La visite fait suite à la mise en demeure du 09 octobre 2024 qui portait sur l'article 59 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Il a été constaté lors de la visite d'inspection que l'exploitant est aujourd'hui conforme vis-à-vis de cet article. Par ailleurs, concernant les autres points de contrôle vu lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté de non-conformité.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Bassin de confinement des eaux incendie - modalités d'actions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Lors de la visite du 15 juillet 2024, il avait été constaté que l'exploitant n'avait pas mis en place de procédure pour le confinement des eaux d'incendie. Lors de la présente visite il a été constaté que l’eau de l’usine va dans un collecteur grâce à l'usage d'une pompe de relevage. Elle est ensuite traitée dans la STEP avant d'être rejetée dans le milieu. En cas d'incendie, les eaux d'extinction vont dans le réseau de collecte des eaux usées du site. Pour éviter qu'elles partent dans la STEP , la pompe de relevage doit être arrêtée. Un bouton d'arrêt d'urgence présent devant le local de la STEP permet l'arrêt de la pompe de relevage. Dans ce cas de figure, les eaux d'extinction vont dans la lagune qui a un volume de 2 000 m3 . Une procédure écrite a été faite et a été consultée lors de la visite. La procédure est en annexe de la procédure d’évacuation dont la dernière mise à jour date du 6 janvier 2026. En conséquence, l'exploitant s'est mis en conformité avec l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 09 octobre 2024. Par ailleurs, lors de la visite d'inspection, le bouton d'arrêt d'urgence a été vu. Il est situé à l'extérieur du laboratoire de la station d'épuration. Il n'a pas été testé lors de la visite. En cas de déclenchement, seul le responsable maintenance dispose d'une clef pour le réarmer. Les moyens d’extinction sur le site sont des RIA et des extincteurs.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/08/2008, article 3.5.3.2
Il a été constaté lors de la visite du site que des panneaux rappelant l'interdiction de fumer sur le site sont présents. Leur présence a été constatée à l'entrée du site et dans la zone de teinture.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/08/2008, article 3.5.3.2
Il n’y a pas eu de travaux par points chauds ces deux dernières années. Si jamais cela devait avoir lieu, l’exploitant dispose de CERFA type permis de feu. Le CERFA n'a pas été consulté lors de la visite. Quelques travaux de soudure ont eu lieu ces dernières années, mais ils ont toujours été faits dans le local de soudure par l’employé spécialisé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/08/2008, article 3.5.3.2
L’exploitant dispose d’une procédure d’évacuation avec les actions à faire. La dernière version de la procédure en date du 06 janvier 2026 a été consultée lors de la visite d'inspection. Elle indique les moyens d’alertes qui sont des cornes de brumes, ainsi que les actions à faire notamment couper les arrivées de gaz. Les moyens d’extinction sur le site sont des RIA et des extincteurs. Il est rappelé dans la procédure d’appeler les pompiers en cas d'incendie sur le site. La procédure indique les responsables de zone et les actions qu’ils doivent faire pour leur zone. En cas de déclenchement du sprinklage, l’exploitant et le responsable maintenance sont prévenus par SMS. Les extincteurs et les RIA sont contrôlés tous les ans. Le dernier rapport de contrôle (référence BL VLT75T3V) en date du 12 décembre 2025 a été consulté lors de la visite. Il n'indique pas de non conformité. Si des extincteurs sont défaillants, l'exploitant les fait changer aussitôt après le contrôle. Lors de la visite d'inspection, un contrôle par échantillonnage des extincteurs a été réalisé. L'extincteur n° 86 a été vu lors de la visite et présente bien une vignette de contrôle qui indique un contrôle annuel en 2024 et 2025. Le site dispose de la certification Q4. La dernière certification date du 23 décembre 2025 et celle d'avant, du 12 novembre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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