inspection propose de sanctionner l'exploitant d'une astreinte journalière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2024, article 2
La veille de la visite, l'exploitant a transmis un plan des réseaux et des égouts . En séance, l'Inspection indique que le plan n'est pas daté. El le rappelle que, le cas échéant, les organes d'isolement des eaux d'extinction doivent y être re présentés. L'exploitant indique que le site ne dispose pas d'organe d'isolement des eaux d'extinction. Au lendemain de la visite, l'exploitant a transmis un plan des réseaux daté et signé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2024, article 2
Suite à la visite de septembre 2024, l'exploitant n’avait transmis que de la FDS de colle à l’Inspection, Résine adhésive Silekol®25. En séance , l’exploitant indique avoir eu des difficultés à recueillir les FDS manquantes en langue française. Au lendemain de la visite, l'exploitant a transmis à l’Inspection les dernières FDS: la FDS du vernis, CRY-LUX®-MEHRSCHICHTLACK, et la FDS du diluant ,Diluant N°7 .
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2024, article 3
La veille de la visite, l'exploitant a transmis le plan de gestion des solvants 2023 et 2024. La consommation de solvant est inférieure à 1 t/an. En séance, l’Inspection relève plusieurs incohérences, dont la consommation nulle de vernis en 2024. L’exploitant indique avoir renseigné les volumes de vernis selon les dates d’achat, et non la date de consommation. Dans un délai de 15 jours, l’exploitant a transmis à l’Inspection les versions corrigées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser davantage l'estimation des flux d'émissions diffuses dans le PSG 2024, afin d'avoir une estimation à la dizaine de kilogrammes prés et non à la tonne près.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2024, article 3
En séance, l'exploitant précise que l’intégralité d es palettes et cartons reçus est réutilisée, ainsi que la grande majorité des films plastiques. Ainsi, les flux auxquels le site est soumis, en petite quantité sont: le plastique (ex: le film plastique déchirés des palettes), le métal (ex :le cerclage des palettes) et les tissus souillés d’huile. L’Inspection rappelle que ces derniers sont considérés 7/12comme des déchets dangereux. L’exploitant indique disposer d’un compte professionnel à la déchetterie et faire appel à la société Perrin Fers et Métaux pour l’enlèvement de grosses pièces métalliques. Sur place, l’organisation du tri à la source des dé chets plastique et métallique n’est pas organisée. Dans un délai de 15 jours suivant l'inspection, l’e xploitant a justifié la mise en place de la collect e des plastiques et la création d'un compte trackdéch ets, pour la tenue du registre des déchets (dangereux et non dangereux).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Traitement et élimination des déchets
Mesures de protection contre l’incendie / Local Chaudière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2024, article 3
Sur place, l’Inspection constate que la ventilation base est assurée par la mise en place de cales de bois sous le rideau métallique. Celles-ci sont simp lement posées dans les rails. Au lendemain de la visite, l’exploitant a transmis une photo des cales désormais vissées. L’Inspection constate la création d’une ventilation haute en façade, à proximité immédiate du rideau métallique et d’une section visiblement infé rieure à 3,14dm². L’exploitant devra veiller à l’efficacité de la ventilation. Concernant le dispositif de coupure de l’alimentati on en combustible, il n’est pas installé le jour de la visite. L’exploitant indique disposer de tout l’équipement nécessaire à sa mise en place et s’interroger sur son implantation. L’Inspection con firme à l’exploitant que le dispositif doit être placer en extérieur du local chaufferie. Considéran t la proximité de la chaudière avec le rideau métallique, coté quai, l’Inspection invite l’exploitant à le positionner davantage coté bureau. Dans un délai de 15 jours suivant la visite, l'exploitan t a transmis une photo du bouton d'urgence installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de veiller à l’efficacité de la ventilation considérant les caractéristiques de la ventilation haute.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/12
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2024, article 2
Sur place, l’Inspection constate désormais des pann eaux d’interdiction d’entrer sur les portes extérieures (porte du local chaudière et porte proche du quai).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2024, article 1
Sur place, l’Inspection constate encore des obstacl es encombrant l’accès à certains RIA (Robinet d'Incendie Armé). Au lendemain de la visite, l'expl oitant a transmis à l’Inspection des photos des RIA désormais facilement accessible. (cf photo) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection invite l'exploitant à davantage sensib iliser ses salariés à l'accessibilité des moyens de secours et suggère un marquage au sol.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Suite à la visite d’inspection du 13/09/2024, il avait été demandé à l'exploitant de fournir le bordereau de suivi des déchets des eaux pompées sui te à l'incendie de 2020, de créer un compte TrackDéchets à minima pour les déchets dangereux et d’établir un registre des déchets conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets. En séance, l’exploitant précise avoir solliciter son assurance pour obtenir le BSD des eaux d’extinction de 2020. L’exploitant reconnaît ne pas avoir encore créer de compte TrackDéchets. Sous 8 jours, l'exploitant a transmis à l'Inspection le BSD des eaux d’extinction de 2020 ainsi que la confirmation de la création d'un compte Trackdéchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2002, article 4.2
Sur site, à la sortie du bâtiment accueillant les b ureaux, l'atelier et le local chaudière, l'Inspecti on interroge l'exploitant sur la partie Est du bâtimen t, jusqu'alors non-inspectée. L'exploitant indique que cette partie du site comporte une zone de stock age et une zone d'extension de l'atelier en cours de travaux. L'Inspection n'ayant pas été averti du projet d'ext ension rappelle à l'exploitant son obligation réglementaire de porter à la connaissance de la préfète tout projet de modification de l'installation Sur place, l'Inspection constate des produits susce ptibles de créer une pollution en cas d'incident ou accident, non étiquetés et non associés à une rétention. Dans un délai de 15 jours suivant l'inspection, l'e xploitant a transmis des photographies de la mise sur rétention des produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, d e déposer un Porter A Connaissance relatif au projet d'extension de l'atelier, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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